Guides

Les procédures de recouvrement expliquées pas à pas, sans jargon non défini et avec les sources officielles à l’appui. 36 guides, du premier retard de paiement à l’exécution de la décision.

La phase amiable

Relances, lettres, mise en demeure, pénalités de retard. La plupart des impayés se règlent ici — et le tribunal attend d'ailleurs que vous ayez essayé.

Amiable

Créance certaine, liquide et exigible : les 3 conditions (2026)

Un juge ne condamne pas au paiement d'une dette floue. Pour engager une injonction de payer, un référé provision ou toute autre procédure, votre créance doit d'abord franchir ce triple test. Ces trois qualités se vérifient ensemble : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que la demande soit rejetée ou renvoyée vers une procédure plus lourde.

Amiable

Créance douteuse ou irrécouvrable : provision, perte et TVA

Une créance douteuse présente un risque sérieux de non-paiement mais reste espérée : on la reclasse et on la provisionne. Une créance irrécouvrable est définitivement perdue : elle se passe en perte comptable et ouvre droit à la récupération de la TVA. Le passage de l'une à l'autre n'est pas une question d'ancienneté, mais de preuve.

Amiable

Délai de paiement d'une facture : ce que dit la loi (2026)

Si vous n'avez rien prévu de particulier avec votre client, la loi s'applique automatiquement : le paiement est dû au 30ᵉ jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce délai supplétif protège le créancier : sans clause contraire, votre client ne peut pas s'accorder des mois pour payer.

Amiable

Lettre de relance de facture impayée : modèles prêts à l'emploi

Une facture impayée n'est pas toujours un refus de payer : oubli, litige, trésorerie tendue… La relance sert d'abord à lever le doute, sans casser la relation commerciale. Le bon moment pour la première relance, c'est dès le lendemain de l'échéance. Plus vous attendez, plus la facture s'enfonce dans la pile.

Amiable

Mise en demeure de payer : définition, procédure et modèle (2026)

La mise en demeure de payer est un courrier formel qui somme votre débiteur de régler sa dette sous un délai précis. Elle marque la fin de l'amiable, fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve essentielle si vous devez ensuite saisir le juge. Le plus efficace : l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Amiable

Mise en demeure sans réponse : que faire ensuite ? (2026)

Avant d'engager une procédure, assurez-vous d'avoir toutes les cartes : la mise en demeure a bien été reçue (accusé de réception), le délai accordé est écoulé, et votre créance est certaine, liquide et exigible. Conservez précieusement la copie de la mise en demeure et l'avis de réception : c'est la preuve que le juge vous demandera.

Amiable

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que dit la loi

Dès le lendemain de la date d'échéance, une facture impayée entre professionnels produit des pénalités de retard, dues de plein droit — c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il soit besoin de les réclamer ni d'envoyer une relance. Le taux est en priorité celui prévu dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, la loi applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Amiable

Prescription d'une facture impayée : 2 ans ou 5 ans ? (2026)

La prescription est le délai au-delà duquel votre créance ne peut plus être réclamée en justice : deux ans lorsqu'un professionnel réclame à un consommateur, cinq ans entre professionnels. Le délai n'est pas figé — une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution l'interrompent et en font repartir un nouveau.

Amiable

La reconnaissance de dette : ce que le code exige vraiment (2026)

C'est un écrit par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme déterminée. Le code civil en fait une règle de preuve : l'acte ne prouve que s'il porte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Sa signature interrompt aussi le délai de prescription.

Saisir le tribunal

Injonction de payer, référé provision, opposition, titre exécutoire. Quelle procédure, devant quel tribunal, avec quelles pièces.

Judiciaire

Remplir le Cerfa d'injonction de payer (12946*02 / 12948*06)

Le formulaire dépend de la nature de votre débiteur — le même critère que pour le choix du tribunal. Les deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur service-public.gouv.fr. Ce sont des formulaires officiels : n'utilisez jamais une imitation, le greffe ne l'accepterait pas.

Judiciaire

Chèque sans provision : obtenir un titre exécutoire sans juge

Le chèque impayé dispose d'une voie qui lui est propre : au bout de trente jours, la banque délivre un certificat de non-paiement ; sa signification par commissaire de justice vaut commandement de payer ; et faute de règlement sous quinze jours, le commissaire délivre un titre exécutoire — sans qu'aucun juge n'intervienne.

Judiciaire

Débiteur en redressement judiciaire : que devient votre créance ?

L'ouverture d'une procédure collective arrête les poursuites individuelles : vous ne pouvez plus faire saisir. Votre créance n'est pas effacée, mais elle doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, à peine de forclusion. C'est le seul geste qui dépende encore entièrement de vous.

Judiciaire

Injonction de payer : la procédure complète pas à pas (2026)

L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui contraint votre débiteur à payer, à partir d'une simple requête, sans audience. Vous la déposez au tribunal de commerce (débiteur professionnel) ou au tribunal judiciaire (particulier). Coût : gratuit au tribunal judiciaire, 30,23 € TTC au tribunal de commerce. Aucun avocat n'est requis pour déposer la requête.

Judiciaire

Opposition à une injonction de payer : comment ça marche ? (2026)

L'injonction de payer est rendue sans que le débiteur ait été entendu. L'opposition rétablit ce droit : c'est le recours qui lui permet de faire valoir ses arguments devant le juge. Elle transforme la procédure non contradictoire en un procès classique où les deux parties s'expriment.

Judiciaire

Référé provision : obtenir rapidement le paiement d'une créance

Le juge des référés peut condamner votre débiteur à vous verser une provision — souvent l'intégralité de la créance — dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est une procédure contradictoire, avec audience, plus rapide qu'un procès au fond mais plus lourde qu'une injonction de payer.

Judiciaire

Société de recouvrement : ce qu'elle peut faire, ce qu'elle coûte

Une société de recouvrement amiable agit pour votre compte pour relancer votre débiteur. Son travail relève de la persuasion et de la négociation, pas de la contrainte : elle n'a aucun pouvoir de saisie. Ses frais ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur, ils restent à la charge du créancier.

Judiciaire

Le titre exécutoire : définition et effets (2026)

Le titre exécutoire est ce qui donne à votre créance sa force d'exécution. Muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, vous pouvez en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de votre débiteur. Tant que vous ne l'avez pas, vous pouvez seulement inciter au paiement.

Faire exécuter la décision

Obtenir un titre ne suffit pas : encore faut-il récupérer l'argent. Saisies, biens insaisissables, coût du commissaire de justice.

Exécution

Biens insaisissables : ce qui échappe à la saisie (2026)

La loi protège un minimum vital : les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur sont insaisissables, le salaire ne l'est que pour une fraction, et la banque doit toujours laisser une somme minimale sur le compte. Cette protection connaît une limite peu connue : elle tombe lorsque le bien se trouve ailleurs qu'au domicile.

Exécution

Coût d'un commissaire de justice : qui paie quoi ? (2026)

Tout dépend d'un point unique : un juge a-t-il constaté votre créance ? Si oui, le droit de recouvrement est à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En recouvrement amiable, sans titre, il reste à la charge du créancier. Obtenir un titre ne fait donc pas qu'ouvrir les saisies : il déplace le coût.

Exécution

Saisie-attribution : bloquer le compte du débiteur (2026)

Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie à la banque, qui bloque le compte quinze jours ouvrables le temps de déterminer les sommes saisissables. Le débiteur est informé dans les huit jours et dispose d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution. Une somme minimale lui reste acquise dans tous les cas.

Exécution

Saisie conservatoire : geler les avoirs avant d'avoir un titre

Oui, par une saisie conservatoire — la seule exception au principe du titre préalable. Elle suppose une créance qui paraît fondée en son principe et un recouvrement menacé, et elle est autorisée par le juge. Elle gèle les avoirs sans les attribuer : c'est une mesure d'attente, encadrée par des délais courts.

Exécution

Saisie sur salaire : ce qui change depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice peut engager une saisie sur salaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution. La procédure est plus rapide, mais elle reste conditionnée à un point essentiel : le créancier doit détenir un titre exécutoire — jugement ou ordonnance d'injonction de payer définitive.

Exécution

La saisie-vente des biens du débiteur : comment ça marche (2026)

La saisie-vente débute par un commandement de payer. Le débiteur a huit jours pour régler ; à défaut, le commissaire de justice inventorie et saisit les biens meubles saisissables, qui restent chez lui sous sa garde. Il dispose ensuite d'un mois pour tenter une vente amiable avant la vente forcée.

Loyers impayés

Un parcours distinct, pour les bailleurs particuliers comme professionnels : commandement de payer, clause résolutoire, garanties, trêve hivernale.

Loyers

Assigner un locataire pour loyer impayé : le rôle du juge (JCP)

Lorsque le commandement de payer reste sans effet, le bailleur fait délivrer une assignation par un commissaire de justice pour saisir le juge des contentieux de la protection (JCP), seul compétent pour les baux d'habitation. À l'audience, le bailleur demande le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge peut alors accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) qui suspendent la clause résolutoire, ou prononcer la résiliation et l'expulsion.

Loyers

Clause résolutoire du bail : fonctionnement et activation

La clause résolutoire est une clause du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer. Mais elle ne joue jamais automatiquement : il faut d'abord faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant expressément la clause, laisser au locataire un délai de six semaines pour régulariser, puis obtenir une décision du juge qui constate que la clause est acquise.

Loyers

Commandement de payer (loyer impayé) : délai de 6 semaines

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de régler sa dette de loyer. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite « anti-squat »), le délai laissé au locataire est passé de 2 mois à 6 semaines.

Loyers

Loyer impayé : la tentative amiable est-elle obligatoire ?

Oui, souvent. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 € (ou pour certains conflits de voisinage). Faute d'avoir tenté cette démarche, la demande peut être déclarée irrecevable, y compris d'office par le juge. Des exceptions existent (motif légitime, procédure sur requête, urgence).

Loyers

Expulsion pour loyers impayés : procédure et trêve hivernale

Un bailleur ne peut jamais expulser lui-même son locataire : l'expulsion suppose d'abord une décision de justice. Une fois celle-ci obtenue, un commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de 2 mois. Passé ce délai, si le locataire reste, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Aucune expulsion ne peut toutefois être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (art.

Loyers

Loyers impayés : caution, garantie Visale ou assurance GLI ?

Pour se prémunir des loyers impayés, un bailleur dispose de trois filets de sécurité : la caution (un garant, idéalement solidaire pour être actionnable dès le 1er impayé), la garantie Visale (une caution gratuite d'Action Logement) et l'assurance loyers impayés (GLI). Règle clé : on ne peut pas cumuler une caution et une GLI sur un même bail — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Loyers

Injonction de payer pour loyer impayé, sans avocat

Pour recouvrer des loyers impayés non contestés, le bailleur d'un logement d'habitation dépose une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection — au tribunal de proximité (ou judiciaire) du domicile du locataire, avec le formulaire Cerfa n° 16040*01. La procédure est gratuite si le locataire est un particulier (hors frais de signification). Elle permet de récupérer les sommes dues : elle ne résilie pas le bail et n'ouvre pas l'expulsion.

Loyers

Mise en demeure pour loyer impayé : contenu, forme et modèle

La mise en demeure est une lettre formelle qui somme le locataire de régler ses loyers impayés dans un délai précis. Envoyez-la dès le premier impayé, en recommandé avec accusé de réception, en laissant un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours). Elle doit identifier les parties, le bail, le bien, détailler la dette et annoncer les conséquences.

Loyers

Prescription des loyers impayés : le délai de 3 ans

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, un bailleur dispose de 3 ans pour réclamer en justice un loyer ou des charges impayés dans un bail d'habitation (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Point crucial : ce délai court échéance par échéance — chaque loyer impayé a sa propre date limite. Une fois ces 3 ans écoulés pour une échéance donnée, elle est prescrite : vous ne pouvez plus en obtenir le paiement forcé.