Un parcours distinct, pour les bailleurs particuliers comme professionnels : commandement de payer, clause résolutoire, garanties, trêve hivernale.
LoyersLorsque le commandement de payer reste sans effet, le bailleur fait délivrer une assignation par un commissaire de justice pour saisir le juge des contentieux de la protection (JCP), seul compétent pour les baux d'habitation. À l'audience, le bailleur demande le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge peut alors accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) qui suspendent la clause résolutoire, ou prononcer la résiliation et l'expulsion.
Mis à jour le 10 août 2026Lire →
LoyersLa clause résolutoire est une clause du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer. Mais elle ne joue jamais automatiquement : il faut d'abord faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant expressément la clause, laisser au locataire un délai de six semaines pour régulariser, puis obtenir une décision du juge qui constate que la clause est acquise.
Mis à jour le 14 septembre 2026Lire →
LoyersLe commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de régler sa dette de loyer. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite « anti-squat »), le délai laissé au locataire est passé de 2 mois à 6 semaines.
Mis à jour le 14 septembre 2026Lire →
LoyersOui, souvent. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 € (ou pour certains conflits de voisinage). Faute d'avoir tenté cette démarche, la demande peut être déclarée irrecevable, y compris d'office par le juge. Des exceptions existent (motif légitime, procédure sur requête, urgence).
Mis à jour le 14 septembre 2026Lire →
LoyersUn bailleur ne peut jamais expulser lui-même son locataire : l'expulsion suppose d'abord une décision de justice. Une fois celle-ci obtenue, un commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de 2 mois. Passé ce délai, si le locataire reste, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Aucune expulsion ne peut toutefois être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (art.
Mis à jour le 10 août 2026Lire →
LoyersPour se prémunir des loyers impayés, un bailleur dispose de trois filets de sécurité : la caution (un garant, idéalement solidaire pour être actionnable dès le 1er impayé), la garantie Visale (une caution gratuite d'Action Logement) et l'assurance loyers impayés (GLI). Règle clé : on ne peut pas cumuler une caution et une GLI sur un même bail — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Mis à jour le 14 septembre 2026Lire →
LoyersPour recouvrer des loyers impayés non contestés, le bailleur d'un logement d'habitation dépose une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection — au tribunal de proximité (ou judiciaire) du domicile du locataire, avec le formulaire Cerfa n° 16040*01. La procédure est gratuite si le locataire est un particulier (hors frais de signification). Elle permet de récupérer les sommes dues : elle ne résilie pas le bail et n'ouvre pas l'expulsion.
Mis à jour le 10 août 2026Lire →
LoyersLa mise en demeure est une lettre formelle qui somme le locataire de régler ses loyers impayés dans un délai précis. Envoyez-la dès le premier impayé, en recommandé avec accusé de réception, en laissant un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours). Elle doit identifier les parties, le bail, le bien, détailler la dette et annoncer les conséquences.
Mis à jour le 10 août 2026Lire →
LoyersDepuis la loi ALUR du 24 mars 2014, un bailleur dispose de 3 ans pour réclamer en justice un loyer ou des charges impayés dans un bail d'habitation (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Point crucial : ce délai court échéance par échéance — chaque loyer impayé a sa propre date limite. Une fois ces 3 ans écoulés pour une échéance donnée, elle est prescrite : vous ne pouvez plus en obtenir le paiement forcé.
Mis à jour le 9 septembre 2026Lire →