Loyers impayés : que faire quand le locataire ne paie plus ?
Locataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, injonction de payer ou clause résolutoire, expulsion et trêve hivernale. Les étapes et délais 2026.
Pour recouvrer des loyers impayés non contestés, le bailleur d'un logement d'habitation dépose une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection — au tribunal de proximité (ou judiciaire) du domicile du locataire, avec le formulaire Cerfa n° 16040*01. La procédure est gratuite si le locataire est un particulier (hors frais de signification). Elle permet de récupérer les sommes dues : elle ne résilie pas le bail et n'ouvre pas l'expulsion.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir du juge une décision condamnant son débiteur à payer, sans audience et sans avocat.
Pour un bailleur confronté à des loyers impayés, c'est souvent la voie la plus directe. Vous déposez une requête accompagnée de vos pièces (bail, décompte des sommes dues, mise en demeure). Le juge examine votre dossier sur pièces, sans convoquer les parties. S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le locataire n'est informé qu'ensuite, au moment où la décision lui est signifiée.
Son grand avantage : la rapidité et le coût. Sa limite : elle ne fonctionne que si la dette n'est pas sérieusement contestable. Dès que le locataire s'oppose, l'affaire bascule vers une procédure classique avec débat contradictoire.
L'injonction de payer n'est ouverte que pour des créances qui remplissent trois conditions cumulatives — et à condition qu'elles ne soient pas prescrites.
Selon service-public.gouv.fr, la dette réclamée doit être :
La créance doit par ailleurs avoir une origine contractuelle — ce qui est le cas d'un loyer, qui découle du bail. C'est précisément le type de dette pour lequel la procédure a été conçue.
Se tromper de tribunal, c'est risquer le rejet de la requête. Pour un loyer d'habitation, la règle est claire.
Les litiges liés aux baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection (JCP). La requête se dépose au tribunal de proximité dont dépend ce juge — ou, à défaut, au tribunal judiciaire — du domicile du locataire (ou de l'un des locataires s'ils sont plusieurs).
Vous utilisez pour cela le formulaire Cerfa n° 16040*01, intitulé « Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection ». Il se remplit en ligne sur service-public.gouv.fr, s'imprime, se date et se signe, puis se dépose ou s'envoie au tribunal accompagné de la liste et des copies de vos pièces justificatives.
De la requête au titre exécutoire, voici le déroulé complet pour un loyer impayé.
C'est l'un des grands atouts de cette procédure : elle est peu coûteuse, et gratuite dans sa phase de dépôt lorsque le locataire est un particulier.
Le dépôt de la requête devant le juge des contentieux de la protection est gratuit lorsque le débiteur est un particulier. Il n'y a pas de frais de greffe à avancer pour saisir le juge, contrairement à l'injonction de payer devant le tribunal de commerce, réservée aux dettes entre professionnels.
Le principal poste de dépense reste la signification de l'ordonnance par commissaire de justice, qui est un acte payant. Ces frais peuvent, selon les cas, être mis à la charge du locataire condamné.
| Poste | Coût | À la charge de |
|---|---|---|
| Dépôt de la requête (JCP, débiteur particulier) | Gratuit | — |
| Signification de l'ordonnance | Acte payant du commissaire de justice | Bailleur (avance), pouvant être mise à la charge du locataire |
| Exécution forcée (saisies) | Frais d'exécution du commissaire de justice | En principe le locataire débiteur |
L'opposition est le contrepoids de cette procédure rapide : elle rouvre le débat.
Dans le mois qui suit la signification, le locataire peut former opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Cette opposition suspend les effets de l'injonction : l'affaire est alors jugée dans le cadre d'une procédure classique, avec convocation des parties et débat contradictoire devant le juge.
C'est pourquoi l'injonction de payer est surtout adaptée aux créances non contestées : loyers clairement dus, décompte incontestable, bail en règle. Si vous anticipez une contestation sérieuse (état du logement, charges discutées, paiements partiels non pris en compte), une action au fond dès le départ peut être plus adaptée.
C'est la distinction la plus importante à comprendre — et celle qui trompe le plus de bailleurs.
L'injonction de payer sert à recouvrer les sommes dues : les arriérés de loyers et de charges. Elle ne résilie pas le bail et n'autorise pas l'expulsion du locataire. À l'issue de la procédure, si le locataire reste dans les lieux, le contrat de location continue.
Pour mettre fin au bail et faire partir le locataire, la voie est différente : elle passe par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice, puis une assignation devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion.
| Objectif | Injonction de payer | Résiliation / expulsion |
|---|---|---|
| Ce que vous obtenez | Le paiement des arriérés | La fin du bail et le départ du locataire |
| Acte de départ | Requête (Cerfa 16040*01) | Commandement de payer visant la clause résolutoire |
| Le bail continue-t-il ? | Oui | Non (résilié si les conditions sont réunies) |
| Débat contradictoire ? | Non (sauf opposition) | Oui (assignation, audience) |
Les deux démarches ne s'excluent pas : un bailleur peut vouloir récupérer les sommes et reprendre son logement. Le choix — et l'ordre des actions — dépend de votre objectif prioritaire et de la présence, ou non, d'une clause résolutoire dans le bail.
Oui. Vous remplissez le formulaire Cerfa n° 16040*01, y joignez vos pièces (bail, décompte, mise en demeure) et le déposez au tribunal compétent. Le juge statue sur pièces, sans audience. L'avocat n'est pas obligatoire à ce stade.
Le juge des contentieux de la protection, au tribunal de proximité (ou, à défaut, au tribunal judiciaire) du domicile du locataire. Vous utilisez le formulaire Cerfa n° 16040*01.
Non. Elle sert uniquement à recouvrer les sommes dues (loyers et charges arriérés). Elle ne résilie pas le bail et n'autorise pas l'expulsion. Pour faire partir le locataire, il faut une procédure distincte : commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assignation.
Le dépôt de la requête devant le juge des contentieux de la protection est gratuit lorsque le locataire est un particulier. Le principal coût est la signification de l'ordonnance par un commissaire de justice, qui est un acte payant, pouvant être mis à la charge du locataire condamné.
Le locataire dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Côté bailleur, le délai pour faire signifier l'ordonnance passe de 6 à 3 mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96 du 16 février 2026), sous peine de caducité.