Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)
Recouvrement judiciaire : saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance. Injonction de payer, référé provision, assignation, coûts et délais 2026.
L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui contraint votre débiteur à payer, à partir d'une simple requête, sans audience. Vous la déposez au tribunal de commerce (débiteur professionnel) ou au tribunal judiciaire (particulier). Coût : gratuit au tribunal judiciaire, 30,23 € TTC au tribunal de commerce. Aucun avocat n'est requis pour déposer la requête.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir, sans procès, une décision de justice ordonnant à son débiteur de régler une somme d'argent.
Sa grande particularité : elle est non contradictoire. Le juge examine seul votre dossier, sur pièces, sans convoquer ni entendre le débiteur. Il n'y a donc pas d'audience, pas de plaidoirie, et pas d'avocat obligatoire pour déposer la requête. C'est ce qui en fait la voie de recouvrement judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour un impayé qui n'est pas sérieusement contesté.
Le juge n'ordonnera le paiement que si votre créance remplit trois conditions cumulatives. Retenez-les, car un dossier qui n'y répond pas est rejeté.
La créance doit aussi avoir une origine contractuelle (une facture, un contrat, un loyer) et porter sur une somme d'argent déterminée. Enfin, elle ne doit pas être prescrite.
Passé un certain délai, vous ne pouvez plus agir. Le point de départ est la date d'échéance de la facture :
| Nature de la créance | Délai pour agir |
|---|---|
| Professionnel réclamant à un consommateur (particulier) | 2 ans |
| Créance entre professionnels | 5 ans |
Tout dépend de la nature de votre débiteur — pas de la vôtre. C'est le point le plus important : saisir le mauvais tribunal, c'est risquer le rejet de la requête.
| Votre débiteur est… | Tribunal compétent | Formulaire (Cerfa) |
|---|---|---|
| Un professionnel — commerçant, société, artisan immatriculé | Tribunal de commerce de son siège | n° 12946*02 |
| Un particulier | Tribunal judiciaire de son domicile | n° 12948*06 |
Deux cas particuliers méritent l'attention : en Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68), il n'existe pas de tribunal de commerce autonome — c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente. Et si votre débiteur est établi hors de France, la procédure française ne s'applique pas : il faut passer par l'injonction de payer européenne, qui obéit à d'autres règles.
L'opposition met fin à la procédure simplifiée : l'affaire est alors jugée normalement, cette fois de façon contradictoire, les deux parties étant entendues. C'est à ce stade que la représentation par avocat peut devenir obligatoire, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
Bonne nouvelle pour les créances entre professionnels : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement sont dues de plein droit et peuvent s'ajouter à votre demande. Une partie de vos frais est donc récupérable.
Une fois la formule exécutoire apposée, vous détenez un titre exécutoire. Si le débiteur ne paie toujours pas, c'est le commissaire de justice qui procède à l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, sur rémunération ou sur biens. L'injonction de payer n'est donc pas une fin en soi — c'est la clé qui ouvre, si nécessaire, la voie des saisies.
Oui. Le dépôt de la requête ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant. L'avocat ne devient éventuellement obligatoire qu'en cas d'opposition, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
Tribunal de commerce du siège du débiteur s'il est professionnel ; tribunal judiciaire de son domicile s'il est particulier. En Alsace-Moselle, chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Gratuit au tribunal judiciaire ; 30,23 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce, plus les frais de signification par commissaire de justice.
Le Cerfa n° 12946*02 pour une créance commerciale, le Cerfa n° 12948*06 pour une créance civile.