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Recouvrement judiciaire

Injonction de payer : la procédure complète pas à pas (2026)

L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui contraint votre débiteur à payer, à partir d'une simple requête, sans audience. Vous la déposez au tribunal de commerce (débiteur professionnel) ou au tribunal judiciaire (particulier). Coût : gratuit au tribunal judiciaire, 30,23 € TTC au tribunal de commerce. Aucun avocat n'est requis pour déposer la requête.

Mis à jour le 5 min de lectureEn cours de relecture

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir, sans procès, une décision de justice ordonnant à son débiteur de régler une somme d'argent.

Sa grande particularité : elle est non contradictoire. Le juge examine seul votre dossier, sur pièces, sans convoquer ni entendre le débiteur. Il n'y a donc pas d'audience, pas de plaidoirie, et pas d'avocat obligatoire pour déposer la requête. C'est ce qui en fait la voie de recouvrement judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse pour un impayé qui n'est pas sérieusement contesté.

Les conditions à réunir avant de vous lancer

Le juge n'ordonnera le paiement que si votre créance remplit trois conditions cumulatives. Retenez-les, car un dossier qui n'y répond pas est rejeté.

  • Certaine — son existence n'est pas sérieusement contestable : vous avez la facture, le devis signé, le bon de commande.
  • Liquide — son montant est chiffré et déterminé, en euros.
  • Exigible — la date d'échéance de paiement est dépassée.

La créance doit aussi avoir une origine contractuelle (une facture, un contrat, un loyer) et porter sur une somme d'argent déterminée. Enfin, elle ne doit pas être prescrite.

Attention à la prescription

Passé un certain délai, vous ne pouvez plus agir. Le point de départ est la date d'échéance de la facture :

Nature de la créanceDélai pour agir
Professionnel réclamant à un consommateur (particulier)2 ans
Créance entre professionnels5 ans

Quel tribunal saisir, et avec quel formulaire ?

Tout dépend de la nature de votre débiteur — pas de la vôtre. C'est le point le plus important : saisir le mauvais tribunal, c'est risquer le rejet de la requête.

Votre débiteur est…Tribunal compétentFormulaire (Cerfa)
Un professionnel — commerçant, société, artisan immatriculéTribunal de commerce de son siègen° 12946*02
Un particulierTribunal judiciaire de son domicilen° 12948*06

Deux cas particuliers méritent l'attention : en Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68), il n'existe pas de tribunal de commerce autonome — c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente. Et si votre débiteur est établi hors de France, la procédure française ne s'applique pas : il faut passer par l'injonction de payer européenne, qui obéit à d'autres règles.

La procédure en 4 étapes

  1. Le dépôt de la requête — Vous remplissez le formulaire Cerfa correspondant et le déposez au greffe du tribunal, accompagné de vos justificatifs : facture, bon de commande, mise en demeure, décompte des sommes dues.
  2. La décision du juge — Le juge examine votre dossier seul, sans convoquer le débiteur. S'il vous donne raison, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Il peut aussi n'accepter qu'une partie de la somme, ou rejeter la requête.
  3. La signification au débiteur — Vous faites signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice (l'ancien « huissier »). Le délai est de 3 mois (décret n° 2026-96 du 16 février 2026, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026) : au-delà, l'ordonnance devient caduque et tout est à refaire.
  4. Le délai d'opposition — Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour faire opposition. S'il ne conteste pas, vous demandez au greffe l'apposition de la formule exécutoire : vous pouvez alors faire exécuter la décision.

Et si le débiteur fait opposition ?

L'opposition met fin à la procédure simplifiée : l'affaire est alors jugée normalement, cette fois de façon contradictoire, les deux parties étant entendues. C'est à ce stade que la représentation par avocat peut devenir obligatoire, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.

Combien ça coûte ?

  • Tribunal judiciaire (débiteur particulier) : gratuit.
  • Tribunal de commerce (débiteur professionnel) : 30,23 € TTC de frais de greffe (25,19 € HT — tarif réglementé, article A743-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026), à régler dans les 15 jours. Gratuit en Alsace-Moselle.
  • À prévoir en plus : les frais de signification de l'ordonnance par le commissaire de justice.

Bonne nouvelle pour les créances entre professionnels : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement sont dues de plein droit et peuvent s'ajouter à votre demande. Une partie de vos frais est donc récupérable.

Après l'ordonnance : se faire payer

Une fois la formule exécutoire apposée, vous détenez un titre exécutoire. Si le débiteur ne paie toujours pas, c'est le commissaire de justice qui procède à l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, sur rémunération ou sur biens. L'injonction de payer n'est donc pas une fin en soi — c'est la clé qui ouvre, si nécessaire, la voie des saisies.

Questions fréquentes

Sources officielles

Questions fréquentes

Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?

Oui. Le dépôt de la requête ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant. L'avocat ne devient éventuellement obligatoire qu'en cas d'opposition, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.

Quel tribunal pour une facture impayée ?

Tribunal de commerce du siège du débiteur s'il est professionnel ; tribunal judiciaire de son domicile s'il est particulier. En Alsace-Moselle, chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Combien coûte une injonction de payer ?

Gratuit au tribunal judiciaire ; 30,23 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce, plus les frais de signification par commissaire de justice.

Quel formulaire Cerfa utiliser ?

Le Cerfa n° 12946*02 pour une créance commerciale, le Cerfa n° 12948*06 pour une créance civile.