Voies d'exécution : faire exécuter une décision de justice (2026)
Titre exécutoire en main, le débiteur ne paie toujours pas ? Saisie du compte, du salaire ou des biens : quelle voie choisir, déroulé et coût.
Oui, par une saisie conservatoire — la seule exception au principe du titre préalable. Elle suppose une créance qui paraît fondée en son principe et un recouvrement menacé, et elle est autorisée par le juge. Elle gèle les avoirs sans les attribuer : c'est une mesure d'attente, encadrée par des délais courts.
La saisie conservatoire répond à une inquiétude légitime : le temps que j'obtienne mon jugement, il n'y aura plus rien à saisir.
Elle gèle les avoirs du débiteur — comptes, biens — sans vous les attribuer. C'est toute la différence avec une saisie d'exécution : rien ne vous est versé, mais rien ne peut disparaître.
Ces deux conditions se vérifient ensemble. Une créance solide chez un débiteur solvable et coopératif ne justifie pas une mesure conservatoire — et l'inverse non plus.
La mesure est en principe autorisée par le juge de l'exécution, sur requête, sans que le débiteur soit entendu — l'effet de surprise fait partie du dispositif.
Des cas de dispense existent, listés par la fiche officielle. L'un intéresse directement les bailleurs : le bail écrit d'immeuble en cas de loyers impayés permet de pratiquer la mesure sans passer d'abord par le juge.
C'est là que les dossiers se perdent. La saisie conservatoire est encadrée de bout en bout :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Pratiquer la mesure après l'autorisation | 3 mois |
| Engager la procédure au fond | 1 mois après la saisie |
| Convertir en saisie-attribution, après mise en demeure | 8 jours |
Passé le premier délai, l'autorisation est caduque. Passé le second, la mesure tombe. Autrement dit : on ne pose pas une saisie conservatoire pour se donner du temps, on la pose parce qu'on a déjà décidé d'aller au fond.
Une fois le titre exécutoire obtenu — le plus souvent par une injonction de payer — la mesure se convertit : le gel devient attribution, et les sommes vous sont versées.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Source : service-public.gouv.fr, fiche F1748 ; code des procédures civiles d'exécution, articles L511-1 à L511-4.
Oui, mais seulement à titre conservatoire : la saisie conservatoire bloque les avoirs sans les attribuer, en attendant un titre.
Une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement.
En principe oui. Des cas de dispense existent, dont le bail écrit d'immeuble en cas de loyers impayés.
Dans les trois mois suivant l'autorisation, faute de quoi celle-ci devient caduque.
Engager une procédure au fond dans le mois qui suit, pour obtenir le titre exécutoire qui permettra de convertir la mesure et d'être payé.