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Saisie & exécution

Saisie conservatoire : geler les avoirs avant d'avoir un titre

Oui, par une saisie conservatoire — la seule exception au principe du titre préalable. Elle suppose une créance qui paraît fondée en son principe et un recouvrement menacé, et elle est autorisée par le juge. Elle gèle les avoirs sans les attribuer : c'est une mesure d'attente, encadrée par des délais courts.

Mis à jour le 2 min de lectureEn cours de relecture

Une mesure d'attente, pas un raccourci

La saisie conservatoire répond à une inquiétude légitime : le temps que j'obtienne mon jugement, il n'y aura plus rien à saisir.

Elle gèle les avoirs du débiteur — comptes, biens — sans vous les attribuer. C'est toute la différence avec une saisie d'exécution : rien ne vous est versé, mais rien ne peut disparaître.

Les deux conditions de fond

  • Une créance qui paraît fondée en son principe. Il ne s'agit pas de prouver son bien-fondé définitif, mais de montrer qu'elle tient debout.
  • Des circonstances menaçant le recouvrement : un débiteur qui organise son insolvabilité, qui liquide ses actifs, qui disparaît.

Ces deux conditions se vérifient ensemble. Une créance solide chez un débiteur solvable et coopératif ne justifie pas une mesure conservatoire — et l'inverse non plus.

L'autorisation du juge, et les cas de dispense

La mesure est en principe autorisée par le juge de l'exécution, sur requête, sans que le débiteur soit entendu — l'effet de surprise fait partie du dispositif.

Des cas de dispense existent, listés par la fiche officielle. L'un intéresse directement les bailleurs : le bail écrit d'immeuble en cas de loyers impayés permet de pratiquer la mesure sans passer d'abord par le juge.

Trois délais qui font tomber la mesure

C'est là que les dossiers se perdent. La saisie conservatoire est encadrée de bout en bout :

ÉtapeDélai
Pratiquer la mesure après l'autorisation3 mois
Engager la procédure au fond1 mois après la saisie
Convertir en saisie-attribution, après mise en demeure8 jours

Passé le premier délai, l'autorisation est caduque. Passé le second, la mesure tombe. Autrement dit : on ne pose pas une saisie conservatoire pour se donner du temps, on la pose parce qu'on a déjà décidé d'aller au fond.

Ce qui doit suivre

Une fois le titre exécutoire obtenu — le plus souvent par une injonction de payer — la mesure se convertit : le gel devient attribution, et les sommes vous sont versées.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Source : service-public.gouv.fr, fiche F1748 ; code des procédures civiles d'exécution, articles L511-1 à L511-4.

Sources officielles

Questions fréquentes

Peut-on saisir sans titre exécutoire ?

Oui, mais seulement à titre conservatoire : la saisie conservatoire bloque les avoirs sans les attribuer, en attendant un titre.

Quelles conditions faut-il réunir ?

Une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement.

Faut-il l'autorisation d'un juge ?

En principe oui. Des cas de dispense existent, dont le bail écrit d'immeuble en cas de loyers impayés.

Dans quel délai faut-il pratiquer la mesure ?

Dans les trois mois suivant l'autorisation, faute de quoi celle-ci devient caduque.

Que faut-il faire après la saisie ?

Engager une procédure au fond dans le mois qui suit, pour obtenir le titre exécutoire qui permettra de convertir la mesure et d'être payé.