Saisie-attribution : bloquer le compte du débiteur (2026)
La saisie-attribution bloque le compte du débiteur pour vous payer. Déroulé, délai de blocage, contestation, et la part que la banque doit toujours laisser.
La loi protège un minimum vital : les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur sont insaisissables, le salaire ne l'est que pour une fraction, et la banque doit toujours laisser une somme minimale sur le compte. Cette protection connaît une limite peu connue : elle tombe lorsque le bien se trouve ailleurs qu'au domicile.
Une saisie ne peut pas priver le débiteur de l'essentiel. La loi énumère les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail qui échappent à la saisie : vêtements, literie, appareils de chauffage, denrées alimentaires, mais aussi les objets indispensables à l'exercice de son activité professionnelle.
Ce n'est pas seulement une protection sociale, c'est aussi une logique économique : un débiteur privé de son outil de travail ne paiera jamais.
Le salaire n'est saisissable que pour une fraction, déterminée par un barème progressif par tranches de rémunération mensuelle, majoré par personne à charge. Une part correspondant à un minimum vital reste toujours à disposition du débiteur. Le détail du barème figure dans notre guide de la saisie sur salaire.
En cas de saisie sur compte, la banque doit laisser d'office au débiteur une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule — quelle que soit sa situation familiale, et sans qu'il ait à le demander.
⚠️ Ce montant est revalorisé chaque 1er avril, puisqu'il suit le RSA. C'est l'un des chiffres les plus volatils de la matière : ne jamais le recopier d'un article ancien, toujours vérifier la valeur en vigueur au moment de la saisie.
Certaines prestations bénéficient d'une protection propre et échappent, en tout ou partie, à la saisie. Le commissaire de justice et l'établissement bancaire appliquent ces règles au moment de déterminer l'assiette saisissable — ce n'est pas au créancier de faire le tri.
Ces protections expliquent pourquoi une saisie rapporte souvent moins que le montant de la créance, et pourquoi le choix de la voie compte : saisie-attribution sur un compte approvisionné, saisie des rémunérations sur un salaire régulier, saisie-vente sur des biens qui ne sont ni indispensables ni au domicile.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F2163 et fiche F1437 ; code des procédures civiles d'exécution, articles L112-1 à L112-4 et R112-2.
Les biens nécessaires à l'exercice du travail du débiteur sont en principe insaisissables — mais la protection tombe si le bien se trouve ailleurs qu'à son domicile.
Non. Seule une fraction est saisissable, selon un barème progressif par tranches, majoré par personne à charge.
Non. La banque doit laisser d'office une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la situation familiale du débiteur.
Oui, il est adossé au RSA et revalorisé chaque 1er avril. Vérifiez toujours la valeur en vigueur au moment de la saisie.
Pour qu'une saisie ne prive pas le débiteur des moyens de vivre et de travailler — donc, en pratique, des moyens de payer.