Facture impayée : que faire ? Le guide en 5 étapes (2026)
Facture impayée : les 5 étapes pour vous faire payer, de la relance à l'injonction de payer. Délais, pénalités, coûts et sources officielles à jour.
Un juge ne condamne pas au paiement d'une dette floue. Pour engager une injonction de payer, un référé provision ou toute autre procédure, votre créance doit d'abord franchir ce triple test. Ces trois qualités se vérifient ensemble : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que la demande soit rejetée ou renvoyée vers une procédure plus lourde.
Un juge ne condamne pas au paiement d'une dette floue. Pour engager une injonction de payer, un référé provision ou toute autre procédure, votre créance doit d'abord franchir ce triple test.
Ces trois qualités se vérifient ensemble : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que la demande soit rejetée ou renvoyée vers une procédure plus lourde.
La créance est certaine lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable. Vous devez pouvoir la prouver : une facture acceptée, un bon de commande signé, un contrat, un bail. Si le débiteur conteste sérieusement devoir quoi que ce soit — malfaçon, prestation non rendue — la créance n'est plus « certaine », et le juge de l'injonction ne tranchera pas ce litige.
Celle-ci, le code la définit : la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. « Ce qu'il me doit pour le préjudice subi » n'est pas liquide ; « 3 350 € au titre de la facture n° F-2024-118 » l'est — et une facture assortie d'un taux de pénalités calculable l'est aussi, puisque les éléments du calcul y figurent.
La créance est exigible lorsque le moment du paiement est arrivé : l'échéance est dépassée et aucun terme ni condition ne suspend l'obligation. Tant que le délai de paiement court, ou tant qu'une condition prévue au contrat n'est pas remplie, la créance n'est pas encore exigible.
C'est la réunion de ces deux dernières qualités que la loi vise lorsqu'elle ouvre l'exécution forcée : le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution sur les biens de son débiteur.
| Situation | Recouvrable ? |
|---|---|
| Facture acceptée, échue, non payée | ✅ Oui — certaine, liquide, exigible |
| Facture contestée pour malfaçon | ⚠️ Non certaine — passer par le fond |
| Devis signé, prestation en cours | ⚠️ Non exigible — échéance non atteinte |
| « Dédommagement » sans montant fixé | ⚠️ Non liquide — montant à évaluer |
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : code des procédures civiles d'exécution, article L111-2 et article L111-6.
Que le moment du paiement est arrivé : l'échéance est dépassée et aucune condition ne suspend l'obligation de payer.
Non si la contestation est sérieuse : la créance n'est alors pas certaine. Il faut une procédure au fond, contradictoire.
Le juge, à la lecture du dossier. Mieux vaut les vérifier soi-même en amont pour éviter un rejet.