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Recouvrement amiable

Créance certaine, liquide et exigible : les 3 conditions (2026)

Un juge ne condamne pas au paiement d'une dette floue. Pour engager une injonction de payer, un référé provision ou toute autre procédure, votre créance doit d'abord franchir ce triple test. Ces trois qualités se vérifient ensemble : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que la demande soit rejetée ou renvoyée vers une procédure plus lourde.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Pourquoi ces trois conditions ?

Un juge ne condamne pas au paiement d'une dette floue. Pour engager une injonction de payer, un référé provision ou toute autre procédure, votre créance doit d'abord franchir ce triple test.

Ces trois qualités se vérifient ensemble : il suffit qu'une seule fasse défaut pour que la demande soit rejetée ou renvoyée vers une procédure plus lourde.

1. Une créance certaine

La créance est certaine lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable. Vous devez pouvoir la prouver : une facture acceptée, un bon de commande signé, un contrat, un bail. Si le débiteur conteste sérieusement devoir quoi que ce soit — malfaçon, prestation non rendue — la créance n'est plus « certaine », et le juge de l'injonction ne tranchera pas ce litige.

2. Une créance liquide

Celle-ci, le code la définit : la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. « Ce qu'il me doit pour le préjudice subi » n'est pas liquide ; « 3 350 € au titre de la facture n° F-2024-118 » l'est — et une facture assortie d'un taux de pénalités calculable l'est aussi, puisque les éléments du calcul y figurent.

3. Une créance exigible

La créance est exigible lorsque le moment du paiement est arrivé : l'échéance est dépassée et aucun terme ni condition ne suspend l'obligation. Tant que le délai de paiement court, ou tant qu'une condition prévue au contrat n'est pas remplie, la créance n'est pas encore exigible.

C'est la réunion de ces deux dernières qualités que la loi vise lorsqu'elle ouvre l'exécution forcée : le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution sur les biens de son débiteur.

Exemples concrets

SituationRecouvrable ?
Facture acceptée, échue, non payée✅ Oui — certaine, liquide, exigible
Facture contestée pour malfaçon⚠️ Non certaine — passer par le fond
Devis signé, prestation en cours⚠️ Non exigible — échéance non atteinte
« Dédommagement » sans montant fixé⚠️ Non liquide — montant à évaluer

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : code des procédures civiles d'exécution, article L111-2 et article L111-6.

Sources officielles

Questions fréquentes

Que signifie une créance exigible ?

Que le moment du paiement est arrivé : l'échéance est dépassée et aucune condition ne suspend l'obligation de payer.

Une facture contestée est-elle recouvrable par injonction de payer ?

Non si la contestation est sérieuse : la créance n'est alors pas certaine. Il faut une procédure au fond, contradictoire.

Qui vérifie ces conditions ?

Le juge, à la lecture du dossier. Mieux vaut les vérifier soi-même en amont pour éviter un rejet.