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Conditions générales de vente

Mis à jour le Version 2.0 du 18 août 2026, frais de greffe mis à jour le 8 septembre 2026, identité de l'éditeur reprise du K-bis le 5 novembre 2026, n° de TVA ajouté le 12 novembre 2026.

Applicables au service LegalPay (legalpay.fr et app.legalpay.fr). Legalpay SAS — RCS Paris 132 336 181. Version 2.0 du 18 août 2026.

LegalPay vous aide à constituer vous-même vos dossiers de recouvrement — factures comme loyers : lecture de vos documents par intelligence artificielle, génération de courriers et de requêtes prêtes à déposer. Vous restez maître de votre démarche et déposez votre dossier au greffe. LegalPay ne donne pas de conseil juridique personnalisé, ne signifie aucun acte et ne garantit aucun recouvrement. Paiement à l'unité ou abonnement sans engagement, résiliable en un clic.

Article 1. Qui sommes-nous et que proposons-nous ?

La société LEGALPAY (ci-après « LEGALPAY » ou « nous ») propose à des professionnels, personnes physiques ou morales (ci-après l'« Utilisateur » et/ou « Vous »), les services suivants (ci-après les « Services ») :

  • la lecture assistée par intelligence artificielle des documents que Vous déposez (factures, bons de commande, devis, baux, quittances, décomptes de charges), afin de pré-remplir vos formulaires ;
  • la mise à disposition d'un système automatisé Vous permettant de générer et d'expédier à votre débiteur une lettre de relance puis une mise en demeure de payer ;
  • la mise à disposition d'un service automatisé Vous permettant de générer et d'adresser Vous-même votre requête en injonction de payer au tribunal compétent, accompagnée de son bordereau de pièces et d'un guide de dépôt ;
  • la détermination du tribunal territorialement compétent, à partir des données publiques du ministère de la Justice ;
  • s'agissant des loyers impayés, la préparation du dossier du bailleur : mise en demeure, projet de commandement de payer destiné à être signifié par un commissaire de justice, requête en injonction de payer des arriérés ou dossier de saisine du juge des contentieux de la protection ;
  • la mise en relation, à votre demande, avec un commissaire de justice, notamment pour signifier un commandement de payer ou une ordonnance portant injonction de payer ;
  • la mise en relation, à votre demande, avec un avocat proche de chez Vous susceptible de Vous assister pour toute demande de votre choix.

Ces Services sont proposés via une plateforme web accessible aux adresses legalpay.fr et app.legalpay.fr (ou toute autre adresse qui les remplacerait), ci-après le « Site ».

L'éditeur et propriétaire de la plateforme est :

Legalpay
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros
RCS Paris 132 336 181
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR68 132 336 181
Courriel : contact@legalpay.fr

Les Services sont proposés soit à l'unité (formule « Acte unique »), soit sous forme d'abonnements mensuels sans engagement, dans les conditions de l'article 7.

Article 2. Objet et champ d'application des présentes conditions générales de vente (« CGV »)

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LEGALPAY met les Services à disposition des Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques de LEGALPAY et des Utilisateurs.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du Site.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du Site (les « CGU »), qui régissent l'accès au Site, le fonctionnement du Compte et le traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial (prix, formules, facturation, résiliation), les présentes CGV prévalent.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Vous pouvez les conserver sur support durable en les imprimant ou en les téléchargeant au format PDF. En cas d'ouverture d'un Compte et de souscription d'une formule, les CGV en vigueur au jour de la souscription sont jointes au courriel de confirmation qui Vous est adressé.

L'utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute souscription implique en outre l'acceptation préalable des CGV, mises à votre disposition avant la finalisation de la commande via une case à cocher et un lien hypertexte. Nous Vous invitons à les relire avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l'article 14.

Article 3. Conditions d'accès aux Services

Les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique majeure jouissant de sa pleine capacité juridique, agissant sur le territoire national pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole ;
  • à toute personne morale légalement constituée, ne faisant l'objet d'aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et agissant sur le territoire national en qualité de professionnel par l'intermédiaire d'un représentant personne physique dûment habilité ;
  • s'agissant du volet locatif, à tout bailleur remplissant l'une des conditions ci-dessus, ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières et aux professionnels de la gestion locative agissant pour le compte de leurs mandants, sous réserve de justifier de leur mandat.

Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Bailleurs personnes physiques. L'inscription repose en principe sur le numéro SIREN ou SIRET. Lorsque Vous êtes bailleur personne physique non immatriculé, une procédure d'inscription alternative Vous est proposée ; LEGALPAY se réserve le droit de Vous demander tout justificatif de propriété ou de mandat avant l'ouverture du Compte.

Article 4. Contenu des Services

4.1 Description générale et périmètre exact de notre intervention

Les Services permettent à tout professionnel — commerçant, artisan, profession libérale, société, bailleur — de constituer lui-même, de manière assistée et largement automatisée, le dossier nécessaire au recouvrement d'un impayé : facture ou loyer.

Ce que fait LEGALPAY : LEGALPAY met à votre disposition un outil qui lit vos documents, pré-remplit vos formulaires, détermine le tribunal territorialement compétent, met en forme vos courriers et assemble votre dossier avec son bordereau de pièces et un guide de dépôt.

Ce que fait l'Utilisateur : Vous vérifiez l'intégralité des informations, Vous les corrigez si nécessaire, Vous validez, Vous signez et Vous déposez ou expédiez Vous-même votre dossier. Vous restez à tout moment maître de votre démarche.

Ce que LEGALPAY ne fait pas. Le Site n'est pas destiné à fournir des conseils juridiques. Aucune relation de type avocat-client n'est créée. LEGALPAY :

  • ne délivre aucune consultation juridique personnalisée, activité réservée aux avocats et aux personnes habilitées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
  • ne Vous représente pas en justice et n'accomplit aucun acte de procédure en votre nom ;
  • n'exerce pas l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui au sens du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 : les courriers sont générés en votre nom et expédiés à votre initiative ;
  • n'est ni commissaire de justice, ni avocat, ni société de recouvrement ;
  • ne garantit aucun résultat : ni l'acceptation de votre requête par le greffe, ni la condamnation de votre débiteur, ni le paiement effectif des sommes réclamées.

Vous reconnaissez que Vous créez Vous-même vos documents, sans le conseil d'un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, il Vous appartient de Vous rapprocher — par l'intermédiaire du Site ou par tout autre moyen — d'un avocat ou de toute autre personne habilitée. Le Site et les Services ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d'avocat.

4.2 La lecture des documents par intelligence artificielle

Les Services intègrent un dispositif de lecture automatisée des documents que Vous déposez. Ce dispositif extrait les informations utiles (numéro et date de facture, montants, identité et adresse du débiteur, parties au bail, loyer et charges, présence d'une clause résolutoire, etc.) et les reporte dans les formulaires.

Principe fondamental : l'outil propose, Vous décidez.

  • Chaque information extraite Vous est présentée à côté de sa source dans le document, dans un champ modifiable.
  • Les informations dont la lecture est incertaine Vous sont explicitement signalées et doivent faire l'objet d'une validation expresse de votre part.
  • Aucune information extraite n'est utilisée sans votre validation.
  • Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

L'extraction est une aide à la saisie. LEGALPAY met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la fiabilité mais ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des informations extraites. Conformément à l'article 9, Vous demeurez seul responsable de l'exactitude des informations et pièces figurant dans votre dossier final, que Vous avez vérifiées et validées.

La détermination du tribunal compétent repose sur des règles déterministes appliquées aux données publiques du ministère de la Justice, et non sur un traitement d'intelligence artificielle. En cas de situation ambiguë, le Site Vous le signale et Vous invite à vérifier auprès du greffe concerné.

4.3 Service de lettre de relance et de mise en demeure

Vous pouvez générer une lettre de relance puis une mise en demeure de payer, prêtes à être adressées à votre débiteur. LEGALPAY rédige et met en forme ces courriers ; il ne les expédie pas.

  • Les documents générés sont téléchargeables depuis votre Compte, au format imprimable.
  • L'envoi relève de Vous, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception déposée auprès des services postaux, ou par lettre recommandée électronique (« LRE ») souscrite auprès du prestataire de votre choix, au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
  • La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu'un courrier recommandé papier, sous réserve que le destinataire ait consenti à recevoir des envois recommandés électroniques. À défaut de ce consentement, l'envoi papier s'impose. Il Vous appartient de choisir le mode d'envoi adapté à votre destinataire.
  • Vous conservez l'accusé de réception : il constitue une pièce de votre dossier judiciaire et Vous le déposez dans votre Compte pour qu'il soit annexé à votre requête.

Les frais postaux correspondants restent à votre charge, dans les conditions de l'article 7.4.

4.4 Service d'édition automatisée de la requête en injonction de payer (factures)

Vous pouvez générer automatiquement le formulaire de requête en injonction de payer et l'adresser au tribunal compétent.

Le formulaire est pré-rempli avec vos coordonnées complètes telles que renseignées lors de l'inscription et actualisées par vos soins. Il comporte les coordonnées complètes du débiteur, générées à partir de son numéro SIREN via l'API publique « Recherche d'entreprises » ou renseignées directement par Vous. Il comporte la mention exhaustive des factures dont le recouvrement est réclamé et le montant total des sommes réclamées.

Y sont systématiquement annexées : la copie de la mise en demeure adressée au débiteur, la copie de son accusé de réception, et la copie des factures dont le recouvrement est réclamé.

Vous fournissez, sous votre seule responsabilité, l'intégralité des informations et des pièces nécessaires. Vous éditez le formulaire final, en vérifiez scrupuleusement le contenu et les pièces annexées, le validez et le signez de votre main.

Vous expédiez ensuite le formulaire signé et ses pièces au greffe compétent, sous format papier après impression par vos soins. LEGALPAY ne procède à aucun envoi pour votre compte.

Tribunal compétent. La requête relève du tribunal de commerce — ou du tribunal des activités économiques (TAE) dans les ressorts concernés par l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 — lorsque le débiteur est un professionnel relevant de sa compétence, et du tribunal judiciaire du domicile du débiteur dans les autres cas. Le Site détermine ce tribunal et Vous en indique le nom, l'adresse et la source.

4.5 Service de préparation du dossier de loyers impayés

Lorsque votre impayé porte sur un loyer, les Services Vous permettent de préparer, selon la situation :

  1. une lettre de relance puis une mise en demeure adressée au locataire et, le cas échéant, à la caution ;
  2. le projet de commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Cet acte doit obligatoirement être signifié par un commissaire de justice : LEGALPAY prépare le projet et transmet, à votre demande, le dossier au commissaire de justice de votre choix ou à un commissaire de justice territorialement compétent. LEGALPAY ne signifie aucun acte ;
  3. une requête en injonction de payer portant sur les arriérés de loyers et de charges, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible ;
  4. le dossier de saisine du juge des contentieux de la protection en vue de l'acquisition de la clause résolutoire, de la résiliation du bail et, le cas échéant, de l'expulsion.

Avertissements propres au volet locatif. Vous reconnaissez avoir été informé que :

  • le contentieux locatif est soumis à des règles d'ordre public protectrices du locataire, notamment en matière de délais, de notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), de délais de grâce et de trêve hivernale ;
  • certaines demandes sont soumises à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à peine d'irrecevabilité, dans les conditions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ;
  • la prescription de l'action en paiement des loyers est de trois ans en matière de baux d'habitation (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
  • l'expulsion suppose une décision de justice et le concours d'un commissaire de justice, et ne peut être mise en œuvre pendant la trêve hivernale, sauf exceptions légales ;
  • compte tenu de la complexité de cette matière, LEGALPAY Vous recommande expressément de faire vérifier votre dossier par un avocat avant tout dépôt, notamment lorsque le locataire est de bonne foi, bénéficie d'aides au logement, ou lorsque le bail comporte des stipulations particulières.

LEGALPAY prépare des documents à partir des seules informations que Vous fournissez. Le choix de la procédure Vous appartient.

4.6 Suites de la procédure d'injonction de payer

Le tribunal analyse la demande et examine les pièces justificatives produites. Il statue sur les seuls éléments fournis, sous votre responsabilité. Votre débiteur n'est pas informé de cette démarche : il s'agit d'une procédure non contradictoire.

La décision prend la forme d'une ordonnance par laquelle le tribunal peut :

  • déclarer la requête irrecevable, c'est-à-dire considérer qu'elle est mal présentée et ne peut être traitée (erreur de tribunal, erreur sur l'identité du débiteur, requête incomplète, etc.) ;
  • rejeter la demande, en tout ou partie : la requête est recevable, mais la demande n'apparaît pas justifiée ou nécessite un débat contradictoire ;
  • condamner le débiteur à payer tout ou partie de la créance et, le cas échéant, tout ou partie des frais et accessoires réclamés. Le tribunal rend alors une ordonnance portant injonction de payer.

Signification de l'ordonnance — attention au délai. Titulaire d'une ordonnance portant injonction de payer, Vous devez la faire signifier à votre débiteur par un commissaire de justice. Cette signification est obligatoire et fait courir le délai d'opposition d'un mois.

Réforme applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a ramené de six à trois mois le délai dans lequel l'ordonnance doit être signifiée. Passé ce délai de trois mois, l'ordonnance est non avenue et la procédure doit être entièrement recommencée.
Le greffe avise le créancier de toute opposition dans un délai d'un mois à compter de sa réception. À défaut d'avis d'opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution.
Ce délai de trois mois est impératif. LEGALPAY Vous adresse un rappel automatique, mais la surveillance de ce délai relève de votre seule responsabilité.

Vous pouvez saisir un commissaire de justice par vos propres moyens ou utiliser le service de mise en relation décrit à l'article 4.7.

Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition.

  • En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient définitive et constitue un titre exécutoire. Vous pouvez engager toute mesure d'exécution forcée : saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.
  • En cas d'opposition, formée auprès du tribunal ayant rendu l'ordonnance, le tribunal convoque le débiteur et Vous-même à une audience. Vous pouvez alors Vous défendre seul, choisir librement un avocat, ou utiliser le service de mise en relation décrit à l'article 4.8. En cas d'opposition, Vous devrez produire l'acte de signification, à peine d'irrecevabilité de vos demandes.

4.7 Service de mise en relation avec un commissaire de justice

Si Vous le souhaitez, Vous pouvez être mis en relation gratuitement, via le Site, avec un commissaire de justice territorialement compétent, notamment pour signifier un commandement de payer ou une ordonnance portant injonction de payer.

En cas de mise en relation, la relation contractuelle est totalement autonome : elle s'établit directement entre le commissaire de justice et Vous, sans aucune intervention de LEGALPAY. Les émoluments et frais du commissaire de justice, régis par le tarif réglementé, sont à votre charge et Vous sont facturés directement par lui.

LEGALPAY ne garantit pas l'intervention d'un commissaire de justice à la suite d'une mise en relation.

Le terme « commissaire de justice » désigne le professionnel issu de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, seul habilité à signifier les actes et à procéder à l'exécution forcée.

4.8 Service de mise en relation avec un avocat

Si Vous le souhaitez, Vous pouvez être mis en relation gratuitement, via le Site, avec un avocat exerçant dans le ressort du tribunal saisi.

En cas de mise en relation, la relation contractuelle est totalement autonome : elle s'établit directement entre l'avocat et Vous, sans aucune intervention de LEGALPAY.

LEGALPAY ne peut garantir l'intervention d'un avocat à la suite d'une mise en relation, ce dernier étant libre de Vous assister ou non, notamment en cas de conflit d'intérêts. L'avocat fixe librement le montant de ses honoraires, qu'il Vous propose et que Vous êtes libre d'accepter ou non. LEGALPAY ne perçoit aucune rémunération, commission ou avantage à ce titre.

Article 5. Ouverture et fermeture du Compte Utilisateur

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit obligatoirement créer un compte (le « Compte »).

5.1 Création du Compte

La création d'un Compte est gratuite.

Pour les personnes morales : dénomination sociale ; numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; nom, prénom, date de naissance et qualité du représentant légal ; siège social ; numéro de téléphone et adresse électronique du contact ; mot de passe personnel et confidentiel.

Pour les personnes physiques : nom, prénom et date de naissance ; numéro SIREN ou SIRET, ou tout justificatif équivalent pour les bailleurs non immatriculés ; adresse postale ; numéro de téléphone et adresse électronique ; mot de passe personnel et confidentiel.

LEGALPAY peut Vous demander une copie de votre pièce d'identité en cours de validité — ou de celle de votre représentant légal — ainsi que tout justificatif de qualité ou de mandat.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies. LEGALPAY décline toute responsabilité si ces informations sont incomplètes ou erronées et si, de ce fait, le Site est dans l'impossibilité de générer les documents souhaités ou si ceux-ci comportent des erreurs les rendant totalement ou partiellement inefficaces.

Vous devez informer LEGALPAY sans délai de tout changement, et confirmer sous quinze jours l'exactitude des informations si LEGALPAY ou l'un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier depuis votre espace « Mon Compte ».

Toute personne physique ou morale ne peut disposer que d'un seul Compte. Vous Vous engagez à ne pas en créer plusieurs et à clore tout Compte supplémentaire à la demande de LEGALPAY.

Ne communiquez pas vos identifiants à des tiers. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre matériel et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte. Si Vous découvrez ou soupçonnez que votre mot de passe est connu d'un tiers ou utilisé sans autorisation, informez-en immédiatement LEGALPAY à contact@legalpay.fr et modifiez-le sans délai.

LEGALPAY décline toute responsabilité pour tout préjudice résultant d'une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiants par une personne autre que Vous.

5.2 Fermeture du Compte par l'Utilisateur

Vous pouvez suspendre temporairement ou fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, directement depuis votre espace « Mon Compte » ou en écrivant à contact@legalpay.fr. Aucun préavis n'est exigé.

La suspension prend effet le dernier jour du mois en cours et entraîne de plein droit la suspension de l'abonnement souscrit à la même date. Les dossiers capitalisés et non consommés sont conservés jusqu'à la réactivation du Compte, dans la limite de vingt-quatre mois.

La fermeture prend effet le dernier jour du mois en cours et entraîne de plein droit la résiliation de l'abonnement à la même date. Les dossiers capitalisés et non consommés sont alors définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

5.3 Fermeture du Compte par LEGALPAY

En cas de non-respect des présentes CGV, LEGALPAY peut suspendre ou clore votre Compte, ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l'envoi par courrier électronique ou postal d'une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception ou de sa première présentation.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, LEGALPAY peut suspendre ou clore votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité, notamment si LEGALPAY peut légitimement penser que : Vous n'êtes pas la personne que Vous prétendez être ; Vous n'avez pas ou plus le pouvoir de représenter le titulaire du Compte ; ou Vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible.

5.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture entraîne la suppression des informations communiquées à LEGALPAY ainsi que des documents et éléments stockés dans votre espace « Mon Compte », sous réserve des durées de conservation légales et probatoires précisées dans les CGU.

Il Vous est donc fortement recommandé de télécharger et de sauvegarder l'ensemble de vos documents avant toute fermeture. LEGALPAY Vous adresse un rappel en ce sens et maintient l'accès en téléchargement pendant trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la fermeture.

En cas de fermeture à votre initiative, aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué.

En cas de suspension temporaire par LEGALPAY pour non-respect des CGV, les dossiers capitalisés et non consommés sont conservés jusqu'à la réactivation. En cas de fermeture par LEGALPAY pour non-respect des CGV, aucun remboursement ne sera effectué et les dossiers capitalisés seront définitivement perdus.

Il Vous est formellement interdit d'ouvrir un nouveau Compte, avec la même adresse électronique ou une adresse différente, ou par personne interposée, sans l'autorisation préalable et écrite de LEGALPAY. Écrivez à contact@legalpay.fr pour solliciter la création d'un nouveau Compte.

Article 6. Le Dossier, unité de consommation des Services

6.1 Définition

Le « Dossier » est l'unité de consommation des Services. Il correspond à une créance à recouvrer contre un même débiteur.

  • Un Dossier ne peut concerner qu'un seul et même débiteur.
  • Un Dossier peut porter sur plusieurs factures dues par ce même débiteur, quelles que soient les prestations ou les contrats concernés.
  • Un Dossier « loyer » peut porter sur plusieurs échéances impayées au titre d'un même bail et d'un même locataire.
  • Un Dossier couvre l'ensemble du parcours pour cette créance : lecture des documents, relance, mise en demeure, aiguillage du tribunal, génération de la requête ou du dossier de saisine, bordereau de pièces et guide de dépôt.

6.2 Report des Dossiers non consommés

Les Dossiers acquis et non consommés au cours d'un mois sont conservés tant que l'abonnement est en cours, et restent utilisables sans restriction de nombre.

Exemple : un Utilisateur titulaire de la formule Duo (2 Dossiers par mois) qui n'a pas utilisé les Services pendant deux mois dispose de 4 Dossiers reportés, qu'il peut utiliser librement en plus des 2 Dossiers du mois en cours.

Les Dossiers reportés sont conservés vingt-quatre (24) mois à compter de leur acquisition. Ils sont perdus en cas de résiliation, dans les conditions de l'article 5.

6.3 Changement de formule

Vous pouvez modifier votre formule à tout moment depuis votre espace « Mon Compte ».

  • La montée en formule est immédiate : la différence de prix est facturée au prorata du mois en cours et les Dossiers supplémentaires sont disponibles aussitôt.
  • La descente en formule prend effet au mois suivant.
  • Le changement de formule n'entraîne jamais la perte des Dossiers acquis et non consommés.

Article 7. Conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros et affichés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute au prix affiché. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.

7.1 Grille tarifaire

FormuleDossiers inclusPrix HTRevient par Dossier (HT)
Acte unique — paiement à l'unité, sans abonnement1 Dossier39,90 €39,90 €
Duo — abonnement mensuel2 Dossiers / mois49,90 € / mois24,95 €
Premium — abonnement mensuel5 Dossiers / mois99,90 € / mois19,98 €
Privilège — abonnement mensuel15 Dossiers / mois et plusSur devis — nous contacter—

La formule Privilège fait l'objet d'une proposition tarifaire individuelle, établie en fonction du volume de Dossiers et des besoins propres de votre entreprise. Le prix, le nombre de Dossiers inclus et la durée sont fixés dans une proposition écrite acceptée par Vous avant toute souscription. Elle s'entend d'un usage raisonnable : LEGALPAY se réserve le droit de Vous contacter en cas d'usage manifestement disproportionné ou de revente des Services à des tiers.

7.2 Ce qui est inclus dans toutes nos formules

Lecture des documents par intelligence artificielle · génération et édition des lettres de relance · génération de la mise en demeure · aiguillage vers le tribunal compétent · génération de la requête ou du dossier de saisine · bordereau de pièces et guide de dépôt · report des Dossiers non consommés · montée en formule en cours de mois · résiliation en un clic, sans préavis · mise en relation gratuite avec un commissaire de justice ou un avocat · sticker LegalPay.

7.3 Prestations facturées en supplément

À la date des présentes, LEGALPAY ne propose aucune prestation facturée en supplément de votre formule. Les envois postaux — notamment l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la lettre de relance, de la mise en demeure ou du dossier au tribunal — sont réalisés par Vous directement et restent à votre charge dans les conditions de l'article 7.4.

Si de telles prestations venaient à être proposées, leur tarif serait affiché avant toute validation et aucun envoi payant ne serait déclenché sans votre accord exprès.

7.4 Offre de découverte

Le premier Dossier est gratuit pour tout nouvel Utilisateur. Cette offre est limitée à un Dossier par personne physique ou morale et n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle. Elle ne couvre pas les frais d'envoi en recommandé ni les frais de greffe.

7.5 Frais et débours restant à votre charge

Les frais suivants ne sont pas compris dans nos tarifs et sont réglés par Vous directement auprès des organismes concernés :

  • Frais de greffe. Le dépôt d'une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques donne lieu au versement d'un droit fixe (tarif réglementé). Ce droit est de 30,23 € TTC (25,19 € HT) à la date des présentes, en application de l’article A743-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026 ; il est susceptible d'évoluer et le montant exact Vous est indiqué avant le dépôt. Le dépôt devant le tribunal judiciaire est gratuit, de même que devant le tribunal de commerce dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  • Émoluments et frais du commissaire de justice, notamment pour la signification d'un commandement de payer ou d'une ordonnance portant injonction de payer, et pour toute mesure d'exécution forcée.
  • Honoraires d'avocat, le cas échéant.
  • Frais postaux en cas d'envoi papier réalisé par vos soins.

LEGALPAY se réserve le droit de modifier ses prix dans les conditions de l'article 14.

Article 8. Modalités de paiement et de facturation

8.1 Paiement

Le paiement de la formule Acte unique intervient à la commande. Le paiement des abonnements intervient lors de la souscription puis à chaque échéance mensuelle.

Le paiement est effectué via le prestataire de paiement sécurisé Stripe :

  • par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée lors de l'ouverture du Compte ;
  • par prélèvement SEPA, sous réserve d'avoir renseigné votre IBAN et accepté le mandat de prélèvement correspondant.

LEGALPAY ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe, conforme à la norme PCI-DSS.

Incident de paiement. En cas de rejet, LEGALPAY Vous en informe et représente le paiement. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'au paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les frais postaux et les frais de greffe sont réglés par Vous directement auprès des organismes concernés et n'apparaissent pas sur nos factures.

8.2 Facturation

Le prix de l'abonnement est facturé au moment de la souscription puis au début de chaque période mensuelle. Le prix de l'Acte unique est facturé à la commande.

Chaque facture est accessible dans votre espace sécurisé « Mon Compte », rubrique « Mes factures ». Il Vous est conseillé de les archiver sur un support fiable et durable, à titre de preuve.

8.3 Durée des abonnements et absence d'engagement

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un mois. Ils sont renouvelés automatiquement et tacitement à chaque échéance, pour la même durée, jusqu'à résiliation.

Ils peuvent être résiliés à tout moment, sans préavis ni frais, depuis votre espace « Mon Compte », dans les conditions de l'article 5.2. Tout mois entamé reste dû.

8.4 Absence de droit de rétractation

Les Services étant destinés à des acheteurs professionnels et non à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et les contrats étant conclus à distance et non hors établissement, Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, ni de son extension prévue à l'article L. 221-3 du même code.

Article 9. Vos engagements

Vous Vous engagez à toujours fournir des informations sincères et exactes au jour de leur saisie, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ni des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous Vous engagez à transmettre à LEGALPAY toutes les informations et tous les documents requis pour l'exécution des Services.

Vous êtes seul garant du caractère certain, liquide et exigible de votre créance — c'est-à-dire, notamment, que les factures ou les loyers dont Vous entendez obtenir le paiement n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de votre débiteur, et que la créance n'est pas prescrite.

Vous êtes seul garant de l'authenticité de toutes les pièces justificatives produites : bon de commande, contrat, bail, facture impayée, quittances, lettres de relance, accusés de réception, etc.

Vous êtes seul responsable du contenu final de votre dossier. La lecture assistée par intelligence artificielle décrite à l'article 4.2 ne Vous décharge d'aucune obligation de vérification : Vous validez chaque information avant génération.

Vous Vous engagez à respecter les délais de procédure qui Vous sont indiqués, et notamment le délai de signification de l'ordonnance portant injonction de payer rappelé à l'article 4.6.

Vous Vous engagez à n'utiliser les Services que pour le recouvrement de vos propres créances, ou de celles pour lesquelles Vous disposez d'un mandat écrit, et à ne pas revendre ni mettre les Services à disposition de tiers.

Vous Vous engagez à traiter les données personnelles de votre débiteur conformément à la réglementation applicable, dans les conditions rappelées à l'article 12.

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents ou de communication d'informations inexactes en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Article 10. Nos engagements

10.1 Qualité de service

Nous mettons tout en œuvre afin de Vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité. Si Vous n'étiez pas satisfait, contactez-nous immédiatement en nous indiquant les raisons et les détails de votre insatisfaction.

10.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation doit être adressée à LEGALPAY — Service Réclamations, 47 rue Vivienne, 75002 Paris et à l'adresse contact@legalpay.fr.

LEGALPAY ne prend en compte que les réclamations portant sur les Services. Ne peuvent donc être accueillies favorablement les réclamations portant notamment sur :

  • le rejet ou l'irrecevabilité de la demande d'injonction de payer prononcé par le tribunal ;
  • les délais de réponse de la juridiction saisie ;
  • l'issue de la procédure ou le recouvrement effectif des sommes ;
  • les prestations, délais ou honoraires d'un commissaire de justice ou d'un avocat avec lequel Vous auriez été mis en relation.

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de sa réception.

10.3 Disponibilité

LEGALPAY s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas prévus à l'article 13. Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

Article 11. Prospection commerciale

11.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Lors de la création de votre Compte, Vous pouvez choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos lettres d'information, en décochant la case prévue à cet effet. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment depuis « Mon Compte » ou en écrivant à contact@legalpay.fr. Un lien de désinscription figure dans chacun de nos messages.

11.2 Prospection des partenaires

Conformément à la réglementation applicable, toute transmission de vos données personnelles — numéro de téléphone et adresse électronique — à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit en détail dans les conditions générales d'utilisation du Site, qui font partie intégrante de l'accord conclu entre nous.

Deux points sont ici rappelés en raison de leur importance particulière :

Vous restez responsable des données de votre débiteur. Lorsque Vous déposez une facture, un bail ou tout autre document, Vous communiquez à LEGALPAY des données personnelles concernant votre débiteur — ou votre locataire et sa caution — qui n'est pas partie au présent contrat. Vous en êtes le responsable de traitement ; LEGALPAY agit à cet égard en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il Vous appartient de disposer d'une base légale et d'informer la personne concernée dans les conditions prévues à l'article 14 du même règlement.

LEGALPAY informe la personne concernée. LEGALPAY met à disposition, sur son Site, une notice d'information destinée aux débiteurs et locataires, et répond aux demandes d'exercice de droits qui lui seraient adressées en Vous les transmettant.

Article 13. Responsabilité de LEGALPAY

LEGALPAY est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

LEGALPAY fera de son mieux pour assurer l'accès au Site et la disponibilité des Services. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. Votre accès peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance du Site, ou l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité. LEGALPAY s'efforcera d'en limiter la fréquence et la durée.

LEGALPAY ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

  • de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère non authentique des informations et pièces que Vous avez fournies et validées ;
  • des conséquences d'une erreur non détectée lors de votre vérification des informations extraites par l'outil de lecture automatisée ;
  • de la décision rendue par la juridiction saisie, du rejet ou de l'irrecevabilité de votre requête, ni des délais de traitement de cette juridiction ;
  • de l'absence de recouvrement effectif de votre créance, notamment en cas d'insolvabilité du débiteur ;
  • de l'expiration d'un délai de procédure, et notamment du délai de signification rappelé à l'article 4.6 ;
  • des prestations, des délais, des honoraires ou des manquements d'un commissaire de justice ou d'un avocat avec lequel Vous auriez été mis en relation ;
  • des dysfonctionnements imputables à un prestataire tiers (opérateur de lettre recommandée électronique, prestataire de paiement, hébergeur) ou à votre équipement.

Dans tous les cas, la responsabilité de LEGALPAY est limitée aux sommes versées par Vous et encaissées par LEGALPAY, hors frais et débours mentionnés à l'article 7.5, au titre du Service ayant été à l'origine du dommage. Seuls les dommages directs et prévisibles sont indemnisables, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chance et atteinte à l'image.

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Force majeure. La responsabilité de LEGALPAY ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui l'empêche de remplir ses obligations contractuelles. LEGALPAY Vous informera de la survenance de cet événement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l'événement de force majeure excède trente (30) jours consécutifs, ou si cet événement empêche définitivement LEGALPAY de remplir ses obligations, chaque partie sera en droit de résilier l'abonnement par notification écrite adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception, sans engager la responsabilité de LEGALPAY.

Article 14. Modifications

Nous nous réservons le droit d'apporter des changements au Site, aux Services et aux présentes CGV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment où Vous utilisez le Site et souscrivez une formule.

LEGALPAY Vous notifiera par tout moyen et dans les meilleurs délais toute modification de la loi ou de la réglementation applicable affectant les Services. Si cette modification entraîne l'impossibilité pour LEGALPAY de fournir les Services dans les conditions prévues, LEGALPAY pourra résilier votre abonnement et remboursera le montant de l'abonnement en cours au prorata de la période non consommée, à l'exclusion des Dossiers acquis antérieurement et non utilisés.

14.1 Modification des formules

Nous Vous informerons de toute modification substantielle d'une formule avec un préavis d'un mois. Vous serez en droit de ne pas l'accepter et de résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais ni pénalité.

La résiliation ne pourra intervenir qu'à l'expiration du mois en cours et ne donnera lieu à aucun remboursement, notamment au titre des Dossiers acquis et non consommés.

14.2 Modification des prix

LEGALPAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le nouveau tarif est indiqué sur le Site et notifié par courrier électronique à tout Utilisateur titulaire d'un Compte, actif ou suspendu, avec un préavis d'un mois.

Le nouveau tarif ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à la modification, ainsi qu'aux abonnements tacitement renouvelés après l'expiration du préavis. Vous conservez la faculté de résilier sans frais avant cette date.

14.3 Modification du Site et des Services

LEGALPAY se réserve la possibilité d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Site. Ces modifications sont annoncées sur le Site et notifiées aux Utilisateurs titulaires d'un Compte.

Si ces modifications ont pour conséquence de réduire substantiellement le contenu des Services, tout Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité. Il est rappelé qu'en toute hypothèse, la résiliation ne peut intervenir que pour le mois à venir, tout mois commencé étant dû, et ne donne lieu à aucun remboursement des Dossiers non utilisés.

Article 15. Propriété intellectuelle et industrielle

La marque « LegalPay », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site (ci-après les « Marques »), qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de LEGALPAY.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant — illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, contenus, modèles de documents et tout autre élément (ci-après le « Contenu du Site ») — sont et demeurent la propriété exclusive de LEGALPAY et sont protégés notamment par le droit de la propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être, en tout ou partie, modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés ou intégrés dans une œuvre dérivée, sur quelque support que ce soit. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une navigation sur le Site et de l'utilisation des Services.

L'usage de tout ou partie des Marques, du Site ou du Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, extraction automatisée (scraping) ou représentation, à d'autres fins que celles prévues aux présentes CGV, est strictement interdit.

Vos documents Vous appartiennent. Les documents que Vous déposez et les dossiers que Vous générez demeurent votre propriété. Vous concédez à LEGALPAY, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services, le droit de les héberger, de les traiter et de les mettre en forme.

Article 16. Divisibilité des clauses

La nullité de l'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGV : les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 17. Renonciation

Le fait, pour LEGALPAY, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'emporte en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

Article 18. Langue

Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, de litige ou d'action relative à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, à la souscription, l'exécution ou la résiliation d'un abonnement, ou plus généralement à l'utilisation du Site et des Services, les parties s'engagent à tenter de régler leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire.

En conséquence, à peine d'irrecevabilité, aucune action judiciaire ne pourra être engagée par une partie sans avoir été précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, de faire cesser la situation dont elle estime être victime ou de la rétablir dans ses droits, demeurée sans réponse à l'expiration d'un délai qui ne saurait être inférieur à vingt (20) jours ouvrés.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans le délai imparti, les parties peuvent le proroger ou saisir la justice.

Dans cette dernière hypothèse, les parties conviennent que le litige, lorsqu'il opposera LEGALPAY à une entreprise commerciale, sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Paris.

Conditions générales de vente — Version 2.0 du 18 août 2026. Legalpay SAS, RCS Paris 132 336 181.