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Saisie & exécution

Saisie sur salaire : ce qui change depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice peut engager une saisie sur salaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution. La procédure est plus rapide, mais elle reste conditionnée à un point essentiel : le créancier doit détenir un titre exécutoire — jugement ou ordonnance d'injonction de payer définitive.

Mis à jour le 5 min de lectureEn cours de relecture

Qu'est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire — juridiquement, la saisie des rémunérations — permet à un créancier de se faire payer en prélevant directement une partie du salaire de son débiteur, entre les mains de l'employeur.

C'est l'une des mesures d'exécution les plus efficaces, quelle que soit l'origine de la créance : facture impayée d'un client, arriérés de loyer d'un locataire, condamnation à paiement. Plutôt que d'attendre un règlement qui ne vient pas, une fraction du salaire est retenue chaque mois et vous est reversée, jusqu'à extinction de la dette. Elle suppose évidemment que le débiteur soit salarié.

Ce qui change vraiment au 1er juillet 2025

Jusqu'à cette date, la saisie sur salaire était une procédure judiciaire : elle débutait par une phase de conciliation devant le juge, qui devait autoriser la saisie. Un passage obligé, souvent long.

La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 déjudiciarise cette procédure. Concrètement :

  • La procédure est désormais pilotée par un commissaire de justice, et non plus par le greffe du tribunal.
  • Le créancier n'a plus besoin de l'autorisation préalable du juge de l'exécution pour l'enclencher.
  • Un registre national numérique des saisies des rémunérations est créé pour recenser et coordonner toutes les saisies en cours.
  • En cas de pluralité de créanciers, un commissaire de justice répartiteur centralise les fonds et organise leur répartition.

La condition indispensable : détenir un titre exécutoire

C'est le point que tout créancier doit comprendre : la réforme n'autorise pas à saisir sur la seule base d'un impayé. Il faut d'abord disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Ce titre peut prendre plusieurs formes :

  • une décision de justice ayant force exécutoire — jugement de condamnation au paiement, jugement d'expulsion ;
  • une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, la voie la plus simple pour une créance non contestée ;
  • un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
  • un autre titre exécutoire au sens du code des procédures civiles d'exécution.

Autrement dit, la saisie sur salaire est l'aboutissement d'une démarche de recouvrement, pas son point de départ. Avant d'y arriver, il faut avoir obtenu une décision — c'est là que se joue l'essentiel du travail.

La procédure, étape par étape

Une fois le titre exécutoire en main, voici comment se déroule la saisie sur salaire dans le cadre réformé.

  1. Le commandement de payer — Le commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer, qu'il inscrit au registre national des saisies des rémunérations le jour même ou le jour ouvrable suivant.
  2. Le délai d'un mois du débiteur — Le débiteur dispose d'un mois pour payer volontairement, trouver un accord amiable, ou contester la mesure devant le juge de l'exécution. Sans réaction de sa part, la procédure se poursuit.
  3. La désignation et le procès-verbal de saisie — Le créancier mandate le commissaire de justice, un commissaire répartiteur est désigné, puis le procès-verbal de saisie est signifié à l'employeur — dans un délai maximum de trois mois à compter du commandement.
  4. Les retenues sur salaire — L'employeur procède chaque mois aux retenues, dans la limite du barème légal, et les reverse au commissaire répartiteur, qui vous les transmet — et les répartit s'il existe d'autres saisies concurrentes.

Le rôle de l'employeur et le barème protecteur

Une fois le procès-verbal reçu, l'employeur — le « tiers saisi » — doit, dans les quinze jours, transmettre au commissaire de justice les informations sur la situation du salarié : nature du contrat, rémunérations à venir, autres saisies ou cessions en cours.

Il procède ensuite mensuellement aux retenues. Point essentiel pour le débiteur comme pour le créancier : la saisie ne peut jamais porter sur la totalité du salaire. Un barème légal, révisé chaque année, fixe la fraction saisissable selon le montant de la rémunération et les charges de famille, et garantit au débiteur un reste à vivre insaisissable. Vérifiez toujours le barème en vigueur au moment de la procédure.

Quand la saisie prend-elle fin ?

La mesure se poursuit tant que la dette n'est pas soldée. Elle prend fin dans trois cas principaux :

  • le remboursement intégral de la dette ;
  • une décision du juge de l'exécution mettant fin à la mesure ;
  • un accord entre créanciers lorsque plusieurs saisies coexistent.

Le commissaire de justice délivre alors une mainlevée, qui clôture formellement la procédure et libère l'employeur de ses obligations de retenue.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F115 — procédure applicable depuis le 1er juillet 2025 ; barème des saisies sur salaire 2026.

Sources officielles

Questions fréquentes

Peut-on saisir le salaire d'un débiteur sans passer par le juge ?

Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice peut engager la saisie sur salaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, à condition de disposer d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer définitive). Le juge reste compétent pour trancher toute contestation.

Quel titre exécutoire faut-il pour saisir sur salaire ?

Une décision de justice ayant force exécutoire, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou un autre titre exécutoire au sens du code des procédures civiles d'exécution.

Quel délai le débiteur a-t-il pour réagir ?

Après le commandement de payer, le débiteur dispose d'un mois pour payer, négocier un accord amiable ou contester la mesure devant le juge de l'exécution. À défaut, la procédure se poursuit.

Peut-on saisir la totalité du salaire ?

Non. Un barème légal révisé chaque année fixe la part saisissable selon le montant du salaire et les charges de famille. Une fraction — le reste à vivre — demeure toujours insaisissable.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

Jusqu'au remboursement intégral de la dette, sauf décision du juge y mettant fin ou accord entre créanciers. Le commissaire de justice délivre ensuite une mainlevée qui clôture la procédure.