Voies d'exécution : faire exécuter une décision de justice (2026)
Titre exécutoire en main, le débiteur ne paie toujours pas ? Saisie du compte, du salaire ou des biens : quelle voie choisir, déroulé et coût.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice peut engager une saisie sur salaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution. La procédure est plus rapide, mais elle reste conditionnée à un point essentiel : le créancier doit détenir un titre exécutoire — jugement ou ordonnance d'injonction de payer définitive.
La saisie sur salaire — juridiquement, la saisie des rémunérations — permet à un créancier de se faire payer en prélevant directement une partie du salaire de son débiteur, entre les mains de l'employeur.
C'est l'une des mesures d'exécution les plus efficaces, quelle que soit l'origine de la créance : facture impayée d'un client, arriérés de loyer d'un locataire, condamnation à paiement. Plutôt que d'attendre un règlement qui ne vient pas, une fraction du salaire est retenue chaque mois et vous est reversée, jusqu'à extinction de la dette. Elle suppose évidemment que le débiteur soit salarié.
Jusqu'à cette date, la saisie sur salaire était une procédure judiciaire : elle débutait par une phase de conciliation devant le juge, qui devait autoriser la saisie. Un passage obligé, souvent long.
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025 déjudiciarise cette procédure. Concrètement :
C'est le point que tout créancier doit comprendre : la réforme n'autorise pas à saisir sur la seule base d'un impayé. Il faut d'abord disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Ce titre peut prendre plusieurs formes :
Autrement dit, la saisie sur salaire est l'aboutissement d'une démarche de recouvrement, pas son point de départ. Avant d'y arriver, il faut avoir obtenu une décision — c'est là que se joue l'essentiel du travail.
Une fois le titre exécutoire en main, voici comment se déroule la saisie sur salaire dans le cadre réformé.
Une fois le procès-verbal reçu, l'employeur — le « tiers saisi » — doit, dans les quinze jours, transmettre au commissaire de justice les informations sur la situation du salarié : nature du contrat, rémunérations à venir, autres saisies ou cessions en cours.
Il procède ensuite mensuellement aux retenues. Point essentiel pour le débiteur comme pour le créancier : la saisie ne peut jamais porter sur la totalité du salaire. Un barème légal, révisé chaque année, fixe la fraction saisissable selon le montant de la rémunération et les charges de famille, et garantit au débiteur un reste à vivre insaisissable. Vérifiez toujours le barème en vigueur au moment de la procédure.
La mesure se poursuit tant que la dette n'est pas soldée. Elle prend fin dans trois cas principaux :
Le commissaire de justice délivre alors une mainlevée, qui clôture formellement la procédure et libère l'employeur de ses obligations de retenue.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F115 — procédure applicable depuis le 1er juillet 2025 ; barème des saisies sur salaire 2026.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice peut engager la saisie sur salaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, à condition de disposer d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer définitive). Le juge reste compétent pour trancher toute contestation.
Une décision de justice ayant force exécutoire, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou un autre titre exécutoire au sens du code des procédures civiles d'exécution.
Après le commandement de payer, le débiteur dispose d'un mois pour payer, négocier un accord amiable ou contester la mesure devant le juge de l'exécution. À défaut, la procédure se poursuit.
Non. Un barème légal révisé chaque année fixe la part saisissable selon le montant du salaire et les charges de famille. Une fraction — le reste à vivre — demeure toujours insaisissable.
Jusqu'au remboursement intégral de la dette, sauf décision du juge y mettant fin ou accord entre créanciers. Le commissaire de justice délivre ensuite une mainlevée qui clôture la procédure.