Expulsion pour loyers impayés : procédure et trêve hivernale
Expulser un locataire exige une décision de justice. Commandement de quitter les lieux, force publique, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : les étapes.
Oui, souvent. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 € (ou pour certains conflits de voisinage). Faute d'avoir tenté cette démarche, la demande peut être déclarée irrecevable, y compris d'office par le juge. Des exceptions existent (motif légitime, procédure sur requête, urgence).
Avant de porter certains litiges devant le tribunal, la loi vous oblige à passer par une phase amiable. C'est le rôle de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
Le texte est clair : pour de nombreuses demandes, saisir directement le juge n'est pas possible. La demande en justice doit d'abord être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation s'applique dans deux cas principaux :
Pour un bailleur, c'est le premier cas qui compte : si vous réclamez des arriérés de loyer et de charges dont le total ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes en principe tenu de tenter un règlement amiable avant de saisir le juge.
L'article 750-1 vous laisse le choix entre trois voies. Vous n'êtes pas obligé de les cumuler : une seule tentative suffit à remplir l'obligation.
C'est la voie la plus simple et la plus économique. Le conciliateur de justice est un bénévole gratuit qui reçoit les deux parties pour tenter de trouver un terrain d'entente. Vous le saisissez directement (annuaire sur conciliateurs.fr) ou via le greffe du tribunal. Pour un loyer impayé de faible montant, c'est souvent la solution recommandée.
La médiation fait intervenir un médiateur, tiers indépendant, pour aider les parties à renouer le dialogue et construire elles-mêmes une solution. Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur est en général rémunéré : ses honoraires sont partagés entre les parties, sauf accord différent.
Il s'agit d'une convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s'engagent à œuvrer conjointement à la résolution de leur différend. C'est la voie la plus formelle des trois, surtout adaptée aux dossiers complexes ou aux montants élevés.
La conciliation reste la voie la plus fréquente pour les petits litiges locatifs. Voici comment elle se déroule concrètement.
L'obligation n'est pas absolue. L'article 750-1 prévoit plusieurs situations qui vous en dispensent.
Vous n'êtes pas tenu de tenter le règlement amiable, notamment, dans les cas suivants :
Autrement dit, si aucun conciliateur n'est disponible dans un délai raisonnable, ou si votre situation présente une urgence caractérisée, vous pouvez saisir le juge sans tentative amiable préalable — à condition de pouvoir le justifier.
Que se passe-t-il si vous saisissez le juge sans avoir tenté le règlement amiable, alors que vous y étiez tenu ? La conséquence est nette : votre demande peut être déclarée irrecevable.
Particularité importante : cette irrecevabilité peut être relevée d'office par le juge. Vous n'avez donc pas à attendre que le locataire soulève l'objection — le tribunal peut le faire de lui-même. Concrètement, vous perdez du temps : il faut alors reprendre la tentative amiable puis ressaisir le juge. Pour un loyer impayé, où chaque mois de retard alourdit la dette, cette perte de temps peut coûter cher.
| Situation | Tentative amiable | Conséquence |
|---|---|---|
| Arriérés ≤ 5 000 € | Obligatoire (sauf dispense) | Irrecevabilité possible sans tentative |
| Arriérés > 5 000 € | Non imposée par l'art. 750-1 | Saisine directe possible |
| Motif légitime établi | Dispensé | Saisine directe justifiée |
| Procédure sur requête | Dispensé | Décision non contradictoire |
Sur le terrain, un loyer impayé rime souvent avec dialogue déjà rompu. Comment articuler cette réalité avec l'obligation amiable ?
Le plus souvent, lorsqu'un bailleur en arrive à envisager le juge, les relances et la mise en demeure sont restées sans réponse. La tentative amiable peut alors sembler vaine. Elle reste pourtant utile : un tiers neutre comme le conciliateur de justice débloque parfois des situations là où le face-à-face échoue, notamment en proposant un échéancier réaliste que le locataire accepte de tenir.
Deux points de vigilance pour bien situer votre dossier :
Dans tous les cas, gardez la trace écrite de vos démarches : mise en demeure, courriers, et le cas échéant le constat de non-conciliation. Ces pièces sécurisent votre dossier et évitent l'irrecevabilité.
Non, pas toujours. Elle est imposée par l'article 750-1 du Code de procédure civile lorsque la demande porte sur une somme n'excédant pas 5 000 € (ou pour certains conflits de voisinage). Au-delà de 5 000 €, ou si une dispense s'applique (motif légitime, procédure sur requête), le juge peut être saisi directement.
La conciliation menée par un conciliateur de justice est entièrement gratuite. La médiation fait intervenir un médiateur généralement rémunéré, dont les honoraires sont partagés entre les parties, sauf accord contraire.
La demande peut être déclarée irrecevable, et le juge peut relever cette irrecevabilité d'office. Il faut alors reprendre la tentative amiable avant de pouvoir ressaisir le tribunal, ce qui retarde le recouvrement.
Oui. Le constat d'accord signé par les parties peut être homologué par le juge. Une fois homologué, il acquiert la force exécutoire d'un jugement et peut être exécuté sans nouveau procès.
Oui. Après son annulation par le Conseil d'État en septembre 2022, il a été rétabli par le décret du 11 mai 2023 et s'applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.