Facture impayée : que faire ? Le guide en 5 étapes (2026)
Facture impayée : les 5 étapes pour vous faire payer, de la relance à l'injonction de payer. Délais, pénalités, coûts et sources officielles à jour.
La mise en demeure de payer est un courrier formel qui somme votre débiteur de régler sa dette sous un délai précis. Elle marque la fin de l'amiable, fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve essentielle si vous devez ensuite saisir le juge. Le plus efficace : l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en demeure est une sommation officielle adressée à votre débiteur pour lui demander d'exécuter son obligation — ici, payer sa facture — dans un délai déterminé.
Elle se distingue d'une simple relance par son caractère formel et juridique. Là où une relance rappelle poliment l'échéance, la mise en demeure constate officiellement le manquement et annonce, à mots couverts ou explicitement, qu'à défaut de paiement vous engagerez une procédure. C'est le dernier avertissement avant le juge.
La mise en demeure intervient après vos relances restées sans effet. Le bon séquencement est généralement : une première relance de courtoisie à l'échéance, une ou deux relances plus fermes, puis la mise en demeure lorsque le dialogue est manifestement rompu.
Inutile d'attendre des mois : dès lors que la facture est échue et que vos relances n'ont rien donné, la mise en demeure est justifiée. Plus tôt vous formalisez, plus tôt les intérêts de retard commencent à courir.
Pour être efficace et opposable, votre courrier doit reprendre précisément :
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce n'est pas une obligation absolue, mais c'est la seule façon de prouver, date à l'appui, que le débiteur a bien été mis en demeure — une preuve que le juge vous demandera si vous engagez ensuite une injonction de payer. La lettre recommandée électronique, à valeur équivalente, est également possible.
La mise en demeure n'est pas qu'un courrier de pression : elle produit de véritables effets de droit.
Voici un modèle que vous pouvez adapter. Remplacez les champs entre crochets par vos informations.
Modèle — mise en demeure de payer
[Vos nom et coordonnées]
[Nom et adresse du débiteur]
[Lieu], le [date]
Objet : mise en demeure de payer — lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] €, échue depuis le [date d'échéance], demeure à ce jour impayée malgré nos relances.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler cette somme sous un délai de [8 / 15] jours à réception de la présente.
À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure de recouvrement, notamment une requête en injonction de payer, sans nouvel avertissement.
Nous vous rappelons que, s'agissant d'une créance entre professionnels, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit et viendront s'ajouter au montant principal.
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
Si, à l'expiration du délai, le débiteur n'a ni payé ni répondu, l'amiable a atteint ses limites. Vous pouvez alors passer à la phase judiciaire — le plus souvent une injonction de payer, procédure rapide, sans audience et sans avocat obligatoire, qui aboutit à une décision de justice exécutoire.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : code civil, article 1344 et article 1344-1 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211.
Elle n'est pas toujours une condition légale, mais elle est vivement recommandée : elle prouve la démarche, fait courir les intérêts de retard et est presque toujours attendue par le juge dans une injonction de payer.
Ce n'est pas une obligation absolue, mais fortement conseillé : seul le recommandé avec accusé de réception (ou la lettre recommandée électronique) donne une preuve datée d'envoi et de réception.
Un délai raisonnable, généralement de 8 à 15 jours à compter de la réception.
Oui, entre professionnels : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit et peuvent être réclamées dans la lettre.