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Loyers impayés

Clause résolutoire du bail : fonctionnement et activation

La clause résolutoire est une clause du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer. Mais elle ne joue jamais automatiquement : il faut d'abord faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant expressément la clause, laisser au locataire un délai de six semaines pour régulariser, puis obtenir une décision du juge qui constate que la clause est acquise.

Mis à jour le 8 min de lectureInformation générale

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

La clause résolutoire est la disposition du bail qui organise sa fin anticipée : si le locataire manque à une obligation précise — au premier rang desquelles le paiement du loyer et des charges —, le contrat est résilié de plein droit.

Cette clause change tout pour un bailleur confronté à des impayés. Sans elle, le juge apprécie librement si le manquement est assez grave pour justifier la résiliation. Avec elle, la résiliation est encadrée à l'avance par le contrat : dès lors que les conditions sont réunies, le juge ne discute plus l'opportunité de résilier, il se borne à constater que la clause est acquise.

Pourquoi la clause ne joue jamais « toute seule »

C'est le contresens le plus fréquent : « le bail contient une clause résolutoire, donc le locataire qui ne paie pas est automatiquement dehors ». Faux. Le mot « automatique » ne signifie pas « immédiat » ni « sans procédure ».

Pour qu'une clause résolutoire produise ses effets, il faut réunir deux conditions incontournables, dans l'ordre.

1. Un commandement de payer visant expressément la clause

Le point de départ est la délivrance, par un commissaire de justice, d'un commandement de payer qui vise expressément la clause résolutoire. Sans cette mention, la clause ne peut pas être activée. Ce n'est pas un simple courrier de relance : c'est un acte formel, au contenu strictement encadré, qui constitue la première brique de toute la procédure.

2. Une décision de justice qui constate l'acquisition de la clause

Passé le délai, si le locataire n'a pas réglé sa dette et qu'aucun accord d'échelonnement n'a été trouvé, le bailleur ne peut pas « reprendre » le logement de sa propre initiative. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) pour lui demander de constater que la clause résolutoire est acquise.

Autrement dit, la clause fixe les règles du jeu, mais c'est une décision de justice qui déclenche officiellement la résiliation. Reprendre le logement sans passer par cette étape — changer les serrures, expulser soi-même le locataire — est illégal et lourdement sanctionné.

Le délai de six semaines pour régulariser

Une fois le commandement de payer délivré, le locataire dispose d'un délai pour éteindre sa dette. Pour les baux d'habitation, ce délai est de six semaines.

Ce délai a été raccourci par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 : il est passé de deux mois à six semaines. Concrètement, pendant ces six semaines, le locataire peut payer l'intégralité de ce qu'il doit et le bail se poursuit normalement, comme si de rien n'était.

Pour être valable, le commandement de payer doit comporter, à peine de nullité, un ensemble de mentions obligatoires :

  • le montant mensuel du loyer et des charges ;
  • le décompte de la dette réclamée ;
  • l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai, le bailleur pourra engager une action en résiliation et en expulsion ;
  • la mention de la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
  • la mention du droit du locataire de demander des délais de paiement au juge.

Le rôle du juge : constater… ou accorder des délais

Même quand la clause est réunie, le juge n'est pas un simple tampon. Il conserve un pouvoir important : celui d'accorder au locataire des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause résolutoire.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, même d'office, d'accorder au locataire en difficulté un échéancier pouvant aller jusqu'à trois ans. Deux logiques coexistent alors :

  • Si le juge accorde des délais et que le locataire reprend le paiement du loyer courant, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant la durée de l'échéancier.
  • Si le locataire respecte le plan et se libère de sa dette dans les conditions fixées, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué : le bail est sauvé.
  • Si le locataire ne respecte pas l'échéancier, la clause reprend son plein effet et la résiliation est acquise.
  1. Le commandement de payer — Un commissaire de justice délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, avec toutes ses mentions obligatoires.
  2. Le délai de six semaines — Le locataire dispose de six semaines pour régler l'intégralité de sa dette. S'il paie, le bail se poursuit.
  3. La saisine du juge — À défaut de paiement et d'accord, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater l'acquisition de la clause.
  4. La décision — Le juge constate la résiliation ou accorde des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) suspendant les effets de la clause tant que l'échéancier est respecté.

Habitation ou commercial : deux régimes distincts

La clause résolutoire existe aussi bien dans le bail d'habitation que dans le bail commercial, mais les règles ne sont pas identiques. Le délai laissé au locataire, notamment, n'est pas le même.

CritèreBail d'habitationBail commercial
Texte applicableArt. 24, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. L145-41 du Code de commerce
Délai après commandement6 semaines1 mois
Acte de départCommandement de payer visant la clause, par commissaire de justiceCommandement de payer visant la clause, par commissaire de justice
Juge compétentJuge des contentieux de la protectionTribunal judiciaire
Délais accordés par le jugeJusqu'à 3 ans ; suspendent les effets de la clauseLe juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause ; depuis la loi du 26 mai 2026, à condition que le locataire puisse régler sa dette et ait repris le loyer courant avant la première audience

Dans les deux cas, la logique est la même : un commandement, un délai pour payer, puis l'intervention du juge. Mais le bail commercial laisse au locataire un délai plus court (un mois au lieu de six semaines) et relève du tribunal judiciaire. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le juge ne peut accorder des délais au locataire commercial, et suspendre la clause, que si celui-ci est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience — la même condition que celle du bail d'habitation. Les protections propres au logement (FSL, CCAPEX) sont, elles, spécifiques à l'habitation.

Vérifier la présence et la rédaction de la clause

Avant d'engager quoi que ce soit, prenez cinq minutes pour relire votre bail. La qualité de la clause conditionne toute la suite de la procédure.

  • La clause existe-t-elle ? Pour un bail d'habitation, elle est en principe obligatoire. Repérez une formule du type « à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues, le bail sera résilié de plein droit ».
  • Que vise-t-elle exactement ? Une clause peut couvrir le seul défaut de paiement du loyer, ou aussi les charges, le défaut d'assurance ou les troubles de voisinage. Vérifiez que votre impayé entre bien dans son champ.
  • Est-elle rédigée sans ambiguïté ? Une clause floue ou incomplète peut être écartée par le juge. En cas de doute, faites-la relire.
  • Le commandement la vise-t-il expressément ? C'est la condition la plus souvent négligée : le commandement doit renvoyer explicitement à la clause résolutoire du bail.

Questions fréquentes

Sources officielles

Questions fréquentes

La clause résolutoire résilie-t-elle le bail automatiquement ?

Non. Même si elle prévoit une résiliation de plein droit, la clause ne s'active jamais seule. Il faut faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant expressément la clause, laisser au locataire six semaines pour régulariser, puis obtenir une décision du juge des contentieux de la protection qui constate que la clause est acquise. Reprendre le logement sans jugement est illégal.

Quel délai le locataire a-t-il après le commandement de payer ?

Pour un bail d'habitation, le délai est de six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 (contre deux mois auparavant). Pendant ce délai, le locataire peut payer l'intégralité de sa dette et le bail se poursuit. Pour un bail commercial, le délai est d'un mois (article L145-41 du Code de commerce).

Le juge peut-il empêcher la résiliation malgré la clause ?

Oui. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à trois ans, qui suspendent les effets de la clause résolutoire. Si le locataire respecte l'échéancier et se libère de sa dette, la clause est réputée ne pas avoir joué. S'il ne le respecte pas, la clause reprend son plein effet.

Que se passe-t-il si mon bail ne contient pas de clause résolutoire ?

Sans clause résolutoire, le bailleur doit demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge apprécie librement, au cas par cas, si le manquement du locataire est suffisamment grave pour justifier la fin du contrat. La clause résolutoire encadre cette appréciation à l'avance : le juge se limite à constater qu'elle est acquise.

Faut-il un avocat pour activer une clause résolutoire ?

Le commandement de payer et la signification des actes relèvent obligatoirement d'un commissaire de justice. Le recours à un avocat n'est pas systématiquement imposé pour saisir le juge des contentieux de la protection en matière de loyers impayés, mais la procédure suppose un dossier rigoureux. Pour une situation complexe ou contentieuse, l'accompagnement d'un professionnel du droit reste recommandé.