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Recouvrement judiciaire

Le titre exécutoire : définition et effets (2026)

Le titre exécutoire est ce qui donne à votre créance sa force d'exécution. Muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, vous pouvez en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de votre débiteur. Tant que vous ne l'avez pas, vous pouvez seulement inciter au paiement.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est ce qui donne à votre créance sa force d'exécution. La règle tient en une phrase du code des procédures civiles d'exécution : le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Tant que vous ne l'avez pas, vous ne pouvez pas contraindre : vous pouvez seulement inciter à payer. C'est le titre exécutoire qui permet au commissaire de justice de bloquer un compte bancaire ou de saisir des biens.

Les trois conditions avant toute saisie

Obtenir une décision favorable ne suffit pas. Avant qu'une mesure d'exécution puisse être engagée, trois conditions doivent être réunies :

  1. La formule exécutoire. Aucune exécution forcée n'est possible sans une copie exécutoire revêtue de la formule exécutoire — le document que vous demandez au greffe, et non la simple copie de la décision.
  2. La notification préalable. La décision doit avoir été notifiée ou signifiée au débiteur avant toute mesure. On ne saisit pas quelqu'un qui n'a pas été informé.
  3. Le commissaire de justice. Son intervention est obligatoire. Se faire justice soi-même — récupérer un bien, prélever une somme — est interdit, quelle que soit la légitimité de la créance.

Les principaux titres pour un impayé

  • une décision de justice exécutoire, dont l'ordonnance d'injonction de payer devenue définitive ;
  • un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par le commissaire de justice à l'issue de la procédure des petites créances, ou dans le cas particulier du chèque sans provision.

Comment l'obtenir ?

Pour un impayé classique, la voie la plus simple reste l'injonction de payer : l'ordonnance, une fois signifiée au débiteur et non contestée dans le délai d'opposition, ouvre droit à l'apposition de la formule exécutoire par le greffe. Vous disposez alors du titre qui permet de saisir.

Combien de temps reste-t-il valable ?

Un titre exécutoire n'est pas éternel : les décisions civiles se prescrivent par dix ans. Passé ce délai, le titre ne permet plus, en principe, d'engager une mesure d'exécution — et une créance parfaitement fondée devient inexploitable.

Le calcul du délai et les événements susceptibles de l'interrompre dépendent de la nature de la créance et des actes déjà accomplis : c'est un point à faire vérifier par un commissaire de justice avant d'engager une mesure sur un titre ancien. La règle pratique, elle, ne varie pas : un titre obtenu se met en œuvre sans attendre.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code des procédures civiles d'exécution, article L111-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1780.

Sources officielles

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Le document qui autorise l'exécution forcée d'une créance sur les biens du débiteur : décision de justice, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié, titre délivré par un commissaire de justice.

La décision suffit-elle pour faire saisir ?

Non. Il faut une copie exécutoire revêtue de la formule exécutoire, et la décision doit avoir été préalablement notifiée ou signifiée au débiteur.

Puis-je exécuter moi-même ?

Non. L'exécution par soi-même est interdite : l'intervention d'un commissaire de justice est obligatoire.

Une reconnaissance de dette est-elle un titre exécutoire ?

Non en elle-même. Établie par acte notarié, elle peut en devenir un. Sinon, elle constitue une preuve solide pour obtenir un titre en justice.

Combien de temps un titre exécutoire est-il valable ?

Les décisions civiles se prescrivent par dix ans. Passé ce délai, le titre ne permet plus, en principe, d'engager une mesure d'exécution.