Aller au contenu
Recouvrement judiciaire

Chèque sans provision : obtenir un titre exécutoire sans juge

Le chèque impayé dispose d'une voie qui lui est propre : au bout de trente jours, la banque délivre un certificat de non-paiement ; sa signification par commissaire de justice vaut commandement de payer ; et faute de règlement sous quinze jours, le commissaire délivre un titre exécutoire — sans qu'aucun juge n'intervienne.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Une voie propre au chèque, et bien plus courte

Un créancier détenteur d'un chèque impayé n'a pas besoin d'une injonction de payer. Le code monétaire et financier lui ouvre une procédure qui aboutit à un titre exécutoire sans qu'aucun juge n'intervienne — c'est l'une des rares voies du droit français où l'on passe de l'impayé à la saisie sans audience ni requête.

Encore faut-il la connaître, et respecter ses étapes.

Étape 1 — Le rejet et l'attestation

La banque du tireur refuse le paiement pour défaut de provision et vous délivre une attestation de rejet. Premier réflexe : représenter le chèque. La provision a parfois été reconstituée entre-temps, et l'affaire s'arrête là.

Étape 2 — Le certificat de non-paiement, au bout de trente jours

Le certificat est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours à compter de la première présentation du chèque impayé — lorsque celui-ci n'a pas été payé lors d'une seconde présentation, ou qu'aucune provision n'a été constituée dans ce même délai.

Il est délivré par la banque du tireur, gratuitement. C'est la pièce maîtresse de toute la suite : sans lui, rien ne s'enchaîne.

Étape 3 — La signification vaut commandement de payer

Vous confiez le certificat à un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice), qui le notifie ou le signifie au tireur. Cet acte vaut commandement de payer : il produit le même effet qu'un commandement délivré après un jugement.

Étape 4 — Le titre exécutoire, quinze jours plus tard

Faute de justification du paiement dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire — et le texte précise : sans autre acte de procédure ni frais.

Vous pouvez alors engager les voies d'exécution : saisie du compte bancaire, des rémunérations ou des biens.

Deux points en faveur du porteur

Les frais sont à la charge du tireur. Le code est explicite : les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision incombent à celui qui l'a émis.

Les petits montants ne sont pas concernés. La procédure du certificat de non-paiement vise les chèques d'un montant supérieur à 15 € : en deçà, la question ne se pose pas dans ces termes.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code monétaire et financier, article L131-73 ; service-public.gouv.fr, fiche F1537.

Sources officielles

Questions fréquentes

Que faire dès qu'un chèque est rejeté ?

Récupérer l'attestation de rejet auprès de votre banque, puis représenter le chèque — la provision a parfois été reconstituée entre-temps.

Quand obtient-on le certificat de non-paiement ?

Au terme d'un délai de trente jours à compter de la première présentation, si le chèque n'a pas été payé lors d'une seconde présentation ou si aucune provision n'a été constituée dans ce délai. Il est délivré à la demande du porteur.

Le certificat est-il payant ?

Non, il est délivré gratuitement par la banque du tireur.

Faut-il aller au tribunal pour un chèque impayé ?

Non. La signification du certificat par commissaire de justice vaut commandement de payer, et le titre exécutoire est délivré sans intervention d'un juge.

Sous quel délai obtient-on le titre exécutoire ?

Quinze jours après la notification ou la signification du certificat, faute de justification du paiement. Le commissaire de justice le délivre sans autre acte de procédure ni frais.

Qui supporte les frais du rejet ?

Les frais de toute nature occasionnés par le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur — celui qui a émis le chèque.