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Loyers impayés

Mise en demeure pour loyer impayé : contenu, forme et modèle

La mise en demeure est une lettre formelle qui somme le locataire de régler ses loyers impayés dans un délai précis. Envoyez-la dès le premier impayé, en recommandé avec accusé de réception, en laissant un délai raisonnable (souvent 8 à 15 jours). Elle doit identifier les parties, le bail, le bien, détailler la dette et annoncer les conséquences.

Mis à jour le 8 min de lectureInformation générale

Qu'est-ce qu'une mise en demeure, et pourquoi est-elle un préalable ?

La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous sommez votre locataire de payer les loyers et charges qu'il vous doit, dans un délai déterminé. Ce n'est pas une simple relance : c'est un acte qui produit des effets juridiques.

Concrètement, la mise en demeure marque le point de bascule entre le rappel amiable et l'engagement d'une procédure. Elle prouve que vous avez formellement réclamé votre dû, à une date certaine. Le paiement du loyer et des charges est en effet une obligation du locataire, prévue par l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation.

Pourquoi parle-t-on d'un préalable « quasi obligatoire » ? Parce que, même si la loi n'impose pas toujours une mise en demeure avant d'agir, elle est vivement recommandée à plusieurs titres. Elle laisse une dernière chance au locataire de régulariser à l'amiable, souvent moins coûteuse pour tout le monde. Elle constitue une preuve écrite de votre réclamation, utile devant le juge. Et elle fait courir les intérêts de retard sur les sommes dues. Bref, c'est la fondation d'un dossier solide.

Quand envoyer la mise en demeure ?

La règle est simple : le plus tôt possible. Un impayé qui traîne devient un impayé qui s'accumule.

Dès la première échéance non réglée, commencez par une relance amiable : un appel, un message, ou une simple lettre pour rappeler l'oubli. Beaucoup d'impayés ne sont qu'un incident ponctuel. Si cette relance reste sans effet sous quelques jours, passez à la mise en demeure, plus formelle et plus ferme.

Dans la mise en demeure, accordez un délai raisonnable pour payer — en pratique, souvent 8 à 15 jours à compter de la réception. Ce délai doit être ni trop court (le locataire doit pouvoir réagir) ni trop long (vous ne devez pas laisser la dette gonfler). Passé ce terme sans paiement ni accord, vous pourrez enclencher la phase judiciaire en toute légitimité.

Ce que la mise en demeure doit contenir

Une mise en demeure efficace est précise. Elle ne laisse aucune place au doute sur ce que vous réclamez, à qui, et pourquoi.

Voici les éléments à faire figurer impérativement :

  • La nature du bail (bail d'habitation) et sa date de signature ;
  • L'identité complète des parties : vous (bailleur) et le locataire, avec leurs coordonnées ;
  • L'adresse précise du logement loué ;
  • Le montant du loyer et des charges tel que prévu au contrat ;
  • Le décompte détaillé de l'impayé : mois concernés, sommes dues, total ;
  • Le délai de paiement accordé (par exemple, 8 jours à réception) ;
  • Les conséquences d'un défaut de paiement (commandement de payer, procédure judiciaire, éventuelle résiliation du bail) ;
  • Une ouverture à la conciliation : proposez un contact ou un échéancier pour régler à l'amiable.

Pour clarifier le décompte, un tableau est souvent plus lisible qu'un paragraphe :

ÉlémentCe que vous indiquez
PartiesNom, prénom et adresse du bailleur et du locataire.
BailNature (bail d'habitation), date de signature, adresse du logement.
Loyer & chargesMontant mensuel du loyer et des charges prévu au contrat.
DetteMois impayés, montant par échéance, total dû.
DélaiDate limite de paiement (ex. sous 8 jours à réception).
ConséquencesPoursuite de la procédure : commandement de payer, saisine du juge.
AmiableInvitation au dialogue ou proposition d'échéancier.

Le « modèle » : les mentions à reprendre

Vous n'avez pas besoin d'un texte alambiqué. Une mise en demeure claire suit une structure simple, que vous pouvez reprendre :

Un dernier réflexe : conservez une copie de la lettre et l'avis de réception. C'est ce couple qui fera foi.

La forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Une mise en demeure peut techniquement se faire par lettre simple. Mais dans un contexte de loyers impayés, un seul format s'impose : le recommandé avec accusé de réception (LRAR).

La raison est probatoire. L'accusé de réception vous donne une date certaine : celle où le locataire a reçu (ou été avisé de) votre courrier. C'est à partir de cette date que court le délai de paiement, et c'est cette preuve que vous produirez si l'affaire va devant le juge. Une relance orale ou un e-mail, plus faciles à contester, n'offrent pas la même sécurité.

Pensez à notifier aussi la caution

Si un garant s'est porté caution pour le locataire, il est souvent judicieux de l'informer en parallèle de l'impayé. Encore faut-il distinguer les deux types de caution.

  • La caution simple bénéficie du « bénéfice de discussion » : vous devez d'abord tenter de recouvrer auprès du locataire avant de vous retourner contre elle.
  • La caution solidaire, la plus fréquente dans les baux, peut être actionnée dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire (article 2298 du Code civil).

Adressez au garant une lettre recommandée l'informant des sommes dues et l'invitant à régler. Ce courrier suit une logique proche de la mise en demeure du locataire : décompte clair, montant total, délai. Notifier la caution tôt augmente vos chances d'être payé sans aller plus loin.

Et après la mise en demeure ? Les suites possibles

Si la mise en demeure reste lettre morte, la procédure se poursuit. Deux grandes voies s'offrent à vous, selon votre objectif : récupérer les sommes, ou récupérer aussi le logement.

  1. Le commandement de payer — Vous mandatez un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer. S'il vise la clause résolutoire du bail, il ouvre au locataire un délai pour régler (six semaines, délai réduit par la loi du 27 juillet 2023) et prépare la résiliation du bail. Les mentions obligatoires sont fixées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
  2. La notification à la caution — Lorsqu'un garant existe, le commandement de payer lui est notifié dans un court délai (15 jours). L'impayé est également signalé à la commission de coordination (CCAPEX), dans le cadre de la prévention des expulsions.
  3. L'injonction de payer… — Pour obtenir uniquement le paiement des arriérés non contestés, vous déposez une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection, au tribunal du domicile du locataire, via un formulaire dédié. La procédure est gratuite si le débiteur est un particulier.
  4. … ou l'assignation — Pour demander à la fois le paiement et la résiliation du bail (voire l'expulsion), vous assignez le locataire devant le juge. C'est la voie complète, plus lourde, mais qui tranche l'ensemble du litige.

Après une ordonnance d'injonction de payer, le commissaire de justice la signifie au locataire, qui dispose alors d'un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et vous pouvez engager le recouvrement forcé.

Questions fréquentes

Sources officielles

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir ?

Elle n'est pas toujours strictement imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée : elle laisse une dernière chance de règlement amiable, constitue une preuve écrite à date certaine et fait courir les intérêts de retard. C'est le préalable presque incontournable avant toute procédure de recouvrement de loyers.

Quel délai laisser au locataire dans la mise en demeure ?

Un délai raisonnable, souvent de 8 à 15 jours à compter de la réception. Passé ce délai sans paiement ni accord, vous pouvez enclencher la phase judiciaire.

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

Oui, le recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé : il donne une date certaine à la réclamation et une preuve de réception opposable devant le juge, contrairement à un e-mail ou une relance orale.

Peut-on demander directement les loyers à la caution ?

Cela dépend du type de caution. Une caution solidaire peut être sollicitée dès le premier impayé. Une caution simple bénéficie du bénéfice de discussion : il faut d'abord tenter de recouvrer auprès du locataire. Informez le garant par lettre recommandée.

Que se passe-t-il si la mise en demeure reste sans réponse ?

Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis saisir le juge des contentieux de la protection. Une requête en injonction de payer suffit pour les seuls arriérés ; l'assignation permet d'obtenir aussi la résiliation du bail et l'expulsion.