Facture impayée : que faire ? Le guide en 5 étapes (2026)
Facture impayée : les 5 étapes pour vous faire payer, de la relance à l'injonction de payer. Délais, pénalités, coûts et sources officielles à jour.
Si vous n'avez rien prévu de particulier avec votre client, la loi s'applique automatiquement : le paiement est dû au 30ᵉ jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce délai supplétif protège le créancier : sans clause contraire, votre client ne peut pas s'accorder des mois pour payer.
Si vous n'avez rien prévu de particulier avec votre client, la loi s'applique automatiquement : le paiement est dû au 30ᵉ jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Ce délai supplétif protège le créancier : sans clause contraire, votre client ne peut pas s'accorder des mois pour payer.
Vous pouvez convenir d'un délai plus long — mais dans une limite stricte. Le délai convenu ne peut jamais dépasser :
Certains secteurs (transport, agroalimentaire…) obéissent à des délais spécifiques plus courts. En cas de doute, vérifiez votre secteur.
Le décompte commence à la réception des biens ou à l'exécution de la prestation pour le délai par défaut, et à la date d'émission de la facture pour le délai maximum de 60 jours. C'est aussi la date d'échéance qui sert de point de départ à la prescription.
Dès le lendemain de l'échéance, et sans qu'aucune relance ne soit nécessaire, le retard ouvre droit à compensation entre professionnels :
Pour être opposables, ces conditions doivent figurer sur vos factures et conditions générales : la date ou le délai de règlement, le taux des pénalités de retard, et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une facture bien rédigée est votre première protection.
Le meilleur délai de paiement est celui qu'on n'a pas besoin de faire respecter. Trois réflexes réduisent le risque à la source :
Vient ensuite la facturation elle-même. Une facture juste, complète et envoyée vite se paie plus vite : mentions obligatoires, échéance explicite, coordonnées de paiement. Chaque imprécision est un prétexte de retard en moins.
Enfin, installez une routine de relance : rappel dès l'échéance dépassée, puis montée en fermeté. La régularité fait la différence — un débiteur relancé rapidement paie souvent avant les autres.
Article informatif mis à jour le 8 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de commerce, art. L441-10 — Légifrance ; service-public.gouv.fr.
À défaut d'accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, entre professionnels.
Non. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Non entre professionnels : les pénalités et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
Par des CGV claires, un acompte, une facturation rapide et rigoureuse, la vérification de la solvabilité et des relances systématiques.
Oui, il engage le client et réduit le risque : une partie du montant est déjà sécurisée dès la commande.