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Recouvrement amiable

Délai de paiement d'une facture : ce que dit la loi (2026)

Si vous n'avez rien prévu de particulier avec votre client, la loi s'applique automatiquement : le paiement est dû au 30ᵉ jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Ce délai supplétif protège le créancier : sans clause contraire, votre client ne peut pas s'accorder des mois pour payer.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Le délai par défaut : 30 jours

Si vous n'avez rien prévu de particulier avec votre client, la loi s'applique automatiquement : le paiement est dû au 30ᵉ jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Ce délai supplétif protège le créancier : sans clause contraire, votre client ne peut pas s'accorder des mois pour payer.

Le délai maximum : 60 jours

Vous pouvez convenir d'un délai plus long — mais dans une limite stricte. Le délai convenu ne peut jamais dépasser :

  • 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • ou, par dérogation prévue au contrat, 45 jours fin de mois.

Certains secteurs (transport, agroalimentaire…) obéissent à des délais spécifiques plus courts. En cas de doute, vérifiez votre secteur.

Le point de départ du délai

Le décompte commence à la réception des biens ou à l'exécution de la prestation pour le délai par défaut, et à la date d'émission de la facture pour le délai maximum de 60 jours. C'est aussi la date d'échéance qui sert de point de départ à la prescription.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Dès le lendemain de l'échéance, et sans qu'aucune relance ne soit nécessaire, le retard ouvre droit à compensation entre professionnels :

  • des pénalités de retard, au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture en retard.

Les mentions obligatoires sur la facture

Pour être opposables, ces conditions doivent figurer sur vos factures et conditions générales : la date ou le délai de règlement, le taux des pénalités de retard, et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une facture bien rédigée est votre première protection.

Prévenir le retard plutôt que le subir

Le meilleur délai de paiement est celui qu'on n'a pas besoin de faire respecter. Trois réflexes réduisent le risque à la source :

  • des conditions générales de vente claires, portant le délai, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € ;
  • un acompte à la commande, qui engage le client et sécurise une part du montant dès le départ ;
  • la vérification de la solvabilité d'un nouveau client avant de s'engager sur un montant important.

Vient ensuite la facturation elle-même. Une facture juste, complète et envoyée vite se paie plus vite : mentions obligatoires, échéance explicite, coordonnées de paiement. Chaque imprécision est un prétexte de retard en moins.

Enfin, installez une routine de relance : rappel dès l'échéance dépassée, puis montée en fermeté. La régularité fait la différence — un débiteur relancé rapidement paie souvent avant les autres.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 8 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de commerce, art. L441-10 — Légifrance ; service-public.gouv.fr.

Sources officielles

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement par défaut d'une facture ?

À défaut d'accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, entre professionnels.

Peut-on imposer un délai de 90 jours ?

Non. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

Faut-il une mise en demeure pour que les pénalités courent ?

Non entre professionnels : les pénalités et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance.

Comment limiter les retards de paiement ?

Par des CGV claires, un acompte, une facturation rapide et rigoureuse, la vérification de la solvabilité et des relances systématiques.

L'acompte est-il vraiment utile ?

Oui, il engage le client et réduit le risque : une partie du montant est déjà sécurisée dès la commande.