Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)
Recouvrement judiciaire : saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance. Injonction de payer, référé provision, assignation, coûts et délais 2026.
L'injonction de payer est rendue sans que le débiteur ait été entendu. L'opposition rétablit ce droit : c'est le recours qui lui permet de faire valoir ses arguments devant le juge. Elle transforme la procédure non contradictoire en un procès classique où les deux parties s'expriment.
L'injonction de payer est rendue sans que le débiteur ait été entendu. L'opposition rétablit ce droit : c'est le recours qui lui permet de faire valoir ses arguments devant le juge.
Elle transforme la procédure non contradictoire en un procès classique où les deux parties s'expriment.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Passé ce délai sans opposition, l'ordonnance devient définitive et vous pouvez obtenir la formule exécutoire.
En cas d'opposition, le tribunal convoque les parties à une audience. Le juge examine le fond du litige et rend un jugement, qui remplace l'ordonnance. À ce stade, la représentation par avocat peut devenir obligatoire, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
Article informatif mis à jour le 28 juillet 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.Sources : service-public.gouv.fr ; Code de procédure civile.
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer par le commissaire de justice.
Le débiteur visé par l'ordonnance. Le créancier, lui, n'a pas à faire opposition puisque l'ordonnance lui donne satisfaction.
Cela dépend de la juridiction et du montant : l'avocat peut devenir obligatoire, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.