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Recouvrement amiable

Prescription d'une facture impayée : 2 ans ou 5 ans ? (2026)

La prescription est le délai au-delà duquel votre créance ne peut plus être réclamée en justice : deux ans lorsqu'un professionnel réclame à un consommateur, cinq ans entre professionnels. Le délai n'est pas figé — une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou un acte d'exécution l'interrompent et en font repartir un nouveau.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Qu'est-ce que la prescription ?

La prescription est le délai au-delà duquel votre créance ne peut plus être réclamée en justice. Elle n'efface pas la dette : elle vous prive du droit d'agir. En pratique, l'effet est le même — vous ne pouvez plus la faire exécuter.

Deux ans ou cinq ans : le délai dépend de qui vous réclamez

Vous réclamez à…DélaiFondement
un consommateur (un particulier)2 anscode de la consommation, art. L218-2
un autre professionnel5 anscode de commerce, art. L110-4

Le code de la consommation vise « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs » : c'est le délai court, celui qui protège le particulier. Le code de commerce, lui, vise les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants — cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte.

Cette réserve compte : le délai de cinq ans n'est pas un plafond confortable, c'est une règle par défaut à laquelle un texte particulier peut déroger.

Le point de départ

Le délai court à compter du moment où vous pouviez agir — pour une facture, sa date d'échéance, celle où la somme est devenue exigible. C'est cette date qu'il faut savoir retrouver : conservez la facture et les conditions de paiement qui fixent son échéance.

Interrompre la prescription : trois causes, et une qui n'en est pas une

Le délai n'est pas figé. Le code civil nomme les causes d'interruption, et elles sont limitées :

  • La reconnaissance du droit par le débiteur (art. 2240). Le texte vise la reconnaissance du droit, pas seulement un document intitulé « reconnaissance de dette » : un écrit par lequel le débiteur admet devoir la somme entre dans cette catégorie.
  • La demande en justice (art. 2241) — y compris en référé, y compris portée devant une juridiction incompétente, et même lorsque l'acte de saisine est annulé par un vice de procédure. Le texte est protecteur du créancier qui a agi.
  • La mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée (art. 2244).

Et l'effet est net : l'interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée (art. 2231). Le compteur ne se met pas en pause, il repart de zéro.

Une relance ou une mise en demeure ne figure dans aucune de ces trois causes. Elle prouve votre diligence, elle ne rachète pas de temps.

Ce que le juge ne fera pas à votre place

Un point que l'on ignore souvent : les juges ne peuvent pas soulever la prescription d'office (art. 2247). Elle doit être invoquée par celui qui s'en prévaut, c'est-à-dire le débiteur.

Autrement dit, une créance prescrite n'est pas automatiquement effacée par le tribunal — mais elle n'a plus rien pour la défendre si le débiteur soulève le moyen. C'est une raison de connaître ses dates, pas une stratégie.

Agir avant l'échéance du délai

Le calcul du délai applicable et de son point de départ dépend de la qualité du débiteur et du contrat en cause. Si votre facture approche de son terme, la question n'est plus de savoir qui a raison sur le fond : c'est de savoir si vous pourrez encore le faire dire.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : code de la consommation, art. L218-2 ; code de commerce, art. L110-4 ; code civil, art. 2231, 2240, 2241, 2244 et 2247.

Sources officielles

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?

Deux ans lorsqu'un professionnel réclame à un consommateur, cinq ans pour les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Une relance interrompt-elle la prescription ?

Non. Le code civil nomme trois causes d'interruption : la reconnaissance du droit par le débiteur, la demande en justice, et la mesure conservatoire ou l'acte d'exécution forcée. Une relance ou une mise en demeure n'y figure pas.

Que se passe-t-il quand la prescription est interrompue ?

L'interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée. Le compteur ne se met pas en pause : il repart à zéro.

Une facture prescrite est-elle définitivement perdue ?

La prescription n'efface pas la dette, elle prive d'action. Et les juges ne peuvent pas soulever la prescription d'office : c'est au débiteur de l'invoquer.

Peut-on encore recouvrer une facture ancienne ?

Oui, tant qu'elle n'est pas prescrite — et le délai a pu être interrompu entre-temps par un acte du débiteur ou une procédure engagée.