Factures impayées
Vos factures impayées, récupérées sans avocat.
Vous avez livré, vous avez facturé, vous n'êtes toujours pas payé. L'injonction de payer est une procédure écrite, sans audience et sans avocat obligatoire. Déposez votre facture : nous la lisons, vous vérifiez, votre dossier est prêt à déposer au greffe.
Premier dossier gratuit. Sans engagement, résiliation en un clic.
Un retard de paiement, ça se facture.
La loi ne laisse pas le retard impuni, et vous n'avez pas besoin d'un contrat particulier pour l'appliquer.
- Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, par facture en retard.
- Entre professionnels, la créance se prescrit par cinq ans ; face à un consommateur, l'action du professionnel se prescrit par deux ans.
Trois étapes. Moins de trente minutes.
L'IA propose, vous décidez : aucun champ extrait n'est utilisé sans votre validation.
Vous déposez vos documents
Facture, bon de commande, devis, mise en demeure et son accusé de réception. Le dépôt accepte le PDF comme la photo.
Vous vérifiez ce qui a été lu
Chaque champ extrait s'affiche à côté de sa zone dans le document, éditable. Ce qui n'a pas pu être lu est signalé, jamais deviné.
Vous déposez votre dossier au greffe
Requête, formulaire Cerfa et bordereau de pièces sont générés, accompagnés du guide de dépôt. Vous restez maître de la démarche.
Le bon tribunal, du premier coup.
Un mauvais tribunal, c'est une requête rejetée. Le tribunal compétent se déduit de la qualité du débiteur : tribunal de commerce du siège s'il est professionnel, tribunal judiciaire de son domicile s'il est particulier. Notre carte est reconstruite commune par commune à partir des sources officielles du ministère de la Justice, et couvre toutes les communes de France — Alsace-Moselle et outre-mer compris. C'est une règle déterministe, jamais une suggestion de l'IA.
Un forfait clair, pas une commission.
Vous savez ce que vous payez avant de commencer, quel que soit le montant recouvré. Prix hors taxes, TVA de 20 % à rajouter en sus.
Acte unique
1 dossier, à l'unité
39,90 € HTsoit 47,88 € TTC
Un impayé isolé, sans abonnement.
Duo
2 dossiers / mois
49,90 € HTsoit 59,88 € TTC
Des impayés occasionnels, deux par mois.
Le plus choisi
Premium
5 dossiers / mois
99,90 € HTsoit 119,88 € TTC
Un suivi régulier : cinq dossiers par mois, reportables tant que l'abonnement est actif.
Privilège
15 dossiers / mois et plus
Sur devis
Volume, prix et durée fixés dans une proposition écrite.
Prix par dossier ou par mois selon la formule, sans engagement, résiliation en un clic. Les frais de greffe ne sont pas compris : ils sont de 30,23 € TTC au tribunal de commerce et nuls au tribunal judiciaire.
Ce qu'on nous demande le plus.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non. Le dépôt d'une requête en injonction de payer ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant. L'avocat ne devient éventuellement obligatoire qu'en cas d'opposition du débiteur, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
Combien coûtent les frais de greffe ?
30,23 € TTC au tribunal de commerce et rien au tribunal judiciaire. Le montant du tribunal de commerce se compose de l'ordonnance, du forfait de transmission et des diligences liées à l'ordonnance ; c'est un tarif réglementé, en vigueur depuis le 1er mars 2026.
Combien de temps la procédure prend-elle ?
Le juge statue sur pièces, sans convoquer le débiteur. Les délais varient d'un greffe à l'autre et nous ne les garantissons pas. Une fois l'ordonnance rendue, elle doit être signifiée au débiteur dans les trois mois, sous peine d'être non avenue.
Et si le débiteur conteste ?
Il dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. L'affaire est alors examinée contradictoirement par le tribunal. C'est pour cette raison que l'injonction de payer s'adresse aux créances non sérieusement contestées.
LegalPay envoie-t-il les courriers à ma place ?
Non. Nous rédigeons et mettons en forme la relance, la mise en demeure et le dossier ; l'envoi reste à votre charge, par lettre recommandée papier ou électronique, auprès du prestataire de votre choix.
Reprenez la main sur votre facture impayée.
Le premier dossier est gratuit. Vous verrez ce que l'outil lit de vos documents avant de décider quoi que ce soit.
Sans engagement. Vous validez chaque information avant génération.