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Conditions générales d'utilisation

Mis à jour le Version 2.0 du 18 août 2026, clause cookies alignée le 14 septembre 2026, identité de l'éditeur reprise du K-bis le 5 novembre 2026, n° de TVA ajouté le 12 novembre 2026.

Applicables aux sites legalpay.fr et app.legalpay.fr. Legalpay SAS — RCS Paris 132 336 181. Version 2.0 du 18 août 2026.

Ces conditions régissent l'accès au site, le fonctionnement de votre compte, la lecture de vos documents par intelligence artificielle et le traitement de vos données. L'outil propose, vous décidez : aucune information extraite n'est utilisée sans votre validation. Les données de votre débiteur relèvent de votre responsabilité ; LegalPay agit à leur égard en qualité de sous-traitant.

Article 1. Qui sommes-nous ?

Le site legalpay.fr et l'application app.legalpay.fr (ensemble, le « Site ») sont édités par :

Legalpay
Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros
RCS Paris 132 336 181
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR68 132 336 181
Courriel : contact@legalpay.fr
Directeur de la publication : Cédric Jouin, Directeur général

Hébergement. Le Site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). Les données applicatives et les documents que Vous déposez sont hébergés par Supabase, sur une infrastructure située dans l'Union européenne. [COORDONNÉES D'HÉBERGEUR À CONFIRMER AVANT MISE EN LIGNE]

Délégué à la protection des données. [À COMPLÉTER OU MENTION « NON DÉSIGNÉ »] — contact : dpo@legalpay.fr

Le Site comprend également un espace éditorial gratuit — guides, modèles et outils — accessible sans Compte. Les présentes CGU s'y appliquent, à l'exception des stipulations relatives au Compte et aux Services payants.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition du Site et des services proposés par LEGALPAY (les « Services »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à tout visiteur et à tout utilisateur du Site (l'« Utilisateur » ou « Vous »), qu'il dispose ou non d'un Compte.

Les CGU sont complétées par les conditions générales de vente (les « CGV »), qui régissent les aspects commerciaux : formules, prix, facturation, résiliation. Les deux documents forment ensemble le contrat conclu entre Vous et LEGALPAY. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent.

Article 3. Acceptation et modification

Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées expressément et sans réserve dès lors qu'il accède au Site et utilise les Services.

Les CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par LEGALPAY. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion et de l'utilisation du Site.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs titulaires d'un Compte par courrier électronique, avec un préavis d'un mois. À défaut d'acceptation, Vous pouvez fermer votre Compte dans les conditions prévues aux CGV.

La date de dernière mise à jour figure en tête et en pied des présentes.

Article 4. Définitions

  • Compte : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
  • Dossier : l'unité de consommation des Services, correspondant à une créance à recouvrer contre un même débiteur, telle que définie à l'article 6 des CGV.
  • Débiteur : la personne physique ou morale à laquelle l'Utilisateur réclame le paiement d'une facture ou d'un loyer. Le Débiteur n'est pas partie au contrat.
  • Contenu Utilisateur : l'ensemble des documents, informations et données déposés ou saisis par l'Utilisateur.
  • Services : les services décrits à l'article 4 des CGV.
  • Site : legalpay.fr et app.legalpay.fr.

Article 5. Description des Services et périmètre de notre intervention

Les Services permettent à un professionnel de constituer lui-même, de manière assistée, le dossier nécessaire au recouvrement d'une facture ou d'un loyer impayé : lecture des documents, génération des courriers amiables, détermination du tribunal compétent, génération de la requête ou du dossier de saisine.

Le détail des Services figure à l'article 4 des CGV.

Périmètre de notre intervention. LEGALPAY est un éditeur de logiciel. LEGALPAY n'est ni avocat, ni commissaire de justice, ni société de recouvrement. En conséquence, LEGALPAY :

  • ne délivre aucune consultation juridique personnalisée — activité réservée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats et aux personnes habilitées ;
  • ne Vous représente pas en justice et n'accomplit aucun acte de procédure en votre nom ;
  • ne signifie aucun acte : la signification relève du monopole du commissaire de justice ;
  • ne garantit aucun résultat, ni l'acceptation de votre requête, ni le recouvrement effectif de votre créance.

Les informations générales, guides, modèles et outils publiés sur le Site sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit adapté à votre situation.

Article 6. Accès et disponibilité

L'accès au Site est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

LEGALPAY ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité des Services pour des raisons techniques imputables à un tiers, notamment à un hébergeur, à un opérateur de télécommunications ou à un prestataire de paiement, ni des difficultés liées à votre propre équipement ou à votre connexion.

Prérequis techniques. L'accès aux Services suppose une connexion Internet et un navigateur récent. Les frais d'accès à Internet sont à votre charge.

Article 7. Le Compte Utilisateur

La création d'un Compte est gratuite et obligatoire pour accéder aux Services. Ses modalités de création, de suspension et de fermeture sont décrites à l'article 5 des CGV.

Sécurité de vos identifiants. Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée, informez-en immédiatement LEGALPAY à contact@legalpay.fr et modifiez votre mot de passe.

Un Compte par personne. Toute personne physique ou morale ne peut disposer que d'un seul Compte.

Article 8. Tarification

L'Utilisateur s'engage à payer le prix des Services conformément aux tarifs en vigueur sur le Site et aux modalités précisées à l'article 7 des CGV.

Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les frais de greffe, les émoluments de commissaire de justice et les honoraires d'avocat ne sont pas compris dans nos tarifs et restent à votre charge.

Article 9. Fonctionnement de l'intelligence artificielle

Les Services intègrent un dispositif de lecture automatisée des documents que Vous déposez, destiné à pré-remplir vos formulaires.

Ce que fait le dispositif. Il analyse le document, en extrait les informations utiles et les reporte dans les champs correspondants, en indiquant pour chacune son niveau de fiabilité.

Ce qu'il ne fait pas. Il n'apprécie pas le bien-fondé de votre créance, ne qualifie pas juridiquement votre situation et ne choisit pas la procédure à votre place.

Principe fondamental : l'outil propose, Vous décidez.

  • Chaque information extraite Vous est présentée à côté de sa source dans le document, dans un champ modifiable.
  • Les informations dont la lecture est incertaine Vous sont explicitement signalées et requièrent une validation expresse.
  • Aucune information extraite n'est utilisée sans votre validation.
  • Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.

Détermination du tribunal compétent. Elle repose sur des règles déterministes appliquées aux données publiques du ministère de la Justice, et non sur un modèle d'intelligence artificielle. La source et la date de mise à jour des données Vous sont indiquées. En cas de situation ambiguë, le Site Vous invite à vérifier auprès du greffe concerné.

Sous-traitants. L'extraction peut faire appel à des modèles fournis par des prestataires tiers. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants ultérieurs, sont liés par des engagements de confidentialité, et n'utilisent pas vos documents pour entraîner leurs modèles. La liste des sous-traitants est disponible sur demande à dpo@legalpay.fr.

Article 10. Vos obligations

Vous Vous engagez à :

  • fournir des informations exactes, sincères et à jour, et les actualiser en cas de changement ;
  • n'utiliser les Services que pour le recouvrement de vos propres créances, ou de celles pour lesquelles Vous disposez d'un mandat écrit ;
  • vérifier l'intégralité des informations et des pièces avant validation et dépôt de votre dossier ;
  • respecter les délais de procédure qui Vous sont indiqués ;
  • respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles ;
  • ne déposer que des documents dont Vous détenez légitimement la copie.

Usages interdits. Il est notamment interdit de :

  • usurper l'identité d'un tiers ou agir sans mandat pour le compte d'autrui ;
  • déposer des documents falsifiés ou des informations mensongères ;
  • utiliser les Services à des fins de harcèlement, d'intimidation ou de recouvrement abusif ;
  • revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers ;
  • extraire automatiquement (scraping), copier ou reproduire tout ou partie du Site ou de ses contenus ;
  • tenter d'accéder à des parties non publiques du Site, de contourner les mesures de sécurité, d'introduire un code malveillant ou de porter atteinte à l'intégrité du service ;
  • soumettre au dispositif de lecture automatisée des documents sans lien avec les Services.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte dans les conditions de l'article 5.3 des CGV, sans préjudice de toute action judiciaire.

Rappel. Votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de production de faux documents ou de communication d'informations inexactes en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Article 11. Données à caractère personnel

LEGALPAY traite des données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.1 Responsable de traitement

Pour les traitements liés à la gestion du Site, des Comptes, de la facturation et de la prospection, le responsable de traitement est la société Legalpay, dont les coordonnées figurent à l'article 1.

11.2 Données traitées et finalités

FinalitéDonnées concernéesBase légaleDurée de conservation
Création et gestion du CompteIdentité, coordonnées, identifiants, données d'entreprise (SIREN/SIRET)Exécution du contratDurée du Compte + 3 ans
Fourniture des Services (lecture des documents, génération des dossiers)Contenu Utilisateur : factures, baux, quittances, correspondancesExécution du contratDurée du Compte, puis 30 jours de mise à disposition en téléchargement
Facturation et comptabilitéCoordonnées, données de facturationObligation légale10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce)
Lutte contre la fraudePièce d'identité, justificatifsIntérêt légitime5 ans à compter de la clôture
Prospection commercialeAdresse électronique, téléphoneIntérêt légitime (clients) / consentement (prospects et partenaires)3 ans à compter du dernier contact
Statistiques d'audienceDonnées de navigationConsentement, sauf exemption13 mois
Amélioration du serviceDonnées d'usage agrégées et pseudonymiséesIntérêt légitime25 mois

11.3 Le cas particulier des données de votre débiteur

Lorsque Vous déposez une facture, un bail ou un autre document, Vous communiquez à LEGALPAY des données concernant une personne qui n'est pas partie au présent contrat : votre débiteur, votre locataire ou sa caution.

  • Vous êtes responsable de ce traitement. Il Vous appartient de disposer d'une base légale — en règle générale, l'intérêt légitime à recouvrer votre créance — et d'informer la personne concernée, dans les conditions de l'article 14 du RGPD.
  • LEGALPAY agit en qualité de sous-traitant pour ces données, au sens de l'article 28 du RGPD. LEGALPAY ne les traite que sur votre instruction et pour l'exécution des Services, ne les réutilise à aucune autre fin et ne les commercialise pas.
  • LEGALPAY publie une notice d'information destinée aux débiteurs et locataires, accessible depuis le Site, et Vous transmet toute demande d'exercice de droits qui lui serait adressée.

Les documents déposés peuvent contenir des données sensibles ou des données non pertinentes. Nous Vous invitons à occulter ou à ne pas déposer les informations qui ne sont pas nécessaires à la constitution de votre dossier.

11.4 Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux personnels habilités de LEGALPAY et transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :

  • l'hébergeur et le fournisseur d'infrastructure applicative ;
  • le prestataire de paiement (Stripe Payments Europe Ltd) ;
  • le ou les fournisseurs de modèles de lecture automatisée, dans les conditions de l'article 9 ;
  • le greffe ou la juridiction saisie, ainsi que le commissaire de justice ou l'avocat, lorsque Vous en faites la demande ;
  • les prestataires d'outils d'assistance, de messagerie et de mesure d'audience.

Transferts hors Union européenne. Certains prestataires peuvent être établis hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation. La liste des sous-traitants et les garanties applicables sont communiquées sur demande à dpo@legalpay.fr.

11.5 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer, écrivez à dpo@legalpay.fr ou à Legalpay SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Une preuve d'identité peut Vous être demandée. Nous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

11.6 Sécurité

LEGALPAY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), chiffrement des documents au repos, cloisonnement strict des données par entreprise, journalisation des accès, authentification renforcée et sauvegardes régulières.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, Vous en serez informé dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

Article 12. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs :

  • les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session, authentification, sécurité) — exemptés de consentement ;
  • la mesure d'audience, réalisée avec un outil configuré selon les recommandations de la CNIL pour être exempté de consentement : données agrégées, aucun suivi individuel, aucun recoupement avec d'autres traitements ni d'autres sites.

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire, de personnalisation ou de suivi inter-sites. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché. Si des traceurs soumis à consentement venaient à être introduits, votre accord serait recueilli avant tout dépôt, le refus serait aussi simple que l'acceptation, et un lien de gestion serait ajouté en pied de page.

La durée de conservation des cookies strictement nécessaires n'excède pas la durée de votre session ou 13 mois, et celle des données de mesure d'audience 25 mois.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, ses bases de données et ses modèles de documents sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de LEGALPAY.

La marque « LegalPay », déposée ou non, ainsi que les logotypes associés, sont la propriété exclusive de LEGALPAY. Toute reproduction, copie, adaptation ou utilisation sans autorisation expresse et écrite de LEGALPAY est interdite.

LEGALPAY concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Site, pour la seule durée de son utilisation des Services.

Vos documents Vous appartiennent. Le Contenu Utilisateur reste votre propriété. Vous concédez à LEGALPAY, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services, le droit de l'héberger, de le traiter et de le mettre en forme. LEGALPAY ne l'utilise à aucune autre fin, et notamment pas à des fins d'entraînement de modèles.

Modèles de documents. Les modèles de lettres et les documents générés Vous sont fournis pour votre usage propre. Leur diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Données publiques. Les données relatives aux juridictions sont issues de sources publiques du ministère de la Justice, réutilisées conformément aux licences applicables.

Article 14. Liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment vers les sites des juridictions, vers Légifrance et service-public.fr, ou vers des partenaires. LEGALPAY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 15. Responsabilité

LEGALPAY est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la meilleure qualité de service possible.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de dommage résultant :

  • d'une utilisation incorrecte du Site ou des Services par l'Utilisateur ;
  • de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du caractère non authentique des informations et pièces fournies et validées par l'Utilisateur ;
  • de la décision rendue par la juridiction saisie, de son délai de traitement, du rejet ou de l'irrecevabilité d'une requête ;
  • de l'absence de recouvrement effectif de la créance ;
  • de l'expiration d'un délai de procédure ;
  • des prestations d'un commissaire de justice ou d'un avocat mis en relation ;
  • d'un dysfonctionnement imputable à un tiers ou à l'équipement de l'Utilisateur.

Les limitations et plafonds de responsabilité sont détaillés à l'article 13 des CGV.

Article 16. Résiliation

Chaque Utilisateur peut fermer son Compte et résilier son abonnement en ligne, à tout moment et sans préavis, dans les conditions précisées à l'article 5.2 des CGV.

LEGALPAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGU, dans les conditions de l'article 5.3 des CGV.

Article 17. Accessibilité

LEGALPAY s'attache à rendre le Site accessible au plus grand nombre et vise le niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.1). Si Vous rencontrez une difficulté d'accès, signalez-la à contact@legalpay.fr : nous nous engageons à Vous proposer une alternative.

Article 18. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGU, avec les CGV, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et LEGALPAY concernant l'utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

La non-revendication par LEGALPAY de l'une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de LEGALPAY dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, dans les conditions de l'article 19 des CGV.

À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève des tribunaux français, dans les conditions précisées à l'article 19 des CGV.

Article 20. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant le Site ou les Services :

Conditions générales d'utilisation — Version 2.0 du 18 août 2026. Legalpay SAS, RCS Paris 132 336 181.