Voies d'exécution : faire exécuter une décision de justice (2026)
Titre exécutoire en main, le débiteur ne paie toujours pas ? Saisie du compte, du salaire ou des biens : quelle voie choisir, déroulé et coût.
Tout dépend d'un point unique : un juge a-t-il constaté votre créance ? Si oui, le droit de recouvrement est à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En recouvrement amiable, sans titre, il reste à la charge du créancier. Obtenir un titre ne fait donc pas qu'ouvrir les saisies : il déplace le coût.
Les actes du commissaire de justice ne se négocient pas : leurs émoluments sont fixés par la réglementation, dans le code de commerce, et révisés périodiquement par arrêté. Deux professionnels facturent donc le même acte au même prix.
Le montant dépend de la nature de l'acte — signification, commandement de payer, acte de saisie — et, pour le recouvrement, du montant en jeu.
C'est le point le plus utile de cette page, et le plus souvent mal compris. La charge du droit de recouvrement ne dépend pas d'une négociation, mais de l'existence d'une décision de justice.
| Situation | Qui supporte le droit de recouvrement |
|---|---|
| Un juge a constaté la créance | Le débiteur, sauf décision contraire du juge |
| Recouvrement amiable, sans titre | Le créancier |
Autrement dit : tant que vous relancez à l'amiable, chaque démarche vous coûte. Dès qu'un juge a constaté votre créance, une partie du coût bascule sur celui qui n'a pas payé.
Les frais de greffe sont versés au tribunal, pas au commissaire de justice. Pour une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce, ils s'élèvent à 25,19 € HT, soit 30,23 € TTC — tarif réglementé fixé par l'article A743-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026. Le dépôt est gratuit devant le tribunal judiciaire.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F10404 ; arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice ; code de commerce, articles A444-10 à A444-52.
Non, ils sont réglementés : le code de commerce fixe les émoluments, et un arrêté en révise périodiquement le barème.
Lorsqu'un juge a constaté la créance, il est à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En recouvrement amiable, sans titre, il reste à la charge du créancier.
L'arrêté du 25 février 2026, applicable depuis mars 2026, qui remplace celui du 28 février 2024. Sa période de référence court jusqu'au 29 février 2028.
Pas s'il est antérieur à mars 2026 : le barème a changé à cette date. Vérifiez toujours la date du document que vous consultez.
Souvent, la seule signification d'une ordonnance suffit à débloquer le paiement, avant d'engager des mesures d'exécution plus coûteuses.