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Loyers impayés

Expulsion pour loyers impayés : procédure et trêve hivernale

Un bailleur ne peut jamais expulser lui-même son locataire : l'expulsion suppose d'abord une décision de justice. Une fois celle-ci obtenue, un commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai de 2 mois. Passé ce délai, si le locataire reste, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Aucune expulsion ne peut toutefois être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (art.

Mis à jour le 8 min de lectureInformation générale

L'expulsion n'est jamais unilatérale : elle suppose une décision de justice

C'est le point de départ, et le plus mal compris : aucun bailleur ne peut expulser son locataire de sa propre autorité. Changer la serrure, couper l'eau, sortir les meubles ou faire pression pour obtenir un départ constituent des infractions pénales.

Pour récupérer votre logement, vous devez d'abord obtenir une décision de justice constatant la fin du bail et ordonnant l'expulsion. En matière de baux d'habitation, c'est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire qui est compétent.

Deux chemins mènent à cette décision, selon votre bail :

  • Si le bail contient une clause résolutoire (présente dans la quasi-totalité des contrats), le commissaire de justice délivre d'abord un commandement de payer. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette — un délai réduit de deux mois à six semaines par la loi du 27 juillet 2023. À défaut, le bail est résilié et le juge le constate.
  • À défaut de clause résolutoire, le bailleur demande au juge de prononcer la résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de payer.

Tant que cette décision n'est pas rendue, aucune expulsion n'est possible. Cette étape judiciaire est le socle de toute la suite : c'est elle qui transforme le locataire en occupant sans droit ni titre et qui vous ouvre la voie de l'exécution forcée.

Le commandement de quitter les lieux : un délai de 2 mois

Une fois la décision d'expulsion obtenue, elle ne s'exécute pas immédiatement. Le commissaire de justice doit d'abord signifier au locataire un commandement de quitter les lieux.

Cet acte marque le vrai début de la phase d'exécution. Il rappelle la décision, somme l'occupant de libérer le logement, et fait courir un délai légal. Aux termes de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit ce commandement.

Ce délai de deux mois n'est pas négociable dans son principe, mais il connaît des ajustements :

  • Le juge peut le réduire, voire le supprimer, notamment lorsque l'occupant est entré dans les lieux par voie de fait ou fait preuve de mauvaise foi.
  • À l'inverse, le locataire peut en demander l'allongement auprès du juge de l'exécution (voir plus bas).

Voici la chronologie complète, une fois la décision de justice en main.

  1. Signification de la décision et commandement de quitter les lieux — Le commissaire de justice signifie le jugement au locataire, puis lui délivre le commandement de quitter les lieux. Le délai de 2 mois commence à courir.
  2. Expiration du délai de 2 mois — Si le locataire n'a ni quitté le logement ni obtenu de délai supplémentaire, il est en situation d'occupation sans droit ni titre. L'expulsion peut être mise en œuvre — sous réserve de la trêve hivernale.
  3. Tentative d'expulsion par le commissaire de justice — Le commissaire de justice se présente au logement. Si le locataire refuse de partir ou n'ouvre pas, il ne peut pas forcer seul : il doit solliciter l'aide de l'État.
  4. Demande de concours de la force publique — Le commissaire de justice adresse au préfet une demande de concours de la force publique. Le préfet dispose de 2 mois pour répondre.
  5. Expulsion effective ou indemnisation — Si le concours est accordé, l'expulsion a lieu avec l'assistance de la police ou de la gendarmerie. En cas de refus ou de silence, l'État indemnise le bailleur du préjudice subi.

Le concours de la force publique : une demande au préfet, jamais automatique

C'est souvent l'étape la plus frustrante pour les bailleurs : même avec un jugement et un commandement expirés, vous ne pouvez pas contraindre physiquement le locataire à partir. Seul l'État détient la force publique.

Lorsque le locataire refuse de quitter les lieux, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique — c'est-à-dire l'assistance de la police ou de la gendarmerie pour procéder à l'expulsion. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette demande.

Cette réponse n'est pas automatique. Le préfet peut accorder le concours, le refuser, ou garder le silence (ce qui vaut refus). Un refus peut s'expliquer, par exemple, par un risque de trouble à l'ordre public ou l'absence de solution de relogement.

La trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars

C'est la règle que tout bailleur doit intégrer à son calendrier : pendant la trêve hivernale, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec un jugement définitif.

Prévue par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale court chaque année du 1er novembre au 31 mars inclus. Pour la période en cours, elle s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.

Un point essentiel, souvent source de malentendus : la trêve suspend l'exécution de l'expulsion, pas la procédure judiciaire. Vous pouvez tout à fait engager ou poursuivre une action en justice pendant l'hiver — obtenir un jugement, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, déposer la demande de concours de la force publique. Seule l'expulsion matérielle est reportée, en pratique après le 1er avril.

La trêve concerne aussi les coupures d'énergie : les fournisseurs ne peuvent pas suspendre l'électricité pour impayés durant cette période. Pour le bailleur, la conséquence pratique est claire : plus la procédure est engagée tôt, moins le risque de « buter » sur la trêve est élevé.

Les délais que le juge peut accorder au locataire

Même avec un jugement d'expulsion, le locataire de bonne foi n'est pas sans protection : il peut demander au juge un délai supplémentaire pour rester dans les lieux.

Ce « délai de grâce » se demande auprès du juge de l'exécution. Le juge apprécie la situation de l'occupant — ses efforts pour se reloger, sa situation familiale et financière — et peut accorder un report avant que l'expulsion ne devienne exécutable.

La durée de ce délai a changé récemment. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder un délai compris entre un mois et un an (contre trois ans auparavant). Ce raccourcissement du plafond légal a été pensé pour accélérer les procédures et rééquilibrer la situation en faveur des bailleurs.

Étape / mesureDélaiBase légale
Commandement de payer (clause résolutoire)6 semaines pour régler la detteLoi du 6 juillet 1989 (mod. loi 27 juil. 2023)
Commandement de quitter les lieux2 mois avant expulsionArt. L.412-1 CPCE
Réponse du préfet (force publique)2 mois maximumArt. L.431-1 CPCE
Délai de grâce du juge de l'exécutionDe 1 mois à 1 anArt. L.412-3 et L.412-4 CPCE
Trêve hivernale1er novembre → 31 marsArt. L.412-6 CPCE

L'indemnité d'occupation : le locataire qui reste doit payer

Une idée fausse tenace veut qu'un locataire qui n'a plus de bail n'ait plus rien à payer. C'est l'inverse : dès la résiliation du bail, il devient redevable d'une indemnité d'occupation.

Lorsque le bail est résilié, le locataire n'est plus titulaire d'un droit sur le logement : il est occupant sans droit ni titre. Tant qu'il se maintient dans les lieux sans les avoir libérés, il doit verser au bailleur une indemnité d'occupation, destinée à compenser la privation de jouissance du bien.

Cette indemnité n'est pas un loyer, même si son montant s'en rapproche souvent. Son montant est fixé par le juge, généralement en référence au loyer et aux charges du bail résilié, parfois majoré. Elle est due jusqu'à la restitution effective des clés.

C'est un point capital pour un bailleur : l'expulsion règle la question de l'occupation, mais pas celle de l'argent. Les loyers impayés et les indemnités d'occupation restent dus, et leur recouvrement suppose une démarche distincte, appuyée sur un titre exécutoire. Mieux vaut donc mener les deux fronts en parallèle : libérer le logement, et récupérer les sommes.

Questions fréquentes

Sources officielles

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il expulser lui-même son locataire ?

Non. Un bailleur ne peut jamais expulser son locataire de sa propre autorité. Changer la serrure, couper l'eau ou sortir les affaires du locataire sont des actes illégaux. L'expulsion suppose une décision de justice, puis l'intervention d'un commissaire de justice.

Quel est le délai du commandement de quitter les lieux ?

Après signification du commandement de quitter les lieux par le commissaire de justice, le locataire dispose de deux mois pour partir (article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le juge peut réduire ce délai en cas de mauvaise foi ou le prolonger à la demande du locataire.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

En principe non : la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars inclus (article L.412-6 du CPCE), suspend l'exécution des expulsions. La procédure judiciaire peut néanmoins se poursuivre. Des exceptions existent, notamment pour les squatteurs, en cas de relogement assuré ou pour un logement frappé d'un arrêté de péril.

Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?

Le concours de la force publique n'est pas automatique : le préfet dispose de deux mois pour répondre. En cas de refus ou de silence, l'État engage sa responsabilité et doit indemniser le bailleur du préjudice subi, sur le fondement des articles L.431-1 et suivants du CPCE.

Le locataire doit-il payer tant qu'il occupe le logement sans bail ?

Oui. Dès la résiliation du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit verser une indemnité d'occupation, dont le montant est fixé par le juge. Elle est due jusqu'à la restitution des clés, y compris pendant la trêve hivernale, et s'ajoute aux arriérés de loyers.