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Saisie & exécution

Voies d'exécution : faire exécuter une décision de justice (2026)

Une décision de justice n'exécute rien toute seule. Muni d'un titre exécutoire, vous mandatez un commissaire de justice, seul habilité à saisir : le compte bancaire, une part du salaire ou les biens du débiteur. Le choix de la saisie dépend de ce que le débiteur possède réellement, et c'est là que se joue le résultat.

Mis à jour le 8 min de lectureEn cours de relecture

Une décision de justice n'exécute rien toute seule

C'est la mauvaise surprise la plus fréquente : vous avez obtenu gain de cause, et il ne se passe rien. Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer ne déclenche aucun virement. Il vous donne le droit de contraindre, pas l'argent.

Ce droit s'exerce par les voies d'exécution : un ensemble de mesures qui vont chercher les sommes là où elles se trouvent — sur un compte bancaire, sur un salaire, sur des biens.

Le préalable absolu : un titre exécutoire

L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution pose la règle en une phrase : le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Trois conditions s'y lisent, et aucune n'est facultative.

  • Un titre exécutoire — jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Sans lui, aucune saisie d'exécution n'est possible.
  • Une créance liquide — son montant est chiffré, ou le titre contient tout ce qu'il faut pour le calculer.
  • Une créance exigible — l'échéance est passée, le débiteur doit payer maintenant.

L'essentiel du travail se joue donc avant cette étape : obtenir le titre. C'est la raison pour laquelle l'injonction de payer, rapide et sans avocat obligatoire, est la voie la plus empruntée pour un impayé non contesté. Notre guide sur le titre exécutoire détaille comment on l'obtient et combien de temps il reste valable.

Vous ne saisissez pas vous-même

Le commissaire de justice (l'ancien huissier de justice) est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre l'exécution forcée. Ni vous, ni votre banque, ni votre expert-comptable ne peuvent saisir quoi que ce soit.

Concrètement, vous lui remettez votre titre et les informations dont vous disposez sur le débiteur, et c'est lui qui délivre les actes, interroge les fichiers et pratique les saisies. Ce partage des rôles n'est pas une formalité : une saisie pratiquée hors de ce cadre est nulle.

Choisir la bonne saisie, c'est connaître le débiteur

Il n'existe pas de « meilleure » saisie dans l'absolu. La bonne est celle qui correspond à ce que le débiteur possède réellement — et rien n'interdit d'en engager plusieurs.

Ce que le débiteur aLa voie adaptéeCe qu'elle atteint
Un compte approvisionnéSaisie-attributionLes sommes disponibles au jour de la saisie
Un salaireSaisie des rémunérationsUne fraction mensuelle, jusqu'à extinction de la dette
Des biens meublesSaisie-venteLe produit de la vente des biens saisis
Un véhiculeSaisie de véhiculeLe blocage de la revente, puis la vente

La saisie-attribution : le compte bancaire

C'est souvent la plus rapide. Le commissaire de justice signifie la saisie à la banque du débiteur, qui bloque le compte pendant quinze jours ouvrables, le temps de déterminer les sommes réellement saisissables. Le débiteur en est informé dans les huit jours et dispose d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution.

Une limite protège toujours le débiteur : la banque doit lui laisser d'office une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit sa situation familiale. Ce seuil est adossé au RSA et revalorisé chaque 1er avril — vérifiez le montant en vigueur au moment de la saisie plutôt que de vous fier à un chiffre lu ailleurs.

Deux conséquences pratiques. La saisie-attribution ne prend que ce qui est là au jour où elle est pratiquée : sur un compte à sec, elle ne rapporte rien. Et elle ne se renouvelle pas automatiquement — il faut la refaire. Voir le détail de la saisie-attribution.

La saisie des rémunérations : le salaire

Elle prélève chaque mois une fraction du salaire, entre les mains de l'employeur, jusqu'à extinction de la dette. C'est la voie la plus régulière quand le débiteur a un emploi stable.

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est déjudiciarisée. Le créancier muni d'un titre exécutoire fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge ni audience de conciliation. Le débiteur dispose d'un mois pour payer ou contester ; le procès-verbal de saisie est ensuite signifié à l'employeur dans un délai maximum de trois mois.

⚠️ Beaucoup de contenus en ligne décrivent encore l'ancienne procédure, avec sa phase de conciliation devant le juge. Si vous lisez ailleurs qu'il faut saisir le juge de l'exécution pour démarrer, c'est une version périmée.

La part saisissable suit un barème progressif par tranches de rémunération mensuelle nette, majoré par personne à charge :

Tranche de rémunération mensuelleFraction saisissable
Jusqu'à 373,33 €1/20
De 373,33 € à 727,50 €1/10
De 727,50 € à 1 083,33 €1/5
De 1 083,33 € à 1 435,83 €1/4
De 1 435,83 € à 1 789,17 €1/3
De 1 789,17 € à 2 150,83 €2/3
Au-delà de 2 150,83 €Totalité

Une majoration de 145 € par personne à charge s'applique aux seuils. Ce barème est révisé chaque année : ne le recopiez pas d'un article ancien. Voir le détail de la saisie sur salaire.

La saisie-vente : les biens

Le commissaire de justice délivre d'abord un commandement de payer. À défaut de règlement dans les huit jours, il peut saisir les biens meubles du débiteur, qui restent chez lui : le débiteur en devient gardien et ne peut plus en disposer.

Vient ensuite la vente. Le débiteur dispose d'un mois pour tenter une vente amiable, généralement plus avantageuse ; à défaut, les biens partent en vente forcée après affichage. Le produit vous revient, dans la limite de votre créance et des frais.

Tous les biens ne sont pas saisissables : ceux qui sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur échappent à la saisie. Cette protection tombe cependant lorsque le bien se trouve ailleurs qu'au domicile. Voir la saisie-vente et la liste des biens insaisissables.

La saisie conservatoire : avant le titre, pour ne pas le perdre

C'est la seule exception au principe du titre préalable, et elle répond à une inquiétude légitime : le temps que j'obtienne mon jugement, il n'y aura plus rien à saisir.

La saisie conservatoire bloque les biens ou les comptes sans les attribuer. Elle suppose une créance qui paraît fondée en son principe et un recouvrement menacé, et elle est autorisée par le juge — sauf cas dispensés, dont le bail écrit d'immeuble pour loyers impayés.

Deux délais l'encadrent : la mesure doit être pratiquée dans les trois mois de l'autorisation, et le créancier doit engager une procédure au fond dans le mois qui suit, sous peine de caducité. C'est une mesure d'attente, pas un raccourci. Voir la saisie conservatoire.

Ce que coûte l'exécution, et qui la paie

Le tarif du commissaire de justice est réglementé. Le point important pour un créancier tient en une distinction :

  • Lorsqu'un juge a constaté la créance, le droit de recouvrement est à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
  • En recouvrement amiable, sans titre, il reste à la charge du créancier.

Autrement dit, obtenir un titre ne fait pas qu'ouvrir la porte des saisies : il déplace une partie du coût vers celui qui n'a pas payé. Les tarifs en vigueur résultent de l'arrêté du 25 février 2026, applicable depuis mars 2026 — tout chiffrage publié avant cette date est à revoir. Voir le coût du commissaire de justice.

Quand la saisie ne donne rien

Il faut le dire franchement : l'exécution forcée ne crée pas de solvabilité. Si le débiteur n'a ni compte approvisionné, ni salaire, ni bien saisissable, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence — un constat d'impossibilité.

Ce document n'est pas qu'un échec. Il justifie le caractère définitivement irrécouvrable de la créance, ce qui permet de la passer en perte comptable et d'ouvrir la récupération de la TVA que vous aviez reversée. Voir créance douteuse ou irrécouvrable.

C'est aussi la meilleure raison de ne pas attendre. Un débiteur qui se dégrade ne s'améliore pas : entre le premier impayé et la saisie, chaque mois compte.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 8 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code des procédures civiles d'exécution (art. L111-2 et L111-6) ; fiches service-public.gouv.fr F1850, F1437, F115, F1751, F1748, F2163 et F10404 ; arrêté du 25 février 2026 sur les tarifs réglementés des commissaires de justice.

Sources officielles

Questions fréquentes

Peut-on saisir sans titre exécutoire ?

Non, pas en exécution forcée. La saisie conservatoire fait exception : elle bloque les biens à titre de précaution, sur autorisation du juge, avant même d'avoir un titre — mais elle ne permet pas d'encaisser.

Qui réalise les saisies ?

Le commissaire de justice, seul professionnel habilité à mettre en œuvre l'exécution forcée. Ni le créancier ni sa banque ne peuvent saisir.

Quelle saisie choisir ?

Celle qui correspond à ce que le débiteur possède : saisie-attribution s'il a un compte approvisionné, saisie des rémunérations s'il perçoit un salaire, saisie-vente sur ses biens. On peut en engager plusieurs.

Combien de temps le compte reste-t-il bloqué ?

Quinze jours ouvrables après la signification de la saisie à la banque, le temps de déterminer les sommes réellement saisissables.

Peut-on saisir tout le compte du débiteur ?

Non. La banque doit laisser d'office une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la situation familiale du débiteur.

Qui paie les frais du commissaire de justice ?

Lorsqu'un juge a constaté la créance, le droit de recouvrement est à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En recouvrement amiable, sans titre, il reste à la charge du créancier.

Et si le débiteur n'a rien ?

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence. La créance peut alors être passée en perte, avec récupération de la TVA sous conditions.