Mentions légales
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.
1. Éditeur du site
Le site legalpay.fr (ci-après « le Site », service anciennement exploité sous la marque facturesimpayees.com) est édité par :
- Dénomination sociale : Legalpay
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 2 000 €
- Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
- Immatriculation : RCS Paris 132 336 181 — SIREN 132 336 181
- N° de TVA intracommunautaire : FR68 132 336 181
- Adresse e-mail : contact@legalpay.fr
- Téléphone : 06 52 19 80 23
- Directeur de la publication : Cédric Jouin, Directeur général
2. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
- Raison sociale : Vercel Inc.
- Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Contact : vercel.com
3. Nature du service
LegalPay est une plateforme d'aide à la constitution de dossiers de recouvrement de créances (factures et loyers impayés). Le service consiste à assister l'utilisateur dans la préparation de courriers de relance, de mises en demeure et de requêtes en injonction de payer prêtes à être déposées par l'utilisateur lui-même auprès du greffe compétent. LegalPay ne fournit aucune prestation de conseil juridique personnalisé, ne représente pas l'utilisateur en justice et ne garantit aucun résultat de recouvrement.
4. Propriété intellectuelle
La marque « LegalPay », le nom de domaine, la charte graphique, les textes, les logos et l'ensemble des éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société Legalpay ou font l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à l'adresse dpo@legalpay.fr.
6. Médiation et litiges
Pour tout litige de consommation non résolu, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner].