Loyers impayés : que faire quand le locataire ne paie plus ?
Locataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, injonction de payer ou clause résolutoire, expulsion et trêve hivernale. Les étapes et délais 2026.
Pour se prémunir des loyers impayés, un bailleur dispose de trois filets de sécurité : la caution (un garant, idéalement solidaire pour être actionnable dès le 1er impayé), la garantie Visale (une caution gratuite d'Action Logement) et l'assurance loyers impayés (GLI). Règle clé : on ne peut pas cumuler une caution et une GLI sur un même bail — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
La garantie la plus efficace ne coûte rien : c'est un dossier de location solide, examiné sérieusement avant de remettre les clés.
Avant de choisir une caution, Visale ou une GLI, prenez le temps de vérifier la cohérence du dossier du candidat : pièce d'identité, justificatif de situation professionnelle, justificatifs de revenus et, le cas échéant, ses trois dernières quittances de loyer. L'objectif n'est pas de se méfier de tout le monde, mais de s'assurer que les pièces concordent entre elles — un nom, un employeur, des revenus qui « tiennent » ensemble.
Attention toutefois : vous ne pouvez pas réclamer n'importe quel document. Un décret fixe la liste limitative des pièces que vous êtes en droit de demander à un candidat locataire et à sa caution. Sortir de cette liste vous expose ; rester dedans vous protège.
La caution est le réflexe le plus ancien : une personne s'engage à payer à la place du locataire s'il fait défaut. Mais tout se joue sur un mot — « simple » ou « solidaire ».
Avec une caution simple, le garant peut opposer au bailleur le bénéfice de discussion : il exige que vous poursuiviez d'abord le locataire et que vous fassiez saisir ses biens avant de vous retourner contre lui. C'est plus protecteur pour le garant, mais cela ralentit votre recouvrement. Ce mécanisme est prévu à l'article 2298 du Code civil.
Avec une caution solidaire, le garant renonce au bénéfice de discussion. Vous pouvez donc le solliciter directement, dès le premier loyer impayé, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. Pour un bailleur, c'est la formule à privilégier : c'est celle qui figure le plus souvent dans les baux d'habitation.
En cas d'impayé, adressez rapidement une mise en demeure au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, puis informez la caution de la défaillance, également par écrit. La loi impose d'ailleurs au créancier d'avertir la caution dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois : ne pas le faire peut vous coûter des pénalités et intérêts.
Vérifiez aussi la validité de l'acte : le montant de l'engagement doit y être mentionné, et l'acte signé par la caution. Si l'impayé persiste, la caution — comme le locataire — pourra être poursuivie, mais le recouvrement forcé (saisie) suppose d'avoir obtenu un titre exécutoire, par exemple une ordonnance d'injonction de payer.
Visale est une caution comme une autre — à ceci près qu'elle est portée par un organisme public et qu'elle est entièrement gratuite, pour le bailleur comme pour le locataire.
Visale prend en charge les loyers et charges impayés du logement (parc privé), dans la limite d'un plafond de mensualités, ainsi que d'éventuelles dégradations locatives. D'après Action Logement, la garantie couvre jusqu'à 36 mensualités d'impayés dans le parc privé (9 dans le parc social) ; pour les dégradations, la prise en charge est plafonnée à 2 mois de loyer et charges.
Visale s'adresse notamment aux locataires de moins de 30 ans (quelle que soit leur situation), aux salariés du privé de plus de 30 ans sous un plafond de revenus, aux travailleurs saisonniers et aux baux mobilité. La garantie s'applique dans la limite de plafonds de loyer, charges comprises, selon la zone : 1 940 € en Île-de-France et 1 575 € en province et outre-mer (fiche service-public vérifiée le 23 janvier 2026 ; des plafonds spécifiques existent pour les étudiants et alternants sans justificatif). La couverture porte sur les trois premières années du bail.
La procédure est encadrée par des délais stricts : les respecter conditionne votre indemnisation.
La GLI, c'est l'approche assurantielle : moyennant une cotisation, un assureur vous indemnise en cas de défaillance du locataire.
Contrairement à Visale, la GLI n'est pas gratuite et l'assureur pose ses propres critères de solvabilité. En pratique, il vérifie le rapport entre le loyer et les revenus du candidat, la nature de son contrat de travail et la stabilité de sa situation. Un dossier qui ne respecte pas ces critères peut être refusé : mieux vaut donc s'en assurer avant de signer le bail. Chaque assureur ayant sa grille, vérifiez les conditions précises de la formule choisie.
La GLI couvre les loyers et charges impayés. La plupart des contrats ajoutent, selon la formule retenue, une couverture des dégradations locatives et une protection juridique qui prend en charge les frais de procédure (intervention du commissaire de justice, honoraires d'avocat) pour recouvrer la dette ou obtenir l'expulsion.
C'est le piège classique : croire qu'on peut empiler une caution et une assurance loyers impayés pour « double sécurité ». La loi l'interdit.
En principe, un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés ne peut pas, en plus, demander une caution au locataire. Cette règle de non-cumul figure à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009. Objectif : éviter de faire peser une double garantie sur le locataire.
Il existe une exception importante : le cumul reste autorisé lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Dans ce cas, vous pouvez à la fois souscrire une GLI et exiger un garant.
Trois logiques différentes pour un même objectif. Voici l'essentiel en un coup d'œil.
| Critère | Caution (garant) | Garantie Visale | Assurance GLI |
|---|---|---|---|
| Qui garantit | Un proche ou un tiers | Action Logement | Un assureur |
| Coût pour le bailleur | Gratuit | Gratuit | Cotisation (% du loyer) |
| Ce qui est couvert | Loyers et charges, selon l'acte | Loyers et charges (jusqu'à 36 mensualités, parc privé) + dégradations (2 mois max) | Loyers et charges, souvent dégradations + frais de procédure |
| Mise en place | Acte de cautionnement signé au bail | Visa demandé par le locataire avant le bail | Contrat souscrit par le bailleur |
| Actionnable dès | Le 1er impayé si caution solidaire | 1 mois d'impayé (déclaration sous 30 j) | Selon le contrat (franchise éventuelle) |
| Cumul avec une caution | — | Se substitue à la caution | Interdit, sauf étudiant / apprenti |
Aucune de ces garanties n'est « meilleure » dans l'absolu : tout dépend du profil de votre locataire. Visale est imbattable côté coût pour les publics éligibles ; la GLI offre une couverture large et une protection juridique ; la caution solidaire reste simple et réactive quand un garant fiable existe.
Pour un bailleur, la caution solidaire est plus protectrice. Le garant renonce au bénéfice de discussion (article 2298 du Code civil) : vous pouvez le solliciter directement dès le premier loyer impayé, sans devoir d'abord poursuivre le locataire. Avec une caution simple, le garant peut exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire.
Oui. Visale est une caution portée par Action Logement, gratuite pour le bailleur comme pour le locataire. Le locataire obtient un visa avant la signature du bail. En cas d'impayé, Action Logement indemnise le bailleur (loyers et charges dans la limite d'un plafond de mensualités, plus d'éventuelles dégradations), puis récupère les sommes auprès du locataire.
Non, en principe. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit à un bailleur ayant souscrit une assurance loyers impayés d'exiger en plus une caution. La seule exception concerne les logements loués à un étudiant ou à un apprenti, pour lesquels le cumul est autorisé.
Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, adressez au locataire une mise en demeure par lettre recommandée ; puis, dès que l'impayé dépasse un mois de loyer et charges, déclarez-le sur votre espace Visale selon les conditions générales en vigueur. Après validation, Action Logement vous verse le montant de la quittance subrogative sous cinq jours ouvrés.
Non. Une caution, Visale ou une GLI vous paient ou vous indemnisent, mais recouvrer définitivement la dette auprès du locataire ou obtenir son expulsion suppose une procédure : mise en demeure, puis selon les cas injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection et obtention d'un titre exécutoire.