Loyers impayés : que faire quand le locataire ne paie plus ?
Locataire qui ne paie plus : relance, mise en demeure, injonction de payer ou clause résolutoire, expulsion et trêve hivernale. Les étapes et délais 2026.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, un bailleur dispose de 3 ans pour réclamer en justice un loyer ou des charges impayés dans un bail d'habitation (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Point crucial : ce délai court échéance par échéance — chaque loyer impayé a sa propre date limite. Une fois ces 3 ans écoulés pour une échéance donnée, elle est prescrite : vous ne pouvez plus en obtenir le paiement forcé.
Beaucoup de propriétaires l'ignorent : le droit de réclamer un loyer impayé n'est pas éternel. Passé un certain temps, la loi éteint votre action. C'est ce qu'on appelle la prescription.
Le mécanisme est redoutable parce qu'il est silencieux. Aucune alerte, aucun courrier de rappel. Le compteur tourne seul, en arrière-plan, échéance après échéance. Un bailleur qui patiente, qui multiplie les relances amiables « pour ne pas envenimer les choses », ou qui espère un accord qui ne vient jamais, peut se réveiller trop tard : sa créance la plus ancienne est devenue irrécouvrable.
Pour un bail d'habitation, ce délai n'a pas toujours été le même. Il a été profondément raccourci il y a une dizaine d'années. Comprendre cette règle, c'est comprendre pourquoi la première réaction face à un impayé ne doit jamais être l'attente.
Depuis la loi ALUR, les actions liées à un bail d'habitation se prescrivent par 3 ans. C'est deux fois moins que le délai de droit commun de cinq ans.
Le fondement est précis. La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a inséré un article 7-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, texte de référence des rapports locatifs. Son premier alinéa énonce :
Concrètement, cette prescription triennale couvre l'essentiel du contentieux locatif au bénéfice du bailleur : les loyers impayés, les charges récupérables, mais aussi, par exemple, les sommes dues au titre des réparations locatives. Le locataire, de son côté, bénéficie du même délai pour ses propres demandes.
Avant 2014, le bailleur disposait de cinq ans pour agir. La loi ALUR a donc réduit sa fenêtre d'action d'un tiers. Un changement qui pénalise directement les propriétaires trop patients.
C'est la subtilité la plus importante — et la plus souvent mal comprise. Le délai de 3 ans ne se calcule pas globalement, mais loyer par loyer.
Chaque mensualité de loyer a sa propre date d'exigibilité : c'est le jour où elle aurait dû être payée selon le bail. Le compteur de prescription démarre à cette date, indépendamment, pour chaque échéance. Autrement dit, à tout moment, un bailleur ne peut réclamer que les loyers impayés des trois dernières années : les plus anciens tombent un à un dans la prescription, mois après mois.
Cet exemple montre l'enjeu réel : la prescription ne « efface » pas la totalité de la dette d'un coup. Elle l'érode. Plus vous attendez, plus la part récupérable de votre créance fond — silencieusement, mécaniquement.
Bonne nouvelle : le délai de 3 ans n'est pas figé. Certains actes le remettent à zéro. On parle alors d'interruption de la prescription : un nouveau délai de 3 ans repart intégralement.
Le Code civil énumère limitativement les causes d'interruption. Les trois qui intéressent directement un bailleur sont :
La prescription triennale est le principe. Mais deux règles distinctes cohabitent avec elle et il ne faut pas les confondre.
Le même article 7-1 prévoit un délai spécial, bien plus court, pour la révision annuelle du loyer (l'indexation prévue au bail). Son second alinéa précise que « l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ». Si vous oubliez d'appliquer l'augmentation indexée dans l'année qui suit la date de révision, vous perdez le droit de le faire — et vous ne pouvez pas rattraper rétroactivement au-delà.
Il faut soigneusement distinguer le délai pour obtenir une décision (3 ans) et le délai pour exécuter cette décision une fois rendue. Lorsque vous avez obtenu un jugement de condamnation ou une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, vous détenez un titre exécutoire. Les décisions civiles se prescrivent par dix ans : c'est le délai dont vous disposez pour en poursuivre l'exécution.
Autrement dit, agir en justice à temps ne fait pas que préserver votre créance : cela transforme un délai de 3 ans qui s'érode en un droit d'exécuter beaucoup plus long et bien plus solide.
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Loyers & charges impayés (bail d'habitation) | 3 ans par échéance | Art. 7-1, loi du 6 juillet 1989 (loi ALUR) |
| Révision / indexation du loyer | 1 an | Art. 7-1, al. 2, loi du 6 juillet 1989 |
| Exécution d'un jugement (titre exécutoire) | 10 ans | service-public.gouv.fr, fiche F1780 |
Ce que la prescription enseigne au bailleur tient en une phrase : face à un impayé, l'attente n'est jamais neutre. Elle a un coût, mesurable, mois après mois.
La bonne réflexe n'est pas de se précipiter au tribunal dès le premier retard. C'est de dater le premier impayé, de garder trace de chaque échéance manquée, et d'engager une démarche structurée avant que les plus anciennes créances ne se prescrivent. Une reconnaissance de dette signée, un échéancier accepté ou, à défaut d'accord, une requête en injonction de payer : autant d'actes qui stoppent l'hémorragie et sécurisent votre droit.
Pour un bail d'habitation, un bailleur dispose de 3 ans pour réclamer en justice un loyer ou des charges impayés, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai court séparément pour chaque échéance de loyer, à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée.
Non, sauf si la prescription a été interrompue. Les loyers dont l'échéance remonte à plus de trois ans sont prescrits : le bailleur ne peut plus en obtenir le paiement forcé. Seule une interruption antérieure (reconnaissance de dette, action en justice, mesure d'exécution) préserve ces créances anciennes.
Trois actes principaux prévus par le Code civil : la reconnaissance de la dette par le locataire (art. 2240), une demande en justice même en référé (art. 2241), et un acte d'exécution forcée ou une mesure conservatoire (art. 2244). Une simple relance ou mise en demeure par lettre recommandée ne suffit pas à elle seule à interrompre le délai.
Un an. L'action du bailleur en révision du loyer est prescrite un an après la date convenue dans le bail pour réviser le loyer (article 7-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, l'augmentation indexée non appliquée ne peut plus être réclamée rétroactivement.
Dix ans. Les décisions civiles se prescrivent par dix ans : une fois le titre exécutoire en main, son exécution peut être poursuivie pendant ce délai.