Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)
Recouvrement judiciaire : saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance. Injonction de payer, référé provision, assignation, coûts et délais 2026.
L'ouverture d'une procédure collective arrête les poursuites individuelles : vous ne pouvez plus faire saisir. Votre créance n'est pas effacée, mais elle doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, à peine de forclusion. C'est le seul geste qui dépende encore entièrement de vous.
L'ouverture d'une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation — arrête les poursuites individuelles. Concrètement, vous ne pouvez plus faire pratiquer de saisie, et celles qui étaient en cours s'arrêtent.
Votre créance n'est pas effacée pour autant. Elle change simplement de terrain : elle ne se recouvre plus contre le débiteur, elle se fait valoir dans la procédure. Et pour y exister, elle doit être déclarée.
Vous déclarez votre créance au mandataire judiciaire en cas de redressement, au liquidateur en cas de liquidation. Le délai est court et il court vite :
| Situation | Délai pour déclarer |
|---|---|
| Créancier en France métropolitaine | 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc |
| Créancier hors de France métropolitaine | 4 mois |
La créance est forclose : elle n'est plus prise en compte dans la procédure. C'est la sanction la plus sèche du droit des entreprises en difficulté, et elle frappe des créanciers qui avaient toutes les raisons d'être payés.
Une action en relevé de forclusion reste possible dans un délai de six mois, sous conditions. Mais elle suppose de démontrer que le retard n'est pas de votre fait : c'est un rattrapage, pas une seconde chance automatique.
Une fois la créance déclarée, le paiement dépend du déroulement de la procédure : de ce que l'entreprise peut encore honorer, et du rang de votre créance parmi les autres. Ces deux paramètres vous échappent complètement une fois la procédure ouverte.
C'est la raison pratique de tout ce qui précède : votre marge de manœuvre se situe avant, pas après. Un fournisseur qui obtient un titre exécutoire et le fait exécuter pendant que son client est encore solvable ne dépend de personne. Le même fournisseur, un mois après le jugement d'ouverture, dépose un formulaire et attend.
Un créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. Mais cette voie suppose une cessation des paiements caractérisée — l'incapacité manifeste de régler les dettes exigibles — et non un simple retard isolé.
Pour un impayé isolé chez un débiteur par ailleurs solvable, c'est disproportionné. L'injonction de payer est plus simple, plus rapide, et suffisante quand le débiteur est négligent plutôt qu'en difficulté. L'assignation en redressement arrête d'ailleurs vos propres poursuites en même temps que celles des autres : vous perdez la main sur votre dossier.
Article informatif mis à jour le 8 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Source : service-public.gouv.fr, fiche F22359 — déclaration de créance (code de commerce, article L622-24).
Elle n'est pas effacée, mais elle doit être déclarée pour être prise en compte. Son paiement dépend ensuite du déroulement de la procédure.
Dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, à peine de forclusion. Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Au mandataire judiciaire en cas de redressement, ou au liquidateur en cas de liquidation.
La créance est forclose : elle n'est plus prise en compte dans la procédure. Une action en relevé de forclusion reste possible dans un délai de six mois, sous conditions.
Non : l'ouverture de la procédure arrête les poursuites individuelles des créanciers, y compris les saisies déjà engagées.
Oui, un créancier peut assigner son débiteur en redressement lorsque celui-ci est en cessation des paiements caractérisée.
Pour un impayé isolé chez un débiteur solvable, oui : l'injonction est plus simple, plus rapide et proportionnée.