Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)
Recouvrement judiciaire : saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance. Injonction de payer, référé provision, assignation, coûts et délais 2026.
Le formulaire dépend de la nature de votre débiteur — le même critère que pour le choix du tribunal. Les deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur service-public.gouv.fr. Ce sont des formulaires officiels : n'utilisez jamais une imitation, le greffe ne l'accepterait pas.
Le formulaire dépend de la nature de votre débiteur — le même critère que pour le choix du tribunal.
| Votre débiteur | Cerfa | Juridiction |
|---|---|---|
| Professionnel / entreprise | 12946*02 | Tribunal de commerce |
| Particulier | 12948*06 | Tribunal judiciaire |
Les deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur service-public.gouv.fr. Ce sont des formulaires officiels : n'utilisez jamais une imitation, le greffe ne l'accepterait pas.
Le formulaire rempli se dépose au greffe du tribunal compétent avec les pièces. Comptez 30,23 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce, à régler dans les 15 jours ; c'est gratuit au tribunal judiciaire.
Article informatif mis à jour le 4 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr — Injonction de payer (formulaires officiels).
Le Cerfa n° 12946*02 pour une créance commerciale (tribunal de commerce) et le Cerfa n° 12948*06 pour une créance civile (tribunal judiciaire).
Non. Le dépôt de la requête ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant.
Gratuit au tribunal judiciaire ; 30,23 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce, plus les frais de signification.