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Recouvrement judiciaire

Remplir le Cerfa d'injonction de payer (12946*02 / 12948*06)

Le formulaire dépend de la nature de votre débiteur — le même critère que pour le choix du tribunal. Les deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur service-public.gouv.fr. Ce sont des formulaires officiels : n'utilisez jamais une imitation, le greffe ne l'accepterait pas.

Mis à jour le 2 min de lectureEn cours de relecture

Quel Cerfa choisir ?

Le formulaire dépend de la nature de votre débiteur — le même critère que pour le choix du tribunal.

Votre débiteurCerfaJuridiction
Professionnel / entreprise12946*02Tribunal de commerce
Particulier12948*06Tribunal judiciaire

Où le trouver ?

Les deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur service-public.gouv.fr. Ce sont des formulaires officiels : n'utilisez jamais une imitation, le greffe ne l'accepterait pas.

Remplir rubrique par rubrique

  • Vos informations (le demandeur) — Identité complète : dénomination, forme juridique, SIREN, adresse du siège, représentant légal. Pour un particulier créancier : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
  • Le débiteur — Identité et adresse exactes du débiteur. Une erreur ici — mauvaise adresse, mauvaise raison sociale — peut suffire à faire échouer la signification.
  • Le montant réclamé — Le principal (le montant de la ou des factures), puis, séparément, les intérêts et éventuellement l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le total doit être exact et justifié.
  • Le fondement de la créance — L'origine de la dette : facture n° X du JJ/MM/AAAA, contrat, bon de commande. Chaque somme réclamée doit renvoyer à une pièce.
  • Le bordereau de pièces — La liste numérotée des justificatifs joints : factures, mise en demeure, conditions générales, etc.

Les erreurs à éviter

  • Le mauvais formulaire — 1294602 pour un pro, 1294806 pour un particulier.
  • Une adresse de débiteur inexacte — elle compromet la signification.
  • Un montant non justifié par les pièces jointes.
  • L'oubli d'une pièce essentielle (facture, mise en demeure).
  • Le mauvais tribunal — vérifiez le ressort de la commune du débiteur.

Déposer le formulaire

Le formulaire rempli se dépose au greffe du tribunal compétent avec les pièces. Comptez 30,23 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce, à régler dans les 15 jours ; c'est gratuit au tribunal judiciaire.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 4 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr — Injonction de payer (formulaires officiels).

Sources officielles

Questions fréquentes

Quel Cerfa pour une injonction de payer ?

Le Cerfa n° 12946*02 pour une créance commerciale (tribunal de commerce) et le Cerfa n° 12948*06 pour une créance civile (tribunal judiciaire).

Faut-il un avocat pour remplir le Cerfa ?

Non. Le dépôt de la requête ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant.

Combien coûte le dépôt d'une injonction de payer ?

Gratuit au tribunal judiciaire ; 30,23 € TTC de frais de greffe au tribunal de commerce, plus les frais de signification.