Assigner un locataire pour loyer impayé : le rôle du juge (JCP)
Commandement resté sans effet ? Le bailleur assigne son locataire devant le juge des contentieux de la protection : formalités, audience, délais et expulsion.
Face à un loyer impayé, agissez dès le premier retard : un simple contact, puis une mise en demeure par lettre recommandée, suffisent souvent à débloquer la situation. Si rien ne bouge, deux voies s'ouvrent — l'injonction de payer pour récupérer les sommes dues, ou le commandement de payer visant la clause résolutoire pour faire résilier le bail et, en dernier recours, expulser. Vous avez 3 ans pour agir sur chaque loyer impayé.
La règle d'or est simple : plus vous attendez, plus la dette grossit et plus le locataire s'enfonce. Un retard de quelques jours peut cacher un oubli — ou le début d'une vraie difficulté.
Dès que l'échéance est dépassée, prenez contact. Un appel ou un message courtois permet souvent de comprendre : simple étourderie, changement de RIB, ou coup dur passager. Cette première prise de contact désamorce beaucoup de situations avant qu'elles ne deviennent des dossiers.
Gardez en tête une donnée essentielle : vous n'avez pas un temps illimité pour agir. Le délai de prescription des loyers impayés est de 3 ans, et il court échéance par échéance.
Avant tout tribunal, la loi et le bon sens imposent d'essayer de régler à l'amiable. Cette phase est rapide, peu coûteuse, et résout la majorité des retards.
Après le contact informel, formalisez par écrit. Un courrier ou un e-mail de relance rappelle le montant dû, l'échéance dépassée et invite à régulariser sous quelques jours. Restez factuel et courtois : l'objectif est le paiement, pas le conflit.
Si la relance reste sans effet, passez à la mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est un cran au-dessus : elle somme officiellement le locataire de payer dans un délai précis et constitue une preuve datée, utile si l'affaire va plus loin.
À ce stade, pensez aussi à vos garanties. Si le bail est couvert par une caution solidaire, une garantie Visale ou une assurance loyers impayés (GLI), c'est le moment de les actionner. Notre guide sur les garanties détaille comment les mobiliser.
Avant de saisir le juge pour les demandes de faible montant, une étape est devenue incontournable : la tentative de résolution amiable.
Depuis le décret du 11 mai 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 €. Autrement dit, pour de nombreux dossiers de loyers impayés, vous devez d'abord tenter un accord avant de pouvoir saisir le tribunal.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Ce bénévole assermenté organise une rencontre entre les parties pour trouver un terrain d'entente, par exemple un échéancier de remboursement.
C'est le cœur de la stratégie. Face à un locataire qui ne paie plus malgré tout, deux procédures existent — elles ne poursuivent pas le même but et ne sont pas interchangeables.
L'injonction de payer vise un seul objectif : obtenir un titre qui vous permettra de récupérer les loyers impayés. Elle ne met pas fin au bail. C'est la voie à privilégier quand le locataire est toujours dans les lieux, que vous voulez avant tout être payé, et que la créance n'est pas sérieusement contestable.
La démarche est écrite, rapide et sans audience obligatoire. Vous déposez une requête auprès du juge, à l'aide du formulaire Cerfa dédié (n° 16040*01). Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance que vous faites signifier au locataire par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d'un mois pour former opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire. La requête est gratuite lorsque le débiteur est un particulier.
Si votre objectif est de reprendre votre logement, l'injonction de payer ne suffit pas : il faut faire jouer la clause résolutoire du bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). La procédure commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par commissaire de justice.
Cet acte laisse au locataire un délai de 6 semaines pour régler sa dette (délai réduit de deux mois à six semaines par la loi du 27 juillet 2023). S'il ne paie pas dans ce délai, la clause résolutoire est acquise : le bail est résilié de plein droit. Vous pouvez alors assigner le locataire devant le juge pour faire constater la résiliation et demander son expulsion.
Un seul juge concentre le contentieux locatif d'habitation : le juge des contentieux de la protection (JCP).
Depuis la réforme de la justice, le JCP dispose d'une compétence exclusive pour les litiges relatifs au bail d'habitation : impayés de loyers, résiliation du bail, expulsion, restitution du dépôt de garantie. Il siège au sein du tribunal judiciaire, et souvent dans un tribunal de proximité, au plus près des justiciables.
Que vous choisissiez l'injonction de payer ou l'assignation en résiliation, c'est donc vers ce juge, dans le ressort du domicile du locataire, que votre démarche sera dirigée. Identifier le bon tribunal est une étape à ne pas négliger : une erreur d'aiguillage fait perdre des semaines.
Obtenir une décision est une chose ; encaisser l'argent en est une autre. Le sésame s'appelle le titre exécutoire.
Le titre exécutoire — un jugement de condamnation, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive — est le document qui vous autorise à recourir à l'exécution forcée. Sans lui, aucune saisie n'est possible.
Muni de ce titre, vous pouvez actionner plusieurs mesures via un commissaire de justice, dont la plus efficace contre un locataire salarié : la saisie sur salaire (juridiquement, la saisie des rémunérations). Depuis le 1er juillet 2025, cette procédure a été réformée : le commissaire de justice peut désormais l'engager sans autorisation préalable du juge de l'exécution. Une fraction du salaire du locataire, calculée selon un barème protecteur, est alors prélevée chaque mois jusqu'à extinction de la dette.
L'expulsion est l'ultime recours, lorsque le bail est résilié et que le locataire refuse de quitter les lieux. Elle est très encadrée.
Une fois la résiliation actée par le juge, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose en principe d'un délai de 2 mois pour partir (le juge peut le réduire pour un locataire de mauvaise foi, ou accorder des délais supplémentaires). S'il ne part pas, le commissaire de justice peut procéder à l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
Mais un garde-fou majeur s'applique : la trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars inclus (article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution), aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions (relogement adapté, arrêté de péril, occupants sans droit ni titre). Pendant cette période, la procédure peut se poursuivre, mais l'expulsion physique est suspendue.
Voici l'enchaînement type des étapes, du premier retard au recouvrement, avec les délais clés à mémoriser.
| Étape | Qui agit ? | Délai / point clé |
|---|---|---|
| 1. Contact & relance | Le bailleur | Dès l'échéance dépassée |
| 2. Mise en demeure (LRAR) | Le bailleur | Preuve datée amiable |
| 3. Conciliation préalable | Conciliateur de justice | Obligatoire si demande ≤ 5 000 € (gratuit) |
| 4a. Injonction de payer | Bailleur → JCP | Opposition possible : 1 mois récupérer |
| 4b. Commandement de payer | Commissaire de justice | 6 semaines pour payer résilier |
| 5. Assignation & jugement | Bailleur → JCP | Constat de la résiliation, expulsion |
| 6. Titre exécutoire | Le juge | Condition de toute saisie |
| 7. Recouvrement (saisie salaire) | Commissaire de justice | Sans autorisation préalable du juge (depuis 07/2025) |
| 8. Commandement de quitter | Commissaire de justice | 2 mois — hors trêve hivernale (1er nov→31 mars) |
Dès le premier jour de retard : rien n'oblige à attendre plusieurs mois d'impayés pour relancer ou mettre en demeure. Vous disposez par ailleurs d'un délai maximum de 3 ans pour réclamer chaque loyer en justice (prescription).
Non. La mise en demeure, la conciliation et l'injonction de payer peuvent être menées sans avocat. La requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection est gratuite lorsque le locataire est un particulier.
L'injonction de payer sert à récupérer les sommes dues sans mettre fin au bail. Le commandement de payer visant la clause résolutoire vise à faire résilier le bail pour, à terme, expulser le locataire. On choisit selon l'objectif : être payé ou récupérer le logement.
Non. Du 1er novembre au 31 mars inclus, la trêve hivernale suspend l'exécution des expulsions locatives, sauf exceptions. La procédure judiciaire peut se poursuivre ; seule l'expulsion physique est reportée.
Oui, pour les demandes portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile). À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.