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Saisie & exécution

Saisie-attribution : bloquer le compte du débiteur (2026)

Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie à la banque, qui bloque le compte quinze jours ouvrables le temps de déterminer les sommes saisissables. Le débiteur est informé dans les huit jours et dispose d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution. Une somme minimale lui reste acquise dans tous les cas.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Le principe

Le commissaire de justice signifie à la banque du débiteur un acte de saisie. La banque bloque alors les sommes présentes sur le compte, à hauteur de votre créance.

C'est souvent la voie la plus rapide après l'obtention d'un titre, parce qu'elle ne dépend ni d'un employeur, ni d'un inventaire de biens : elle s'adresse directement à l'établissement qui détient l'argent.

Le déroulé, délai par délai

  1. La signification à la banque — l'acte est remis à l'établissement, qui bloque le compte.
  2. Quinze jours ouvrables de blocage — ce délai n'est pas une pénalité infligée au débiteur : c'est le temps nécessaire pour déterminer les sommes réellement saisissables, une fois écartées les opérations en cours et les sommes protégées.
  3. L'information du débiteur, sous huit jours — il apprend officiellement la saisie et son montant.
  4. Un mois pour contester — le débiteur peut saisir le juge de l'exécution. Sans contestation, la banque verse les fonds au commissaire de justice, qui vous les remet.

Ce que la banque doit laisser

La saisie ne peut jamais vider le compte. La banque doit laisser d'office au débiteur une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit sa situation familiale — c'est le solde bancaire insaisissable.

D'autres sommes bénéficient d'une protection propre, notamment certaines prestations à caractère social. Le commissaire de justice et la banque appliquent ces règles au moment de déterminer l'assiette saisissable.

Deux limites à connaître avant de la choisir

La saisie-attribution ne prend que ce qui est présent au jour où elle est pratiquée. Sur un compte à sec, elle ne rapporte rien — et elle ne se renouvelle pas toute seule : il faut la refaire.

C'est pourquoi elle se combine souvent avec une autre voie. Quand le débiteur perçoit un salaire régulier, la saisie des rémunérations prélève chaque mois plutôt qu'une fois ; quand il possède des biens, la saisie-vente s'y attaque directement.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1850 et fiche F1437 ; code des procédures civiles d'exécution, articles L211-1 à L211-5 et L162-1 à L162-2.

Sources officielles

Questions fréquentes

Combien de temps le compte reste-t-il bloqué ?

Quinze jours ouvrables à compter de la signification de la saisie à la banque, le temps de déterminer les sommes réellement saisissables.

Le débiteur est-il prévenu ?

Oui, il est informé dans les huit jours suivant la saisie, et dispose ensuite d'un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.

Peut-on saisir la totalité du compte ?

Non. La banque doit laisser d'office une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la situation familiale du débiteur.

Faut-il un titre exécutoire ?

Oui. La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée : elle suppose un titre exécutoire préalable et l'intervention d'un commissaire de justice.

Que se passe-t-il si le compte est vide ?

La saisie ne rapporte rien : elle ne prend que ce qui est disponible au jour où elle est pratiquée, et ne se renouvelle pas automatiquement.