Biens insaisissables : ce qui échappe à la saisie (2026)
Quels biens et quelles sommes échappent à la saisie : objets nécessaires à la vie et au travail, part protégée du salaire, solde bancaire insaisissable.
Le commissaire de justice signifie l'acte de saisie à la banque, qui bloque le compte quinze jours ouvrables le temps de déterminer les sommes saisissables. Le débiteur est informé dans les huit jours et dispose d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution. Une somme minimale lui reste acquise dans tous les cas.
Le commissaire de justice signifie à la banque du débiteur un acte de saisie. La banque bloque alors les sommes présentes sur le compte, à hauteur de votre créance.
C'est souvent la voie la plus rapide après l'obtention d'un titre, parce qu'elle ne dépend ni d'un employeur, ni d'un inventaire de biens : elle s'adresse directement à l'établissement qui détient l'argent.
La saisie ne peut jamais vider le compte. La banque doit laisser d'office au débiteur une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit sa situation familiale — c'est le solde bancaire insaisissable.
D'autres sommes bénéficient d'une protection propre, notamment certaines prestations à caractère social. Le commissaire de justice et la banque appliquent ces règles au moment de déterminer l'assiette saisissable.
La saisie-attribution ne prend que ce qui est présent au jour où elle est pratiquée. Sur un compte à sec, elle ne rapporte rien — et elle ne se renouvelle pas toute seule : il faut la refaire.
C'est pourquoi elle se combine souvent avec une autre voie. Quand le débiteur perçoit un salaire régulier, la saisie des rémunérations prélève chaque mois plutôt qu'une fois ; quand il possède des biens, la saisie-vente s'y attaque directement.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1850 et fiche F1437 ; code des procédures civiles d'exécution, articles L211-1 à L211-5 et L162-1 à L162-2.
Quinze jours ouvrables à compter de la signification de la saisie à la banque, le temps de déterminer les sommes réellement saisissables.
Oui, il est informé dans les huit jours suivant la saisie, et dispose ensuite d'un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
Non. La banque doit laisser d'office une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, quelle que soit la situation familiale du débiteur.
Oui. La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée : elle suppose un titre exécutoire préalable et l'intervention d'un commissaire de justice.
La saisie ne rapporte rien : elle ne prend que ce qui est disponible au jour où elle est pratiquée, et ne se renouvelle pas automatiquement.