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Recouvrement amiable

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que dit la loi

Dès le lendemain de la date d'échéance, une facture impayée entre professionnels produit des pénalités de retard, dues de plein droit — c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il soit besoin de les réclamer ni d'envoyer une relance. Le taux est en priorité celui prévu dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, la loi applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Mis à jour le 2 min de lectureEn cours de relecture

Les pénalités de retard

Dès le lendemain de la date d'échéance, une facture impayée entre professionnels produit des pénalités de retard, dues de plein droit — c'est-à-dire automatiquement, sans qu'il soit besoin de les réclamer ni d'envoyer une relance.

Quel taux appliquer ?

Le taux est en priorité celui prévu dans vos conditions générales de vente. À défaut de mention, la loi applique le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Pensez à faire figurer votre taux de pénalités sur vos factures et CGV : c'est ce qui le rend opposable à votre client.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais réellement engagés dépassent ce forfait, vous pouvez en demander le complément sur justificatifs.

Comment les calculer ?

La formule est simple :

  • Pénalités = montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard ÷ 365)
  • + 40 € d'indemnité forfaitaire par facture

Calculateur de pénalités de retard

Le calculateur de pénalités de retard fait ce calcul pour vous : saisissez le montant impayé, la date d'échéance et le taux de vos conditions générales. Le résultat s'affiche aussitôt, sans inscription, avec la méthode et les sources utilisées.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 28 juillet 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de commerce, art. L441-10 — Légifrance ; service-public.gouv.fr.

Sources officielles

Questions fréquentes

L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?

Oui, entre professionnels : due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans mise en demeure préalable.

Quel taux de pénalités si rien n'est prévu ?

À défaut de taux contractuel, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Peut-on cumuler pénalités et indemnité de 40 € ?

Oui, les deux se cumulent et s'ajoutent au principal. Au-delà de 40 €, les frais réels peuvent être réclamés sur justificatifs.