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Recouvrement judiciaire

Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)

Le recouvrement judiciaire, c'est l'ensemble des procédures qui font intervenir un juge pour vous faire payer une créance impayée. La plus utilisée est l'injonction de payer : rapide, sans audience et sans avocat obligatoire. Elle aboutit à un titre exécutoire qui autorise, si besoin, la saisie via un commissaire de justice.

Mis à jour le 8 min de lectureEn cours de relecture

Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire désigne l'ensemble des procédures qui consistent à saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance impayée. Contrairement à la phase amiable, qui ne fait qu'inciter le débiteur à payer, la phase judiciaire permet de l'y contraindre.

Toutes ces procédures ont un même but : obtenir un titre exécutoire — une décision de justice (ordonnance ou jugement) qui vous autorise, si le débiteur ne paie toujours pas, à faire procéder à des saisies par un commissaire de justice.

Recouvrement amiable ou judiciaire : quelle différence ?

Avant d'aller devant un juge, il y a presque toujours une phase amiable : relances, puis mise en demeure par lettre recommandée. C'est l'ultime étape avant la procédure — et, dans les faits, elle débloque déjà une grande partie des situations.

Une mise en demeure écrite est vivement recommandée avant toute action judiciaire : elle fixe une date, prouve votre démarche et fait courir les intérêts de retard. Ne passez à la voie judiciaire que si elle reste sans effet.

Les 4 conditions pour recouvrer votre créance

Quelle que soit la procédure, un juge n'ordonnera le paiement que si votre créance remplit quatre conditions. Retenez-les avant de vous lancer :

  • Certaine — son existence n'est pas sérieusement contestable (vous avez la facture, le devis signé, le bail…).
  • Liquide — son montant est chiffré et déterminé, en euros.
  • Exigible — la date d'échéance de paiement est dépassée.
  • Non prescrite — le délai légal pour agir n'est pas écoulé.

Attention aux délais de prescription

Passé un certain délai, vous ne pouvez plus agir en justice. Le point de départ est la date d'échéance de la facture :

Nature de la créanceDélai pour agirFondement
Professionnel réclamant à un consommateur (particulier)2 ansArt. L218-2 Code de la consommation
Créance entre professionnels / commerciale5 ansArt. L110-4 Code de commerce

Les 4 procédures de recouvrement judiciaire

Selon le montant, l'urgence et le degré de contestation, quatre voies s'offrent à vous. Voici comment les comparer.

ProcédurePour quel casDevant quiCoût de base
Procédure simplifiée (petites créances)Créance ≤ 5 000 € (intérêts inclus), débiteur susceptible d'accepterCommissaire de justice (sans juge)14,92 € TTC + 30,06 € TTC pour le titre exécutoire
Injonction de payerTout montant, créance non contestée. La plus utilisée.Tribunal de commerce ou tribunal judiciaireGratuit (TJ) ou 30,23 € TTC (TC)
Référé provisionCréance « non sérieusement contestable » et besoin d'aller viteJuge des référésFrais de greffe + signification
Assignation en paiement (au fond)Créance contestée ou échec des autres voiesTribunal compétent (vrai procès)Le plus élevé (avocat souvent nécessaire)

Montants indicatifs hors frais de signification par commissaire de justice. Émoluments et frais d'exécution en sus selon les cas.

1. La procédure simplifiée des petites créances

Pour les créances jusqu'à 5 000 € (intérêts compris), un commissaire de justice pilote la démarche en ligne, sans juge. Il invite le débiteur à participer ; celui-ci dispose d'un mois pour accepter. En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire. Rapide et peu coûteuse — mais elle suppose la coopération du débiteur.

2. L'injonction de payer

La voie reine du recouvrement de factures : sans plafond de montant, sans audience, sans avocat obligatoire. Le juge statue seul sur votre requête. Nous la détaillons juste en dessous.

3. Le référé provision

Une procédure d'urgence réservée aux créances « non sérieusement contestables ». Le juge peut condamner le débiteur à vous verser une provision immédiate, exécutoire à titre provisoire. Utile quand votre dossier est solide et que vous voulez un résultat rapide.

4. L'assignation en paiement

C'est le procès classique, contradictoire : les deux parties s'expriment devant le juge. Plus long et plus coûteux, on y recourt quand le débiteur conteste fortement la dette ou quand les autres voies ont échoué. La représentation par avocat devient obligatoire notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.

Focus : l'injonction de payer, étape par étape

C'est la procédure la plus adaptée à un impayé de facture non contesté. Voici son déroulé complet.

Quel tribunal saisir ?

Tout se joue sur la nature du débiteur :

  • Votre débiteur est un professionnel / commerçant → tribunal de commerce de son siège (en Alsace-Moselle : chambre commerciale du tribunal judiciaire).
  • Votre débiteur est un particulier → tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de son domicile.

Le déroulé en 4 étapes

  1. Le dépôt de la requête — Vous complétez le formulaire Cerfa (n° 1294602 pour une créance commerciale, n° 1294806 pour une créance civile) et le déposez au greffe avec vos justificatifs : facture, bon de commande, mise en demeure.
  2. La décision du juge — Le juge examine votre dossier seul, sans convoquer le débiteur (procédure non contradictoire). S'il vous donne raison, il rend une ordonnance d'injonction de payer — qui vaut titre exécutoire.
  3. La signification au débiteur — Vous faites signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice. Attention au délai : vous avez 3 mois (décret n° 2026-96 du 16 février 2026, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026), sinon l'ordonnance devient caduque.
  4. Le délai d'opposition — Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour faire opposition. Passé ce délai sans contestation, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire : vous pouvez faire exécuter.

Combien ça coûte ?

  • Tribunal judiciaire (débiteur particulier) : gratuit.
  • Tribunal de commerce (débiteur pro) : 30,23 € TTC de frais de greffe (25,19 € HT — tarif réglementé, article A743-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2026), à régler dans les 15 jours. Gratuit en Alsace-Moselle.
  • À prévoir en plus : les frais de signification de l'ordonnance par le commissaire de justice.

Faut-il un avocat ? Non pour déposer la requête. En cas d'opposition du débiteur, un procès s'ouvre et la représentation par avocat peut devenir obligatoire (notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire).

Ce que l'impayé finit par coûter au débiteur

Un débiteur qui laisse filer une facture ne gagne pas de temps, il accumule des frais. Entre professionnels, des pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due pour frais de recouvrement, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.

S'y ajoutent les frais de procédure. Lorsque le créancier engage une injonction de payer puis une exécution, une partie de ces frais — signification, droit de recouvrement du commissaire de justice — peut être mise à la charge du débiteur. L'impayé finit souvent par coûter plus cher que la facture initiale.

Vient enfin l'atteinte à la solvabilité : avec un titre exécutoire, le créancier fait saisir comptes, rémunérations ou biens, et pour une entreprise déjà fragile, l'accumulation d'impayés peut conduire à une procédure collective.

C'est un argument à faire valoir dès la mise en demeure : le rappeler noir sur blanc suffit souvent à débloquer un paiement.

Le titre exécutoire et la saisie

Une fois le titre exécutoire en main, si le débiteur ne paie toujours pas, vous pouvez engager l'exécution forcée. C'est le commissaire de justice (l'ancien « huissier de justice ») qui procède aux saisies : sur compte bancaire, sur rémunération ou sur biens.

Le titre exécutoire n'est pas éternel : il se prescrit lui aussi. Là encore, mieux vaut ne pas laisser traîner l'exécution une fois la décision obtenue.

Questions fréquentes

Sources officielles

Questions fréquentes

Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?

Oui. Le dépôt d'une requête en injonction de payer ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant. L'avocat ne devient éventuellement obligatoire qu'en cas d'opposition du débiteur, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.

Combien coûte une injonction de payer en 2026 ?

Gratuit devant le tribunal judiciaire (débiteur particulier). Devant le tribunal de commerce (débiteur professionnel), les frais de greffe sont de 30,23 € TTC, auxquels s'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice.

Quel tribunal pour une facture impayée ?

Tribunal de commerce du siège du débiteur s'il est professionnel ; tribunal judiciaire ou de proximité de son domicile s'il est particulier. En Alsace-Moselle, chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Quel délai pour recouvrer une facture impayée ?

La prescription est de 2 ans quand un professionnel réclame à un consommateur, et de 5 ans pour une créance entre professionnels, à compter de la date d'échéance de la facture.

Quelle différence entre recouvrement amiable et judiciaire ?

Le recouvrement amiable incite le débiteur à payer (relances, mise en demeure). Le recouvrement judiciaire fait intervenir un juge pour l'y contraindre et aboutit à un titre exécutoire permettant la saisie.