Remplir le Cerfa d'injonction de payer (12946*02 / 12948*06)
Quel Cerfa pour une injonction de payer et comment le remplir : 12946*02 au tribunal de commerce, 12948*06 au tribunal judiciaire, rubrique par rubrique.
Le recouvrement judiciaire, c'est l'ensemble des procédures qui font intervenir un juge pour vous faire payer une créance impayée. La plus utilisée est l'injonction de payer : rapide, sans audience et sans avocat obligatoire. Elle aboutit à un titre exécutoire qui autorise, si besoin, la saisie via un commissaire de justice.
Le recouvrement judiciaire désigne l'ensemble des procédures qui consistent à saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance impayée. Contrairement à la phase amiable, qui ne fait qu'inciter le débiteur à payer, la phase judiciaire permet de l'y contraindre.
Toutes ces procédures ont un même but : obtenir un titre exécutoire — une décision de justice (ordonnance ou jugement) qui vous autorise, si le débiteur ne paie toujours pas, à faire procéder à des saisies par un commissaire de justice.
Avant d'aller devant un juge, il y a presque toujours une phase amiable : relances, puis mise en demeure par lettre recommandée. C'est l'ultime étape avant la procédure — et, dans les faits, elle débloque déjà une grande partie des situations.
Une mise en demeure écrite est vivement recommandée avant toute action judiciaire : elle fixe une date, prouve votre démarche et fait courir les intérêts de retard. Ne passez à la voie judiciaire que si elle reste sans effet.
Quelle que soit la procédure, un juge n'ordonnera le paiement que si votre créance remplit quatre conditions. Retenez-les avant de vous lancer :
Passé un certain délai, vous ne pouvez plus agir en justice. Le point de départ est la date d'échéance de la facture :
| Nature de la créance | Délai pour agir | Fondement |
|---|---|---|
| Professionnel réclamant à un consommateur (particulier) | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance entre professionnels / commerciale | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
Selon le montant, l'urgence et le degré de contestation, quatre voies s'offrent à vous. Voici comment les comparer.
| Procédure | Pour quel cas | Devant qui | Coût de base |
|---|---|---|---|
| Procédure simplifiée (petites créances) | Créance ≤ 5 000 € (intérêts inclus), débiteur susceptible d'accepter | Commissaire de justice (sans juge) | 14,92 € TTC + 30,06 € TTC pour le titre exécutoire |
| Injonction de payer | Tout montant, créance non contestée. La plus utilisée. | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire | Gratuit (TJ) ou 30,23 € TTC (TC) |
| Référé provision | Créance « non sérieusement contestable » et besoin d'aller vite | Juge des référés | Frais de greffe + signification |
| Assignation en paiement (au fond) | Créance contestée ou échec des autres voies | Tribunal compétent (vrai procès) | Le plus élevé (avocat souvent nécessaire) |
Montants indicatifs hors frais de signification par commissaire de justice. Émoluments et frais d'exécution en sus selon les cas.
Pour les créances jusqu'à 5 000 € (intérêts compris), un commissaire de justice pilote la démarche en ligne, sans juge. Il invite le débiteur à participer ; celui-ci dispose d'un mois pour accepter. En cas d'accord, le commissaire délivre un titre exécutoire. Rapide et peu coûteuse — mais elle suppose la coopération du débiteur.
La voie reine du recouvrement de factures : sans plafond de montant, sans audience, sans avocat obligatoire. Le juge statue seul sur votre requête. Nous la détaillons juste en dessous.
Une procédure d'urgence réservée aux créances « non sérieusement contestables ». Le juge peut condamner le débiteur à vous verser une provision immédiate, exécutoire à titre provisoire. Utile quand votre dossier est solide et que vous voulez un résultat rapide.
C'est le procès classique, contradictoire : les deux parties s'expriment devant le juge. Plus long et plus coûteux, on y recourt quand le débiteur conteste fortement la dette ou quand les autres voies ont échoué. La représentation par avocat devient obligatoire notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
C'est la procédure la plus adaptée à un impayé de facture non contesté. Voici son déroulé complet.
Tout se joue sur la nature du débiteur :
Faut-il un avocat ? Non pour déposer la requête. En cas d'opposition du débiteur, un procès s'ouvre et la représentation par avocat peut devenir obligatoire (notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire).
Un débiteur qui laisse filer une facture ne gagne pas de temps, il accumule des frais. Entre professionnels, des pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due pour frais de recouvrement, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.
S'y ajoutent les frais de procédure. Lorsque le créancier engage une injonction de payer puis une exécution, une partie de ces frais — signification, droit de recouvrement du commissaire de justice — peut être mise à la charge du débiteur. L'impayé finit souvent par coûter plus cher que la facture initiale.
Vient enfin l'atteinte à la solvabilité : avec un titre exécutoire, le créancier fait saisir comptes, rémunérations ou biens, et pour une entreprise déjà fragile, l'accumulation d'impayés peut conduire à une procédure collective.
C'est un argument à faire valoir dès la mise en demeure : le rappeler noir sur blanc suffit souvent à débloquer un paiement.
Une fois le titre exécutoire en main, si le débiteur ne paie toujours pas, vous pouvez engager l'exécution forcée. C'est le commissaire de justice (l'ancien « huissier de justice ») qui procède aux saisies : sur compte bancaire, sur rémunération ou sur biens.
Le titre exécutoire n'est pas éternel : il se prescrit lui aussi. Là encore, mieux vaut ne pas laisser traîner l'exécution une fois la décision obtenue.
Oui. Le dépôt d'une requête en injonction de payer ne nécessite pas d'avocat, quel que soit le montant. L'avocat ne devient éventuellement obligatoire qu'en cas d'opposition du débiteur, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
Gratuit devant le tribunal judiciaire (débiteur particulier). Devant le tribunal de commerce (débiteur professionnel), les frais de greffe sont de 30,23 € TTC, auxquels s'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice.
Tribunal de commerce du siège du débiteur s'il est professionnel ; tribunal judiciaire ou de proximité de son domicile s'il est particulier. En Alsace-Moselle, chambre commerciale du tribunal judiciaire.
La prescription est de 2 ans quand un professionnel réclame à un consommateur, et de 5 ans pour une créance entre professionnels, à compter de la date d'échéance de la facture.
Le recouvrement amiable incite le débiteur à payer (relances, mise en demeure). Le recouvrement judiciaire fait intervenir un juge pour l'y contraindre et aboutit à un titre exécutoire permettant la saisie.