À propos de LegalPay
LegalPay aide un créancier à préparer lui-même son dossier de recouvrement : lecture de ses documents, courriers de relance et de mise en demeure, puis requête en injonction de payer prête à déposer au greffe, sans avocat. Les guides de ce site expliquent les recours ; l'outil transforme la décision d'agir en dossier.
Ce que LegalPay fait
- Il lit vos documents — factures, bons de commande, baux, quittances — et en extrait les informations utiles. Chaque champ extrait vous est présenté à côté de sa source, pour que vous le vérifiiez : l'IA propose, vous décidez.
- Il identifie le tribunal compétent à partir de la commune de votre débiteur, de façon déterministe, sur des bases officielles du ministère de la Justice. Aucune intelligence artificielle n'intervient dans cette étape.
- Il prépare le dossier : courriers amiables, requête en injonction de payer sur le formulaire officiel, guide de dépôt. Vous le relisez, vous le signez, vous le déposez ou l'expédiez vous-même.
Ce que LegalPay ne fait pas
- Aucun conseil juridique personnalisé. Le site informe sur le droit en général ; il ne se prononce jamais sur une situation nommée. Pour cela, il y a les avocats.
- Aucune représentation en justice, aucune signification. Le commandement de payer et l'ordonnance d'injonction de payer sont signifiés par un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice), jamais par LegalPay.
- Aucun envoi de courrier. LegalPay rédige et met en forme ; l'envoi en recommandé relève de vous, par le prestataire de votre choix, et reste à votre charge — comme les frais de greffe.
- Aucune promesse de résultat. L'issue d'une procédure dépend du dossier, du débiteur et du juge.
Comment les guides sont écrits
Chaque guide répond d'abord à la question posée dans son titre, puis explique le droit sans jargon non défini. Toute affirmation juridique ou chiffrée porte sa source officielle et sa date de vérification — Légifrance, service-public.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, INSEE, Banque de France, Cour de cassation. Les délais et montants réglementaires sont tenus dans un registre unique et resondés à leurs dates d'échéance.
Le volet factures a été cadré avec un avocat référent ; le volet loyers impayés l'a été le 7 septembre 2026. Les documents contractuels du site ont été validés par ce même avocat.
L'éditeur
LegalPay est édité par Legalpay, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 132 336 181, dont le siège est au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. L'ensemble des mentions de l'éditeur figure sur la page Mentions légales.
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