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Recouvrement judiciaire

Référé provision : obtenir rapidement le paiement d'une créance

Le juge des référés peut condamner votre débiteur à vous verser une provision — souvent l'intégralité de la créance — dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est une procédure contradictoire, avec audience, plus rapide qu'un procès au fond mais plus lourde qu'une injonction de payer.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Ce que le juge peut ordonner

Le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir une décision provisoire sans attendre un procès au fond. Le référé provision vise précisément le versement d'une somme d'argent — une provision qui, en pratique, correspond souvent à l'intégralité de la créance.

Le code de procédure civile pose la même règle des deux côtés : dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. C'est l'article 835 devant le tribunal judiciaire, l'article 873 devant le tribunal de commerce.

La condition qui décide de tout

Le juge des référés ne tranche pas un litige, il constate une évidence. Votre créance ne doit donc souffrir aucune contestation sérieuse.

Si le débiteur avance un argument crédible — malfaçon, prestation non conforme, désaccord réel sur le montant — le juge renverra les parties vers une procédure au fond. Le référé provision est l'arme des dossiers solides et clairs : facture acceptée, livraison constatée, aucune contestation réelle.

Comment se déroule la procédure

  1. L'assignation — contrairement à l'injonction de payer, la procédure est contradictoire : vous faites délivrer au débiteur, par commissaire de justice, une assignation à comparaître devant le juge des référés.
  2. L'audience — elle se tient rapidement. Chaque partie s'exprime, et le juge apprécie si la créance est ou non sérieusement contestable.
  3. L'ordonnance — si elle ne l'est pas, le juge condamne le débiteur à verser la provision. La décision est exécutoire, et vous pouvez la faire exécuter sans attendre.

Référé provision ou injonction de payer ?

Injonction de payerRéféré provision
ProcédureNon contradictoire, sur piècesContradictoire, avec audience
Le débiteur est entenduNonOui
AvocatJamais pour la requêteSelon la juridiction et le montant
Quand la préférerCréance non contestée, coût minimalUrgence, créance incontestable

Pour un impayé ordinaire et non contesté, l'injonction de payer reste la voie la plus simple et la moins coûteuse : pas d'audience, pas d'assignation à faire délivrer, pas d'avocat. Le référé provision prend l'avantage quand il y a urgence et que le dossier ne laisse aucune prise à la discussion.

Ce que cela coûte

Au-delà des éventuels honoraires d'avocat, comptez les frais d'assignation par commissaire de justice, et les frais de greffe : gratuits devant le tribunal judiciaire, 30,23 € TTC devant le tribunal de commerce. C'est mécaniquement plus lourd qu'une requête déposée seule au greffe.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de procédure civile, article 835 et article 873 ; service-public.gouv.fr, fiche F38405.

Sources officielles

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une créance non sérieusement contestable ?

Une créance dont le débiteur ne peut opposer aucun argument crédible : facture acceptée, dette reconnue, absence de litige réel sur la prestation.

Devant quel juge se porte la demande ?

Devant le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection selon le cas, et devant le président du tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant.

Le référé provision est-il définitif ?

Non, la décision est provisoire. Mais elle est exécutoire, ce qui permet de récupérer les fonds sans attendre un éventuel procès au fond.

Combien de temps cela prend-il ?

La fiche officielle indique une décision en un mois environ. Le délai réel dépend de la juridiction saisie.

Peut-on faire appel ?

L'appel est possible dans un délai de quinze jours, mais il n'est pas ouvert lorsque la créance n'excède pas 5 000 €.

Faut-il un avocat ?

Cela dépend de la juridiction et du montant. C'est une différence importante avec la requête en injonction de payer, qui s'en passe.