Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)
Recouvrement judiciaire : saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance. Injonction de payer, référé provision, assignation, coûts et délais 2026.
Le juge des référés peut condamner votre débiteur à vous verser une provision — souvent l'intégralité de la créance — dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est une procédure contradictoire, avec audience, plus rapide qu'un procès au fond mais plus lourde qu'une injonction de payer.
Le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir une décision provisoire sans attendre un procès au fond. Le référé provision vise précisément le versement d'une somme d'argent — une provision qui, en pratique, correspond souvent à l'intégralité de la créance.
Le code de procédure civile pose la même règle des deux côtés : dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier. C'est l'article 835 devant le tribunal judiciaire, l'article 873 devant le tribunal de commerce.
Le juge des référés ne tranche pas un litige, il constate une évidence. Votre créance ne doit donc souffrir aucune contestation sérieuse.
Si le débiteur avance un argument crédible — malfaçon, prestation non conforme, désaccord réel sur le montant — le juge renverra les parties vers une procédure au fond. Le référé provision est l'arme des dossiers solides et clairs : facture acceptée, livraison constatée, aucune contestation réelle.
| Injonction de payer | Référé provision | |
|---|---|---|
| Procédure | Non contradictoire, sur pièces | Contradictoire, avec audience |
| Le débiteur est entendu | Non | Oui |
| Avocat | Jamais pour la requête | Selon la juridiction et le montant |
| Quand la préférer | Créance non contestée, coût minimal | Urgence, créance incontestable |
Pour un impayé ordinaire et non contesté, l'injonction de payer reste la voie la plus simple et la moins coûteuse : pas d'audience, pas d'assignation à faire délivrer, pas d'avocat. Le référé provision prend l'avantage quand il y a urgence et que le dossier ne laisse aucune prise à la discussion.
Au-delà des éventuels honoraires d'avocat, comptez les frais d'assignation par commissaire de justice, et les frais de greffe : gratuits devant le tribunal judiciaire, 30,23 € TTC devant le tribunal de commerce. C'est mécaniquement plus lourd qu'une requête déposée seule au greffe.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de procédure civile, article 835 et article 873 ; service-public.gouv.fr, fiche F38405.
Une créance dont le débiteur ne peut opposer aucun argument crédible : facture acceptée, dette reconnue, absence de litige réel sur la prestation.
Devant le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection selon le cas, et devant le président du tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant.
Non, la décision est provisoire. Mais elle est exécutoire, ce qui permet de récupérer les fonds sans attendre un éventuel procès au fond.
La fiche officielle indique une décision en un mois environ. Le délai réel dépend de la juridiction saisie.
L'appel est possible dans un délai de quinze jours, mais il n'est pas ouvert lorsque la créance n'excède pas 5 000 €.
Cela dépend de la juridiction et du montant. C'est une différence importante avec la requête en injonction de payer, qui s'en passe.