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Loyers impayés

Assigner un locataire pour loyer impayé : le rôle du juge (JCP)

Lorsque le commandement de payer reste sans effet, le bailleur fait délivrer une assignation par un commissaire de justice pour saisir le juge des contentieux de la protection (JCP), seul compétent pour les baux d'habitation. À l'audience, le bailleur demande le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge peut alors accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) qui suspendent la clause résolutoire, ou prononcer la résiliation et l'expulsion.

Mis à jour le 9 min de lectureInformation générale

Du commandement de payer resté sans effet à l'assignation

La plupart des baux d'habitation contiennent une clause résolutoire : elle prévoit la résiliation automatique du bail en cas de loyers impayés. Mais cette clause ne joue pas seule.

Avant toute chose, le bailleur fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette (délai réduit de deux mois à six semaines par la loi du 27 juillet 2023). Passé ce délai sans paiement, la clause résolutoire est acquise… mais pas encore constatée : il faut désormais qu'un juge la valide. C'est l'objet de l'assignation.

Un acte au formalisme strict

L'assignation n'est pas une simple lettre. Son contenu est encadré par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile. À peine de nullité, elle doit notamment mentionner :

  • l'indication de la juridiction saisie, ainsi que les lieu, jour et heure de l'audience ;
  • un exposé des moyens en fait et en droit (les faits et les fondements juridiques de la demande) ;
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau annexé ;
  • les modalités de comparution et l'avertissement qu'à défaut de comparaître, le locataire s'expose à un jugement rendu contre lui.

Une erreur ou un oubli dans ces mentions peut faire tomber la procédure. C'est l'un des points où un dossier mal préparé se paie cher.

La notification au préfet et le signalement à la CCAPEX

Le loyer impayé engage aussi une logique de prévention des expulsions. Deux formalités s'imposent avant l'audience :

  • l'assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au préfet (représentant de l'État dans le département) au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité de la demande (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ;
  • lorsque le bailleur est une personne morale (par exemple une société), l'assignation doit en outre être signalée à la CCAPEX — la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives — au moins deux mois avant l'audience.

Ces délais expliquent que plusieurs semaines s'écoulent entre l'assignation et l'audience. L'audience ne peut d'ailleurs pas se tenir avant un délai minimal de six semaines après la notification au préfet.

Le juge des contentieux de la protection : compétence exclusive

Toutes les affaires de loyers impayés ne se jugent pas devant le même tribunal. Pour un bail d'habitation, un seul juge est compétent : le juge des contentieux de la protection (JCP).

Le JCP est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. La loi lui confie une compétence exclusive pour « les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation […] est l'objet, la cause ou l'occasion » (article L.213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire). Autrement dit : résiliation du bail, arriérés de loyer, expulsion d'un locataire d'habitation — tout passe par lui.

Cette spécialisation a un sens. Le JCP est le juge de la protection des personnes vulnérables ; le contentieux locatif, où se jouent des situations sociales lourdes, relève naturellement de sa compétence.

Requête ou assignation ?

La façon de saisir le JCP dépend des sommes en jeu :

  • pour une demande d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, la saisine peut se faire par simple requête — mais une tentative de conciliation préalable est alors en principe obligatoire (article 750-1 du Code de procédure civile), sous peine d'irrecevabilité ;
  • au-delà de 5 000 €, ou lorsque l'on demande la résiliation et l'expulsion, la voie normale est l'assignation.

Point de vigilance procédural : une copie de l'assignation doit être déposée au greffe (« placement » ou « mise au rôle ») au moins quinze jours avant l'audience, faute de quoi l'assignation peut être caduque (article 754 du Code de procédure civile).

Le déroulé de l'audience

Le jour de l'audience, le bailleur (ou son représentant) expose sa demande devant le juge. La procédure est orale : on peut plaider sans écritures formelles.

Concrètement, le bailleur formule généralement trois demandes :

  1. Le constat de la résiliation et le paiement des arriérés — Le bailleur demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire (le commandement étant resté sans effet) et de condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés.
  2. L'actualisation de la dette — La dette continue de courir entre l'assignation et l'audience. Le bailleur actualise le décompte pour intégrer les loyers échus depuis, afin que la condamnation reflète le montant réel dû au jour de l'audience.
  3. La résiliation du bail et l'expulsion — Le bailleur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, ainsi que sa condamnation à une indemnité d'occupation pour la période où il reste dans les lieux sans droit.

Le locataire, de son côté, peut se présenter pour s'expliquer : contester le décompte, faire état de difficultés financières, ou solliciter des délais de paiement. C'est souvent à ce moment que se décide l'issue de l'affaire.

Le délibéré : délais de paiement ou résiliation

Après l'audience, le juge rend sa décision au terme d'un délibéré. Deux issues principales sont possibles — et elles font toute la différence pour le bailleur.

1. Le juge accorde des délais de paiement

Si le locataire est en mesure de rembourser sa dette et qu'il a repris le paiement du loyer courant, le juge peut lui accorder des délais de paiement échelonnés sur une durée pouvant aller jusqu'à trois ans (36 mois). Pendant cette période, les effets de la clause résolutoire sont suspendus : le bail se poursuit tant que le locataire respecte l'échéancier.

Mais attention : au moindre défaut de paiement d'une seule échéance, la suspension prend fin. La clause résolutoire reprend alors ses effets et le bail est définitivement résilié, sans qu'une nouvelle audience soit nécessaire.

2. Le juge prononce la résiliation

Si aucun délai n'est justifié — ou si la situation est trop dégradée — le juge constate la résiliation du bail, condamne le locataire au paiement de la dette et ordonne l'expulsion. Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d'occupation.

Issue du délibéréEffet sur le bailCe que doit le locataire
Délais de paiement accordésClause résolutoire suspendue — le bail se poursuitRembourser la dette selon l'échéancier (jusqu'à 3 ans) et payer le loyer courant
Résiliation prononcéeBail résilié — expulsion ordonnéePayer la dette + une indemnité d'occupation jusqu'au départ
Échéancier non respectéRésiliation définitive automatiqueDette exigible en totalité + expulsion sans nouvelle audience

Après le jugement : signification, délais et indemnité d'occupation

Obtenir un jugement favorable ne suffit pas à récupérer le logement du jour au lendemain. Plusieurs étapes s'enchaînent, avec leurs délais.

La signification du jugement

Le jugement doit être signifié au locataire par un commissaire de justice. Cette signification fait courir le délai d'appel (un mois en principe) et conditionne l'exécution de la décision.

Le commandement de quitter les lieux

Si, à l'issue de ce délai, le locataire est toujours dans le logement, le commissaire de justice lui délivre un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour partir, sauf si le juge a accordé des délais supplémentaires.

L'indemnité d'occupation

Dès la résiliation du bail, le locataire qui se maintient dans les lieux n'est plus titulaire d'un contrat : il devient occupant sans droit ni titre. À ce titre, il doit au bailleur une indemnité d'occupation, généralement fixée par le juge au montant du loyer et des charges. Elle est due jusqu'à la libération effective du logement et vient s'ajouter aux arriérés.

Faut-il un avocat ?

La réponse dépend du type de bail — et c'est une différence qui compte pour votre budget.

Devant le juge des contentieux de la protection, pour un bail d'habitation, la procédure est orale et sans représentation obligatoire (article 761 du Code de procédure civile). Vous pouvez donc défendre votre dossier sans avocat. C'est un choix que beaucoup de bailleurs font, à condition d'arriver avec un dossier complet et bien monté.

La situation est différente pour un bail commercial. Le litige relève alors du tribunal judiciaire (et non du JCP), où la représentation par avocat est en principe requise. Le commandement de payer visant la clause résolutoire y obéit aussi à d'autres règles : le locataire commercial dispose d'un délai d'un mois (article L.145-41 du Code de commerce), et non de six semaines.

CritèreBail d'habitationBail commercial
Juge compétentJuge des contentieux de la protectionTribunal judiciaire
AvocatNon obligatoireEn principe requis
Délai du commandement6 semaines1 mois (art. L.145-41 C. com.)
ProcédureOraleÉcrite (le plus souvent)

Questions fréquentes

Sources officielles

Questions fréquentes

Quel juge est compétent pour un loyer impayé d'habitation ?

Le juge des contentieux de la protection (JCP), rattaché au tribunal judiciaire, détient une compétence exclusive pour les litiges relatifs aux baux d'habitation : arriérés de loyer, résiliation du bail et expulsion (article L.213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire).

Faut-il un avocat pour assigner son locataire ?

Non, pas pour un bail d'habitation. La procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale et sans représentation obligatoire : le bailleur peut agir sans avocat. Pour un bail commercial, le litige relève du tribunal judiciaire, où la représentation par avocat est en principe requise.

Combien de temps entre l'assignation et l'audience ?

Plusieurs semaines. L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, et l'audience ne peut se tenir avant ce délai. Lorsque le bailleur est une personne morale, l'assignation doit aussi être signalée à la CCAPEX au moins deux mois avant l'audience.

Le juge peut-il accorder des délais au locataire ?

Oui. Si le locataire peut rembourser et a repris le paiement du loyer courant, le juge peut accorder des délais de paiement échelonnés sur une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. En cas de non-respect d'une échéance, la résiliation devient définitive.

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

Après la résiliation du bail, le locataire qui reste dans le logement devient occupant sans droit ni titre. Il doit alors une indemnité d'occupation, généralement fixée par le juge au montant du loyer et des charges, due jusqu'à la libération effective des lieux.