Assigner un locataire pour loyer impayé : le rôle du juge (JCP)
Commandement resté sans effet ? Le bailleur assigne son locataire devant le juge des contentieux de la protection : formalités, audience, délais et expulsion.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte délivré par un commissaire de justice qui somme le locataire de régler sa dette de loyer. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite « anti-squat »), le délai laissé au locataire est passé de 2 mois à 6 semaines.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est l'acte par lequel un bailleur, confronté à des loyers impayés, met formellement en demeure son locataire de régler sa dette — sous peine de voir le bail résilié.
Ce n'est pas une simple lettre de relance. C'est un acte officiel, délivré par un commissaire de justice, qui marque le point de départ de la procédure judiciaire d'expulsion. Il ne peut être utilisé que si votre bail contient une clause résolutoire — une clause quasi systématique qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de loyers impayés.
Concrètement, le bailleur mandate le commissaire de justice, qui rédige et remet l'acte au locataire. Ce document rappelle le montant dû, ouvre un délai pour payer, et avertit le locataire des conséquences s'il ne réagit pas. C'est un point de bascule : à partir de là, l'horloge tourne.
Le contenu du commandement de payer n'est pas libre. L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose un formalisme strict : certaines mentions sont exigées à peine de nullité.
Autrement dit, s'il manque une mention obligatoire, le locataire peut faire annuler l'acte — et le bailleur devra tout recommencer, en perdant un temps précieux. D'où l'intérêt de confier la rédaction à un commissaire de justice. Le commandement doit notamment indiquer :
C'est le changement majeur à connaître : depuis la loi « anti-squat », le délai laissé au locataire n'est plus de 2 mois, mais de 6 semaines.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a réduit ce délai. L'objectif affiché : accélérer le traitement des impayés locatifs. Le commandement de payer doit désormais mentionner que « le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette », et la clause résolutoire ne produit effet qu'à l'expiration de ce délai resté sans paiement.
Le point de départ est simple : le délai de 6 semaines court à compter de la date de délivrance (signification) de l'acte par le commissaire de justice — la date figurant en haut du document. Pendant ces six semaines, le locataire peut :
Deux formalités entourent le commandement de payer et sont souvent négligées : la notification à la caution et le signalement à la CCAPEX. Les oublier peut coûter cher.
Si le bail est garanti par une caution (une personne qui s'est engagée à payer en cas de défaillance du locataire), le commandement de payer doit lui être signifié dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. Cette obligation figure elle aussi à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La sanction est précise : à défaut de signification dans ce délai, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Prévenir la caution rapidement, c'est donc préserver l'intégralité de son recours.
C'est le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer qui doit le signaler à la CCAPEX. Ce signalement permet d'alerter en amont les dispositifs d'accompagnement social, avant que la situation ne devienne irréversible.
Ce n'est pas une simple formalité administrative : le défaut de signalement à la CCAPEX est présenté par les services d'accès au droit comme un motif de nullité de la procédure. Là encore, faire appel à un commissaire de justice garantit que cette étape est bien accomplie.
Passé le délai de 6 semaines, deux scénarios s'ouvrent selon la réaction du locataire.
Commandement de payer et injonction de payer portent des noms proches, mais poursuivent des buts différents. La confusion est fréquente — et lourde de conséquences.
Le commandement de payer vise la clause résolutoire : son objectif est de faire résilier le bail et d'ouvrir la voie à l'expulsion du locataire. L'injonction de payer, elle, est une procédure judiciaire dont le seul but est de recouvrer les sommes dues — obtenir un titre exécutoire pour se faire payer, sans nécessairement mettre fin au bail.
| Critère | Commandement de payer | Injonction de payer |
|---|---|---|
| Objectif | Résilier le bail et permettre l'expulsion | Recouvrer les sommes impayées |
| Nature | Acte du commissaire de justice | Requête déposée au tribunal |
| Base | Clause résolutoire du bail | Créance certaine, liquide et exigible |
| Délai clé | 6 semaines pour payer | 1 mois pour faire opposition à l'ordonnance |
| Juge | Juge des contentieux de la protection | Juge des contentieux de la protection (bail d'habitation) |
Les deux démarches ne s'excluent pas : un bailleur peut vouloir à la fois récupérer les loyers (injonction de payer) et mettre fin au bail (commandement de payer visant la clause résolutoire). Le bon choix dépend de votre objectif prioritaire — être payé, retrouver votre logement, ou les deux.
Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (« anti-squat »), le locataire dispose de 6 semaines — et non plus de 2 mois — pour payer sa dette. Ce délai court à compter de la date de délivrance du commandement par le commissaire de justice. À défaut de paiement intégral, la clause résolutoire est acquise.
Un commissaire de justice, à la demande du bailleur, rédige et signifie l'acte. Lui seul peut délivrer cet acte officiel et accomplir les formalités associées, comme le signalement à la CCAPEX.
Le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les 15 jours suivant sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
Non, pas directement. Le commandement de payer vise la clause résolutoire : il sert à résilier le bail et à permettre l'expulsion. Pour recouvrer les sommes dues, il faut obtenir un titre exécutoire ; l'injonction de payer est la procédure dédiée au recouvrement des créances.
La clause résolutoire est acquise. Le bailleur peut faire assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du lieu du logement, qui pourra constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion. Le juge peut toutefois accorder des délais au locataire.