Voies d'exécution : faire exécuter une décision de justice (2026)
Titre exécutoire en main, le débiteur ne paie toujours pas ? Saisie du compte, du salaire ou des biens : quelle voie choisir, déroulé et coût.
La saisie-vente débute par un commandement de payer. Le débiteur a huit jours pour régler ; à défaut, le commissaire de justice inventorie et saisit les biens meubles saisissables, qui restent chez lui sous sa garde. Il dispose ensuite d'un mois pour tenter une vente amiable avant la vente forcée.
La saisie-vente débute par un commandement de payer signifié par le commissaire de justice. Le débiteur dispose d'un délai (généralement 8 jours) pour régler avant que les biens ne soient saisis.
À défaut de paiement, le commissaire de justice inventorie et saisit les biens meubles saisissables. Ceux-ci restent chez le débiteur, qui en devient gardien et ne peut plus en disposer.
Si le débiteur ne paie toujours pas, les biens sont vendus. Il dispose d'abord d'un mois pour tenter une vente amiable, généralement plus avantageuse — vous avez alors quinze jours pour accepter ou refuser l'acquéreur qu'il propose. À défaut, la vente forcée se tient après un affichage de huit jours.
Le produit sert à vous régler, dans la limite de votre créance et des frais. Les biens indispensables à la vie courante ou au travail échappent à la saisie.
Un véhicule se saisit selon deux voies propres, avant d'éventuellement rejoindre la saisie-vente.
La première est la déclaration auprès de l'autorité administrative : le débiteur conserve l'usage du véhicule mais ne peut plus le vendre. La déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours et reste valable deux ans. C'est un moyen de pression efficace, qui n'immobilise rien physiquement.
La seconde est l'immobilisation, qui prive le débiteur de l'usage du véhicule. Un commandement lui est délivré dans les huit jours ; il dispose ensuite d'un mois pour vendre lui-même le véhicule avant la vente aux enchères.
Comme toute saisie d'exécution, ces démarches supposent un titre exécutoire et passent par un commissaire de justice.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1751 et fiche F1752 ; code des procédures civiles d'exécution, articles L221-1 à L221-6, L223-1 et L223-2.
Le débiteur dispose généralement d'un délai de 8 jours pour régler avant que la saisie des biens ne puisse intervenir.
Non. Les biens nécessaires à la vie courante et à l'exercice du travail du débiteur sont insaisissables.
Le commissaire de justice, qui procède à la vente amiable ou aux enchères et vous reverse le produit dans la limite de votre créance.
Oui, par déclaration à la préfecture — qui bloque la revente et le changement de certificat d'immatriculation — ou par immobilisation. À défaut de paiement, le véhicule peut être vendu dans le cadre d'une saisie-vente.