Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coûts (2026)
Recouvrement judiciaire : saisir un juge pour obtenir le paiement d'une créance. Injonction de payer, référé provision, assignation, coûts et délais 2026.
Une société de recouvrement amiable agit pour votre compte pour relancer votre débiteur. Son travail relève de la persuasion et de la négociation, pas de la contrainte : elle n'a aucun pouvoir de saisie. Ses frais ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur, ils restent à la charge du créancier.
Une société de recouvrement amiable agit pour votre compte pour obtenir le paiement d'une créance. Son travail relève de la persuasion et de la négociation : elle relance, elle propose un échéancier, elle met la pression commerciale. Elle n'a aucun pouvoir de contrainte.
L'activité est encadrée sur un point précis et vérifiable : l'information du débiteur. La lettre adressée à votre débiteur doit mentionner :
Un courrier qui masque le nom du créancier, ou qui réclame une somme sans en donner l'origine, ne respecte pas ce cadre. C'est le premier réflexe de vérification, pour vous comme pour votre débiteur.
C'est le point que l'on découvre souvent trop tard : en recouvrement amiable, c'est-à-dire tant qu'aucun juge n'a constaté la créance, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier. La société de recouvrement ne peut pas les reporter sur le débiteur.
Le modèle le plus répandu est la commission au succès : un pourcentage des sommes récupérées. Sur une facture de 6 000 € recouvrée à 15 %, ce sont 900 € qui ne rentrent jamais dans votre trésorerie.
La bascule se fait avec le titre. Une fois qu'un juge a constaté la créance, le droit de recouvrement dû au commissaire de justice est en principe à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Autrement dit : payer pour relancer, c'est pour vous ; faire exécuter une décision, c'est pour lui.
Rien n'impose de déléguer la phase amiable. Vous pouvez conduire vous-même la démarche — relance, mise en demeure, puis injonction de payer — pour un forfait fixe, en gardant l'intégralité de la somme récupérée. C'est le principe de LegalPay : vous restez maître du dossier, vous payez un abonnement, pas un pourcentage.
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : service-public.gouv.fr, fiche F35106 ; service-public.gouv.fr, fiche F10404.
Non. Une saisie suppose un titre exécutoire et l'intervention d'un commissaire de justice. La société de recouvrement amiable se limite à la relance et à la négociation.
Non. La société de recouvrement amiable ne peut pas mettre ses frais à la charge du débiteur : ils restent à la charge du créancier.
Son identité et sa qualité, votre nom et votre adresse en tant que créancier, le fondement et le montant de la dette, ainsi que les modalités de paiement.
Le plus souvent une commission, c'est-à-dire un pourcentage des sommes récupérées — une part de votre créance qui ne revient pas dans votre trésorerie.
Oui. Vous pouvez mener relance, mise en demeure puis injonction de payer vous-même, au forfait, en gardant l'intégralité de la somme.