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Politique de confidentialité

Mis à jour le Sous-traitants alignés le 14 septembre 2026, responsable du traitement repris du K-bis le 5 novembre 2026.

Traitement des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés). Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

LegalPay traite vos données uniquement pour vous aider à constituer vos dossiers de recouvrement. Vos documents sont hébergés en Europe, accessibles à vous seul, et ne servent jamais à entraîner de modèle d'IA. Le débiteur est lui aussi une personne concernée : ses données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime du créancier à recouvrer sa créance.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Legalpay, éditrice de LegalPay — RCS Paris 132 336 181, siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits : dpo@legalpay.fr.

2. Les données que nous traitons

Selon votre usage du service, nous traitons :

  • Données du client (créancier) : identité, raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, e-mail, téléphone, identifiants de compte.
  • Données du débiteur : identité ou raison sociale, adresse, SIREN, montant et références de la créance — telles qu'elles figurent dans les documents que vous déposez.
  • Documents déposés : factures, devis, bons de commande, baux, quittances et pièces justificatives.
  • Données de paiement : traitées par notre prestataire Stripe ; LegalPay ne conserve pas vos numéros de carte.
  • Pièce d'identité (vérification anti-fraude) : une pièce d'identité vous est demandée une seule fois, à la génération de votre premier dossier, afin de prévenir les usurpations. Elle est chiffrée, n'est jamais utilisée pour entraîner de modèle d'IA et n'est conservée que le temps strictement nécessaire à cette vérification.
  • Données techniques : journaux de connexion, données d'usage et cookies (voir article 12).

Le débiteur est une personne concernée qui n'est pas notre client. Ses données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime du créancier à recouvrer sa créance (article 6.1.f du RGPD). Elles ne sont utilisées qu'aux seules fins de la démarche de recouvrement, et le débiteur bénéficie de l'ensemble des droits décrits à l'article 10.

3. Finalités et bases légales

FinalitéDétail et base légale
Fournir le serviceAide à la constitution des dossiers, lecture des documents, génération des courriers et requêtes. Base : exécution du contrat.
Gérer votre compte & la facturationCréation de compte, abonnement, paiement. Base : exécution du contrat et obligations légales (comptables, fiscales).
Traiter les données du débiteurRecouvrement de la créance du client. Base : intérêt légitime du créancier.
Prospection commercialeInformer des professionnels de nos services. Base : intérêt légitime ou consentement selon le canal (voir article 11).

4. Intelligence artificielle et vos documents

La lecture de vos documents par intelligence artificielle sert uniquement à extraire les informations utiles à votre dossier (montants, dates, coordonnées). Trois engagements encadrent ce traitement :

  • Aucun entraînement de modèle : vos documents ne sont jamais utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA.
  • Pas de conservation par le prestataire : le prestataire d'IA opère sans conservation des données (zero data retention) et, dans la mesure du possible, en Europe.
  • L'humain valide : l'IA propose, vous validez. Aucune donnée extraite n'est utilisée sans votre validation, et aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

5. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont ni vendues, ni louées. Elles peuvent être communiquées à nos sous-traitants, strictement pour les besoins du service :

  • Hébergeur Vercel Inc. (site) et Supabase (données et documents, hébergés dans l'Union européenne) ;
  • Prestataire de paiement : Stripe ;
  • Prestataire d'IA pour la lecture des documents Anthropic PBC (API Claude, États-Unis).

Le dossier finalisé est déposé par vous-même auprès du greffe compétent : LegalPay ne transmet pas vos données aux juridictions à votre place.

6. Hébergement et transferts hors de l'Union européenne

Vos documents et données sont hébergés sur une infrastructure européenne. Si un sous-traitant venait à traiter des données hors de l'Union européenne, ce transfert serait encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou mécanisme équivalent).

7. Durées de conservation

FinalitéDétail et base légale
Données de comptePendant la durée de la relation contractuelle, puis archivage selon les délais légaux.
Dossiers & documents[durée à définir] après clôture du dossier, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Pièce d'identité (KYC)Conservée le temps strictement nécessaire à la vérification anti-fraude du premier dossier, puis supprimée — [durée exacte à définir, ex. 30 jours].
Données de facturation10 ans (obligation comptable).

8. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des accès (chaque utilisateur ne voit que ses propres dossiers), authentification, et journalisation. Aucun système n'étant infaillible, nous vous informerions sans délai injustifié en cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Le débiteur, en tant que personne concernée, dispose des mêmes droits.

Pour les exercer, écrivez à dpo@legalpay.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Prospection commerciale

Nous pouvons adresser des communications commerciales à des professionnels sur le fondement de l'intérêt légitime ou de votre consentement, selon le canal. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, via le lien de désinscription présent dans chaque message ou depuis votre espace client.

11. Cookies

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement, et une mesure d'audience configurée selon les recommandations de la CNIL pour être exemptée de consentement (données agrégées, aucun suivi individuel ni inter-sites). Aucun cookie publicitaire ni de personnalisation n'est déposé : aucun bandeau de consentement n'est affiché. Si des traceurs soumis à consentement étaient introduits, votre accord serait recueilli avant tout dépôt et resterait révocable à tout moment.

12. Modifications

La présente politique peut évoluer. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation ; toute modification substantielle vous sera signalée.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles : dpo@legalpay.fr — Legalpay SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris.