Facture impayée : que faire ? Le guide en 5 étapes (2026)
Facture impayée : les 5 étapes pour vous faire payer, de la relance à l'injonction de payer. Délais, pénalités, coûts et sources officielles à jour.
C'est un écrit par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme déterminée. Le code civil en fait une règle de preuve : l'acte ne prouve que s'il porte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Sa signature interrompt aussi le délai de prescription.
C'est un écrit par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme déterminée et s'engage à la rembourser. Elle sert à formaliser un prêt entre particuliers, ou à acter un accord de paiement sur une facture en souffrance.
L'article 1376 du code civil pose une règle courte et souvent mal citée. L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte :
Deux malentendus tombent avec cette lecture.
L'acte entier n'a pas à être manuscrit. Ce que le débiteur doit écrire de sa main, c'est le montant — pas le corps du document, qui peut parfaitement être imprimé.
Ce n'est pas une condition de validité, mais de preuve. L'article dit à quelles conditions l'écrit fait preuve à lui seul. Un acte incomplet n'annule pas l'engagement du débiteur ; il prive le créancier de la force probante propre à ce document, ce qui est déjà beaucoup quand il faut convaincre un juge.
Une reconnaissance signée ne fait pas que prouver : elle interrompt le délai de prescription. Le code civil vise la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait — et l'interruption efface le délai déjà couru en faisant courir un nouveau délai de même durée.
Concrètement, une facture qui approchait de son terme retrouve un délai complet le jour où le débiteur reconnaît la devoir. C'est souvent l'intérêt le plus concret d'un accord de paiement signé.
Au-delà des deux exigences du code, une reconnaissance utile identifie clairement les parties et l'échéance :
Modèle — reconnaissance de dette
Je soussigné(e) [nom, prénom, né(e) le, à, demeurant], reconnais devoir à [nom, prénom, adresse] la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres]), que je m'engage à rembourser au plus tard le [date] [ou selon l'échéancier suivant : …].
Fait à [lieu], le [date]
[Le débiteur écrit lui-même le montant en toutes lettres et en chiffres, puis signe.]
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : code civil, article 1376, article 2240 et article 2231.
Non. Le code exige la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Le reste de l'acte peut être imprimé.
Oui, et il l'emporte : en cas de différence entre les deux, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
L'article 1376 est une règle de preuve, pas de validité : il dit à quelles conditions l'acte fait preuve à lui seul. Un écrit incomplet perd cette force probante propre, il ne rend pas l'engagement inexistant.
Oui. La reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt le délai, et l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée.
Le code ne l'exige pas. Ce qu'il exige, c'est la somme en toutes lettres et en chiffres, de la main du débiteur, et sa signature.