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Recouvrement amiable

La reconnaissance de dette : ce que le code exige vraiment (2026)

C'est un écrit par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme déterminée. Le code civil en fait une règle de preuve : l'acte ne prouve que s'il porte la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Sa signature interrompt aussi le délai de prescription.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

C'est un écrit par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme déterminée et s'engage à la rembourser. Elle sert à formaliser un prêt entre particuliers, ou à acter un accord de paiement sur une facture en souffrance.

Ce que le code exige — et ce qu'il n'exige pas

L'article 1376 du code civil pose une règle courte et souvent mal citée. L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage à payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte :

  • la signature du souscripteur, c'est-à-dire du débiteur ;
  • et la mention de la somme, en toutes lettres et en chiffres, écrite par lui-même.

Deux malentendus tombent avec cette lecture.

L'acte entier n'a pas à être manuscrit. Ce que le débiteur doit écrire de sa main, c'est le montant — pas le corps du document, qui peut parfaitement être imprimé.

Ce n'est pas une condition de validité, mais de preuve. L'article dit à quelles conditions l'écrit fait preuve à lui seul. Un acte incomplet n'annule pas l'engagement du débiteur ; il prive le créancier de la force probante propre à ce document, ce qui est déjà beaucoup quand il faut convaincre un juge.

Son effet sur la prescription

Une reconnaissance signée ne fait pas que prouver : elle interrompt le délai de prescription. Le code civil vise la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait — et l'interruption efface le délai déjà couru en faisant courir un nouveau délai de même durée.

Concrètement, une facture qui approchait de son terme retrouve un délai complet le jour où le débiteur reconnaît la devoir. C'est souvent l'intérêt le plus concret d'un accord de paiement signé.

Ce qu'il est utile d'y faire figurer

Au-delà des deux exigences du code, une reconnaissance utile identifie clairement les parties et l'échéance :

  • l'identité complète du débiteur et du créancier ;
  • la date d'échéance ou l'échéancier de remboursement ;
  • la date de l'acte ;
  • le montant en chiffres et en toutes lettres, écrit par le débiteur, et sa signature.

Modèle de reconnaissance de dette

Modèle — reconnaissance de dette

Je soussigné(e) [nom, prénom, né(e) le, à, demeurant], reconnais devoir à [nom, prénom, adresse] la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres]), que je m'engage à rembourser au plus tard le [date] [ou selon l'échéancier suivant : …].

Fait à [lieu], le [date]

[Le débiteur écrit lui-même le montant en toutes lettres et en chiffres, puis signe.]

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : code civil, article 1376, article 2240 et article 2231.

Sources officielles

Questions fréquentes

Faut-il rédiger toute la reconnaissance à la main ?

Non. Le code exige la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Le reste de l'acte peut être imprimé.

Le montant en lettres est-il vraiment nécessaire ?

Oui, et il l'emporte : en cas de différence entre les deux, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Un acte incomplet est-il nul ?

L'article 1376 est une règle de preuve, pas de validité : il dit à quelles conditions l'acte fait preuve à lui seul. Un écrit incomplet perd cette force probante propre, il ne rend pas l'engagement inexistant.

La reconnaissance de dette interrompt-elle la prescription ?

Oui. La reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt le délai, et l'interruption fait courir un nouveau délai de même durée.

Faut-il écrire « lu et approuvé » ?

Le code ne l'exige pas. Ce qu'il exige, c'est la somme en toutes lettres et en chiffres, de la main du débiteur, et sa signature.