Facture impayée : que faire ? Le guide en 5 étapes (2026)
Facture impayée : les 5 étapes pour vous faire payer, de la relance à l'injonction de payer. Délais, pénalités, coûts et sources officielles à jour.
Avant d'engager une procédure, assurez-vous d'avoir toutes les cartes : la mise en demeure a bien été reçue (accusé de réception), le délai accordé est écoulé, et votre créance est certaine, liquide et exigible. Conservez précieusement la copie de la mise en demeure et l'avis de réception : c'est la preuve que le juge vous demandera.
Avant d'engager une procédure, assurez-vous d'avoir toutes les cartes : la mise en demeure a bien été reçue (accusé de réception), le délai accordé est écoulé, et votre créance est certaine, liquide et exigible.
Conservez précieusement la copie de la mise en demeure et l'avis de réception : c'est la preuve que le juge vous demandera.
Pour un impayé non contesté, c'est presque toujours le meilleur choix. Vous déposez une requête au tribunal compétent (tribunal de commerce pour un débiteur professionnel, tribunal judiciaire pour un particulier) ; le juge statue sur pièces, sans audience. Coût : gratuit au tribunal judiciaire, 30,23 € TTC au tribunal de commerce.
Si votre créance n'est pas sérieusement contestable et que vous avez besoin des fonds rapidement, le référé provision permet d'obtenir du juge une avance immédiate, exécutoire sur-le-champ. La procédure est contradictoire (audience) et peut nécessiter un avocat selon la juridiction.
Si le débiteur conteste sérieusement la dette (malfaçon, prestation contestée), les procédures rapides ne conviennent pas : il faut une assignation en paiement, un vrai procès contradictoire. Plus long et plus coûteux, avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
| Votre situation | Procédure |
|---|---|
| Impayé non contesté | Injonction de payer |
| Créance incontestable + urgence | Référé provision |
| Dette sérieusement contestée | Assignation au fond |
Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38586 ; code civil, article 1344-1.
Le délai fixé dans la lettre (souvent 8 à 15 jours). Une fois écoulé sans paiement, on peut engager la procédure judiciaire.
Non. Une mise en demeure claire, reçue et restée sans effet suffit pour passer à l'étape judiciaire.
Non pour une injonction de payer. L'avocat peut devenir nécessaire en cas d'opposition ou d'assignation au fond, notamment au-delà de 10 000 €.