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Recouvrement amiable

Créance douteuse ou irrécouvrable : provision, perte et TVA

Une créance douteuse présente un risque sérieux de non-paiement mais reste espérée : on la reclasse et on la provisionne. Une créance irrécouvrable est définitivement perdue : elle se passe en perte comptable et ouvre droit à la récupération de la TVA. Le passage de l'une à l'autre n'est pas une question d'ancienneté, mais de preuve.

Mis à jour le 3 min de lectureEn cours de relecture

Deux états, pas deux sujets

Une même facture impayée traverse souvent les deux. Elle devient douteuse quand son encaissement cesse d'être certain ; elle devient irrécouvrable quand il devient impossible. Entre les deux, il y a le recouvrement — et c'est là que tout se joue, parce que le passage de l'un à l'autre coûte cher.

Quand une créance devient-elle douteuse ?

Le déclencheur est l'apparition d'un risque sérieux de non-paiement : retard important malgré les relances, procédure collective du débiteur, contestation. La créance reste due, mais son encaissement n'est plus certain.

Comptablement, elle est transférée en créances douteuses et l'entreprise constate une dépréciation correspondant à la perte probable, souvent sur le montant hors taxes. Cette provision réduit le résultat imposable tant que le risque existe, puis s'ajuste selon l'évolution du dossier.

Quand bascule-t-elle en irrécouvrable ?

Si le recouvrement aboutit, la provision est reprise. S'il devient définitivement impossible, la créance bascule en irrécouvrable.

Ce basculement se prouve. Il ne se déduit ni de l'ancienneté de la facture, ni du découragement du créancier. Les justificatifs habituels sont la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, un procès-verbal de carence du commissaire de justice, ou toute démarche de recouvrement restée vaine et documentée.

Le traitement comptable de la perte

La créance irrécouvrable est enregistrée en perte, en charge. L'écriture réduit le résultat imposable, ce qui atténue en partie l'impact de l'impayé — sans jamais le compenser.

Récupérer la TVA collectée

Vous avez généralement reversé la TVA sur une facture jamais encaissée. Le code général des impôts ouvre son imputation ou son remboursement lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Tant que la créance n'est que douteuse, cette récupération n'est pas ouverte.

Deux points comptent, et ils sont souvent mal rapportés.

La formalité exigée est la rectification de la facture initiale. L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de cette rectification préalable — c'est cela qu'il faut être en mesure de produire, et non une simple lettre au débiteur.

La liquidation judiciaire fait exception à l'attente. Le texte permet d'effectuer l'imputation ou le remboursement dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire, sans attendre que l'irrécouvrabilité soit par ailleurs établie.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 9 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni un conseil comptable ou fiscal. Source : code général des impôts, article 272.

Sources officielles

Questions fréquentes

Quelle différence entre créance douteuse et irrécouvrable ?

La douteuse est menacée mais encore espérée ; l'irrécouvrable est définitivement perdue et se passe en perte comptable.

Quand une créance devient-elle douteuse ?

Dès l'apparition d'un risque sérieux de non-paiement : retard important malgré les relances, procédure collective du débiteur, contestation.

Quand une créance devient-elle irrécouvrable ?

Lorsque son non-paiement est certain et définitif : insolvabilité avérée, clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif, recouvrement resté vain.

Comment provisionner une créance douteuse ?

En constatant une dépréciation correspondant au risque de non-paiement, généralement sur le montant hors taxes.

Peut-on récupérer la TVA sur une créance impayée ?

Pas tant qu'elle est seulement douteuse. Elle suppose une créance devenue définitivement irrécouvrable et la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. En cas de liquidation judiciaire, la récupération est ouverte dès la décision.

Faut-il attendre pour passer une créance en perte ?

Il faut surtout pouvoir justifier le caractère définitif de la perte. L'ancienneté seule ne suffit pas ; conservez les preuves de vos démarches.