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Calculateur de dette locative

Le montant que votre locataire vous doit, mois par mois, charges comprises, déduction faite de ce qu'il a déjà versé. C'est le chiffre à porter dans la mise en demeure, puis dans le commandement de payer.

Mis à jour le Gratuit, sans inscription

0 si le loyer est charges comprises.

Acomptes, paiements partiels.

Comment ce résultat est calculé

Dette = (loyer hors charges + provision sur charges) × nombre de mois impayés − sommes déjà versées au titre de ces mois. Le résultat n’est jamais négatif. Un mois partiellement payé se déclare comme un mois impayé, la somme reçue étant portée dans « déjà versé ».

L’outil ne calcule pas d’intérêts ni de pénalités : un bail d’habitation n’en prévoit pas librement. Il ne déduit pas le dépôt de garantie, qui se règle à la sortie des lieux, et n’ajoute aucun frais.

À garder en tête : les loyers et charges se prescrivent par trois ans — au-delà, un mois ancien ne peut plus être réclamé en justice (notre vérificateur de prescription le calcule) ; et si le bail comporte une clause résolutoire, c’est le commandement de payer, signifié par un commissaire de justice, qui ouvre le délai de six semaines.

Sources officielles