Loyers impayés
Un loyer impayé ? Reprenez le contrôle, sans avocat.
Un impayé qui s'installe coûte cher, en argent et en énergie. Déposez votre bail et vos quittances : nous les lisons, vous vérifiez, et votre dossier part vers la bonne juridiction. Que vous louiez un seul appartement ou tout un parc.
Premier dossier gratuit. Bailleurs particuliers comme professionnels.
Un impayé qui s'installe coûte plus cher qu'il n'y paraît.
Le temps joue contre le bailleur, et certains délais ne se rattrapent pas.
- Les loyers et charges se prescrivent par trois ans, et le délai court échéance par échéance : chaque mois non réclamé se périme séparément.
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre au locataire un délai de six semaines pour régulariser — et non deux mois, depuis la loi du 27 juillet 2023.
- Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, hors exceptions limitativement énumérées.
Du premier retard au dossier déposé.
L'IA propose, vous décidez : rien n'est retenu sans votre validation.
Vous déposez bail et quittances
Bail, quittances, relevés et décompte de la dette. La lecture repère notamment la présence d'une clause résolutoire, qui change toute la stratégie.
Vous vérifiez ce qui a été lu
Parties, adresse du bien, loyer et charges, jour d'exigibilité, dépôt de garantie : chaque champ s'affiche à côté de sa source, éditable.
Vous transmettez votre dossier
Dossier et guide de transmission. Selon la voie retenue, il part au greffe ou au commissaire de justice.
Ce que LegalPay prépare — et ce qui relève du commissaire de justice.
Pour un bail d'habitation, c'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant. Nous préparons le dossier et les courriers. En revanche, le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être signifié par un commissaire de justice : nous ne signifions jamais, et nous ne nous présentons jamais comme votre représentant en justice. La frontière est nette, et nous la disons plutôt que de la laisser deviner.
Un tarif clair, sans engagement.
Le même forfait, que vous louiez un logement ou quinze. Prix affichés toutes taxes comprises pour les bailleurs particuliers ; le montant hors taxes figure en dessous.
Acte unique
1 dossier, à l'unité
47,88 € TTCsoit 39,90 € HT
Un impayé isolé, sans abonnement.
Duo
2 dossiers / mois
59,88 € TTCsoit 49,90 € HT
Des impayés occasionnels, deux par mois.
Le plus choisi
Premium
5 dossiers / mois
119,88 € TTCsoit 99,90 € HT
Un suivi régulier : cinq dossiers par mois, reportables tant que l'abonnement est actif.
Privilège
15 dossiers / mois et plus
Sur devis
Volume, prix et durée fixés dans une proposition écrite.
Prix par dossier ou par mois selon la formule, sans engagement, résiliation en un clic. Les frais de greffe ne sont pas compris : ils sont de 30,23 € TTC au tribunal de commerce et nuls au tribunal judiciaire.
Ce que les bailleurs nous demandent.
Je suis un particulier, puis-je utiliser LegalPay ?
Oui. Le volet loyers impayés s'adresse aux bailleurs particuliers comme professionnels. La création de compte se fait par e-mail et mot de passe ; le numéro SIRET n'est demandé qu'aux professionnels, et seulement pour compléter leur profil.
Faut-il passer par un commissaire de justice ?
Pour le commandement de payer visant la clause résolutoire, oui : sa signification est un acte réservé au commissaire de justice. LegalPay prépare le dossier et les courriers, il ne signifie pas.
Combien de temps ai-je pour réclamer un loyer impayé ?
Trois ans, et ce délai court séparément pour chaque échéance. Un loyer dû il y a plus de trois ans ne peut plus être réclamé en justice, même si les suivants le peuvent encore.
La trêve hivernale bloque-t-elle toute la procédure ?
Elle suspend l'exécution de l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, hors exceptions. Elle n'empêche ni de réclamer les loyers, ni de faire avancer la procédure : c'est même la période où préparer son dossier fait gagner le plus de temps.
J'ai une caution ou une garantie Visale, est-ce compatible ?
Oui, et il faut la mobiliser sans tarder : la garantie Visale suppose de déclarer l'impayé dans les trente jours. Ces démarches se mènent en parallèle de la préparation du dossier.
Votre loyer impayé n'attendra pas.
Le premier dossier est gratuit. Déposez votre bail et voyez ce que l'outil en lit avant de vous décider.
Sans engagement. Vous validez chaque information avant génération.