Vérificateur de prescription
Une créance ne peut plus être réclamée en justice passé un certain délai, qui dépend de sa nature. Indiquez le type de créance et sa date d'exigibilité : l'outil calcule la date limite, et la recalcule si un acte a interrompu le délai.
Comment ce résultat est calculé
Date limite = point de départ + délai. Le point de départ est la date d’exigibilité, ou la date du dernier acte interruptif s’il y en a un : l’interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du code civil). Le jour de l’année est conservé.
Délais retenus : cinq ans pour les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (article L110-4 du code de commerce) ; deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du code de la consommation) ; trois ans pour les loyers et charges (fiche F479) ; dix ans pour l’exécution d’un titre exécutoire (fiche F1780).
Actes interruptifs pris en compte : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier — un paiement partiel ou un écrit peuvent en tenir lieu (article 2240) — et la demande en justice, même en référé (article 2241). La requête en injonction de payer n’est pas nommée par cet article : ne comptez sur elle comme acte interruptif qu’après vérification. L’outil ne traite pas les causes de suspension du délai.
Sources officielles
- Code de commerce, article L110-4 — prescription de cinq ans des obligations commerciales — consulté le 8 septembre 2026
- Code de la consommation, article L218-2 — prescription de deux ans de l'action des professionnels contre les consommateurs — consulté le 8 septembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F479 — prescription de trois ans des loyers et charges — consulté le 8 septembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F1780 — le titre exécutoire — consulté le 8 septembre 2026
- Code civil, article 2231 — l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai — consulté le 9 septembre 2026
- Code civil, article 2240 — la reconnaissance du droit par le débiteur interrompt la prescription — consulté le 9 septembre 2026
- Code civil, article 2241 — la demande en justice interrompt la prescription — consulté le 9 septembre 2026
- Code civil, article 2247 — les juges ne peuvent pas soulever d'office la prescription — consulté le 9 septembre 2026