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Vérificateur de prescription

Une créance ne peut plus être réclamée en justice passé un certain délai, qui dépend de sa nature. Indiquez le type de créance et sa date d'exigibilité : l'outil calcule la date limite, et la recalcule si un acte a interrompu le délai.

Mis à jour le Gratuit, sans inscription

L'échéance de la facture, le jour où le loyer était dû, ou la date du titre exécutoire.

Reconnaissance de la dette par le débiteur (un paiement partiel, un écrit), demande en justice, acte d'exécution forcée.

Comment ce résultat est calculé

Date limite = point de départ + délai. Le point de départ est la date d’exigibilité, ou la date du dernier acte interruptif s’il y en a un : l’interruption efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du code civil). Le jour de l’année est conservé.

Délais retenus : cinq ans pour les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants (article L110-4 du code de commerce) ; deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L218-2 du code de la consommation) ; trois ans pour les loyers et charges (fiche F479) ; dix ans pour l’exécution d’un titre exécutoire (fiche F1780).

Actes interruptifs pris en compte : la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier — un paiement partiel ou un écrit peuvent en tenir lieu (article 2240) — et la demande en justice, même en référé (article 2241). La requête en injonction de payer n’est pas nommée par cet article : ne comptez sur elle comme acte interruptif qu’après vérification. L’outil ne traite pas les causes de suspension du délai.

Sources officielles