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Recouvrement amiable

Facture impayée : que faire ? Le guide en 5 étapes (2026)

Se faire payer n'est pas une question de chance mais de méthode : vérifier que la créance est due, relancer par écrit, mettre en demeure, puis saisir le juge si rien ne bouge. Chaque étape prépare la suivante et documente la précédente. La plupart des impayés se règlent avant le tribunal — à condition de ne pas laisser filer le temps.

Mis à jour le 6 min de lectureEn cours de relecture

Se faire payer n'est pas une question de chance mais de méthode. Cinq étapes, dans l'ordre : vérifier, relancer, mettre en demeure, saisir le juge, exécuter. Chacune règle une partie des dossiers — la plupart n'atteignent jamais la dernière.

Inutile de brûler les étapes, inutile aussi de laisser traîner. Le temps ne joue jamais en faveur du créancier : la trésorerie du débiteur se dégrade, les preuves se dispersent, et la prescription avance.

Étape 1 — Vérifier que la créance est due

Avant d'engager quoi que ce soit, assurez-vous que votre créance est certaine (son existence n'est pas sérieusement contestable : vous avez la facture, le devis signé, le bon de commande), liquide (son montant est chiffré) et exigible (l'échéance est dépassée). Ces trois conditions commandent l'accès à toutes les procédures qui suivent. Voir le détail des trois conditions.

L'échéance : ce que dit la loi si le contrat est muet

Entre professionnels, à défaut de stipulation contraire, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu entre les parties ne peut, lui, dépasser 60 jours après l'émission de la facture — ou 45 jours fin de mois par dérogation contractuelle expresse. Voir les délais de paiement.

La prescription : le compte à rebours a déjà commencé

Passé un certain délai, vous ne pouvez plus agir. Le point de départ est la date d'échéance de la facture.

Nature de la créanceDélai pour agir
Entre professionnels5 ans
Professionnel réclamant à un consommateur2 ans

Deux ans, c'est court. Une facture impayée par un particulier au printemps 2026 se prescrit au printemps 2028 : la vérifier est le premier réflexe, pas une formalité. Voir la prescription des factures impayées.

Étape 2 — Relancer, vite et par écrit

Dès le lendemain de l'échéance, relancez : un rappel courtois, puis une ou deux relances plus fermes. C'est l'étape qui débloque la majorité des retards, souvent de simples oublis. Gardez une trace écrite et datée de chacune — c'est votre future preuve. Voir le guide de la lettre de relance.

Un point mal connu joue en votre faveur. Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. À défaut de taux prévu au contrat, le taux applicable est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; un taux convenu au contrat ne peut, lui, être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal — un plancher qui s'établit à 8,25 % au second semestre 2026.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture en retard. Voir le calcul des pénalités de retard.

Étape 3 — Envoyer une mise en demeure

Si les relances échouent, adressez une mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle fixe un dernier délai, marque officiellement le défaut, et constitue la pièce que le juge s'attend à trouver dans votre dossier. Conservez l'accusé de réception : c'est lui qui prouve la date, et il vous sera demandé à l'étape suivante. Voir la mise en demeure de payer — et, si elle reste sans effet, ce qu'il faut faire ensuite.

Étape 4 — Déposer une injonction de payer

Toujours pas payé ? L'injonction de payer est la voie la plus simple pour un impayé qui n'est pas sérieusement contesté : le juge statue sur pièces, sans audience, sans convoquer le débiteur, et sans avocat obligatoire pour déposer la requête.

DébiteurTribunalFormulaireFrais de greffe
ProfessionnelTribunal de commerce de son siègeCerfa 12946*0230,23 € TTC
ParticulierTribunal judiciaire de son domicileCerfa 12948*06Gratuit

Les frais de greffe du tribunal de commerce s'élèvent à 25,19 € HT, soit 30,23 € TTC : un tarif réglementé fixé par l'article A743-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026. Le dépôt est gratuit devant le tribunal judiciaire, et gratuit aussi devant le tribunal de commerce en Alsace-Moselle.

Deux délais structurent la suite : l'ordonnance obtenue doit être signifiée au débiteur dans les trois mois, sous peine de devenir non avenue, et le débiteur dispose d'un mois après signification pour faire opposition. Voir la procédure complète d'injonction de payer.

Étape 5 — L'exécution forcée

Une fois l'ordonnance devenue titre exécutoire, si le débiteur persiste, c'est le commissaire de justice qui procède aux saisies : sur compte bancaire, sur rémunération ou sur biens. C'est l'ultime levier — et le plus souvent, la seule perspective de l'injonction suffit. Voir les voies d'exécution.

Pourquoi l'ordre compte

Chaque étape documente la précédente et renforce votre dossier. Une relance tracée et une mise en demeure claire rendent l'injonction de payer plus solide, donc plus difficile à contester. On ne monte d'un cran que si le précédent n'a pas payé.

C'est aussi une question d'économie. La plupart des impayés se règlent avant l'étape 5 : bien menée, la mise en demeure — ou la simple signification d'une ordonnance — suffit souvent à débloquer le paiement, sans aller jusqu'à la saisie.

Ce que le retard finit par coûter au débiteur

C'est l'argument le plus utile à rappeler noir sur blanc dans une mise en demeure. Un débiteur qui laisse filer une facture n'économise rien : il accumule les pénalités de retard, l'indemnité de 40 €, puis les frais de procédure et d'exécution — dont une partie peut être mise à sa charge une fois la créance constatée par un juge. L'impayé finit régulièrement par lui coûter plus cher que la facture initiale.

Prévenir plutôt que recouvrer

  • Facturez vite et clairement, avec des conditions de paiement écrites, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €.
  • Vérifiez la solvabilité des nouveaux clients sur les montants importants.
  • Demandez un acompte sur les gros dossiers.
  • Relancez dès le premier jour de retard, sans attendre.

Ces réflexes ne suppriment pas les impayés, mais ils réduisent leur nombre et solidifient les dossiers quand ils surviennent.

Questions fréquentes

Article informatif mis à jour le 8 septembre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Code de commerce (art. L441-10, L110-4, A743-9) ; Code de la consommation (art. L218-2) ; Code civil (art. 1344) ; service-public.gouv.fr, fiches F1746 et F23211.

Sources officielles

Questions fréquentes

Combien de temps pour se faire payer une facture impayée ?

Cela dépend de l'étape à laquelle le débiteur réagit. Beaucoup paient dès la relance ou la mise en demeure. En cas d'injonction, les délais dépendent du greffe et du tribunal saisi.

Puis-je aller au tribunal sans relancer ?

C'est possible mais déconseillé : une mise en demeure préalable est presque toujours attendue, et elle constitue la preuve de votre démarche.

Ai-je besoin d'un avocat pour une facture impayée ?

Non pour déposer une injonction de payer. L'avocat ne devient nécessaire qu'en cas d'opposition, notamment au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.

Peut-on sauter des étapes ?

Mieux vaut les suivre : chaque étape documente la suivante. Une mise en demeure préalable renforce nettement une injonction de payer.

À quelle étape la plupart des impayés se règlent-ils ?

Souvent à la mise en demeure ou dès la signification de l'ordonnance, bien avant l'exécution forcée.

Quel délai de paiement s'applique si rien n'est prévu au contrat ?

Entre professionnels, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois par dérogation contractuelle expresse.

Faut-il une relance pour que les pénalités courent ?

Non, entre professionnels : les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Au bout de combien de temps une facture est-elle prescrite ?

Cinq ans pour une créance entre professionnels, deux ans lorsqu'un professionnel réclame à un consommateur. Le point de départ est la date d'échéance.