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Calculateur de pénalités de retard

Entre professionnels, une facture payée en retard produit des pénalités dès le lendemain de son échéance, sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Saisissez le montant, l'échéance et le taux prévu dans vos conditions générales.

Mis à jour le Gratuit, sans inscription

L'indemnité de 40 € est due par facture.

Aujourd'hui par défaut.

Celui de vos conditions générales de vente. À défaut de taux convenu, la loi applique le taux de la BCE majoré de 10 points ; le taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026, valeur proposée ici.

Comment ce résultat est calculé

Pénalités de retard = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Les jours se comptent à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du code de commerce). L’intérêt est calculé simple, sans capitalisation.

Indemnité forfaitaire = 40 € par facture en retard (article D441-5). Elle est due de plein droit ; si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Le taux est celui de vos conditions générales. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal — 8,25 % au 2nd semestre 2026. Ce plancher change chaque semestre : vérifiez-le si votre calcul porte sur une autre période. Ces règles valent entre professionnels ; face à un consommateur, ce sont les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui s’appliquent.

Sources officielles