Calculateur de pénalités de retard
Entre professionnels, une facture payée en retard produit des pénalités dès le lendemain de son échéance, sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Saisissez le montant, l'échéance et le taux prévu dans vos conditions générales.
Comment ce résultat est calculé
Pénalités de retard = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Les jours se comptent à partir du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du code de commerce). L’intérêt est calculé simple, sans capitalisation.
Indemnité forfaitaire = 40 € par facture en retard (article D441-5). Elle est due de plein droit ; si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Le taux est celui de vos conditions générales. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal — 8,25 % au 2nd semestre 2026. Ce plancher change chaque semestre : vérifiez-le si votre calcul porte sur une autre période. Ces règles valent entre professionnels ; face à un consommateur, ce sont les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui s’appliquent.
Sources officielles
- Code de commerce, article L441-10 — délais de paiement et pénalités de retard — consulté le 8 septembre 2026
- Code de commerce, article D441-5 — indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — consulté le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211 — délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire — consulté le 8 septembre 2026