Comparateur forfait / pourcentage
Un service de recouvrement se paie soit au forfait, d'avance, soit par une commission prélevée sur ce qui est encaissé. Pour votre montant, l'outil met les deux coûts complets côte à côte et vous montre à partir de quelle créance l'un dépasse l'autre.
Comment ce résultat est calculé
Coût à la commission = créance × taux de commission + frais fixes de l’offre. Ces deux valeurs sont celles que vous saisissez ; l’outil n’affirme aucun tarif tiers.
Coût au forfait = prix du Dossier LegalPay « Acte unique », 39,90 € HT soit 47,88 € TTC (TVA 20 %), + frais de greffe — 30,23 € TTC au tribunal de commerce (article A743-9 du code de commerce, arrêté du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1er mars 2026), gratuits au tribunal judiciaire — + le coût de signification par un commissaire de justice si vous l’indiquez. Ce dernier relève d’un tarif réglementé qui dépend de l’acte et du montant : nous ne le présumons pas.
Point de bascule = (coût au forfait − frais fixes) ÷ taux de commission : la créance pour laquelle les deux coûts sont égaux. Le premier Dossier étant offert à tout nouvel utilisateur, votre premier coût réel au forfait se limite aux frais de greffe et de signification.
Sources officielles
- Code de commerce, article A743-9 — émoluments du greffe du tribunal de commerce (arrêté du 25 février 2026) — consulté le 8 septembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 — l'injonction de payer : juridiction compétente, frais, opposition — consulté le 8 septembre 2026
- service-public.gouv.fr, fiche F10404 — frais de recouvrement par un commissaire de justice — consulté le 8 septembre 2026