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Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent pour une requête en injonction de payer dépend de deux choses : la nature de votre débiteur et sa commune. Indiquez les deux, l'outil vous donne le tribunal, son greffe et le formulaire à employer.

Mis à jour le Gratuit, sans inscription

Votre débiteur est…

Le siège pour une société, le domicile pour un particulier. Exemple : Bordeaux, ou 33000.

Comment ce résultat est calculé

La règle est celle de l’injonction de payer : pour une créance commerciale contre un professionnel, la requête se dépose au tribunal de commerce dont dépend le siège du débiteur ; contre un particulier, au tribunal judiciaire de son domicile. Pour un bail d’habitation, la requête se présente devant le juge des contentieux de la protection, qui siège au tribunal judiciaire.

L’outil consulte une table de correspondance reconstruite commune par commune à partir des sources officielles du ministère de la Justice — liste des juridictions compétentes par commune (data.gouv.fr, licence ouverte, version du 27 mars 2024) et annuaire des greffes des tribunaux de commerce, normalisés en juillet 2026 — et couvre toutes les communes de France. Il n’interprète rien : quand la table ne répond pas avec certitude, il vous le dit et vous renvoie vers le greffe, plutôt que de proposer un tribunal « probable ».

Deux situations particulières sont signalées telles quelles : en Alsace-Moselle, la matière commerciale relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire ; en outre-mer, de tribunaux mixtes de commerce. Un débiteur établi hors de France relève d’une autre procédure.

Sources officielles