Dernière relance avant mise en demeure
Quand l'utiliser. Quand deux relances sont restées sans réponse. C'est un ultimatum : le débiteur doit comprendre que la prochaine étape ne sera plus une relance, mais une démarche formelle, avec des frais et des conséquences.
Ce qu'elle doit annoncer. Le rappel des relances restées sans effet, un délai ultime et précis, l'annonce de la mise en demeure par lettre recommandée à défaut de règlement, et la perspective d'une injonction de payer dont les frais seront mis à la charge du débiteur.
Objet : dernière relance avant mise en demeure — facture n° [numéro] Madame, Monsieur, Nos relances des [dates] étant restées sans réponse, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant] demeure impayée. Sans règlement de votre part avant le [date], nous vous adresserons une mise en demeure par lettre recommandée, préalable à une procédure d'injonction de payer dont les frais seront à votre charge. Nous espérons vivement éviter d'en arriver là et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [signature]
Variables à remplir : dates des relances précédentes · numéro de facture · montant · date limite · signature.
À savoir. Aucune relance n'est légalement obligatoire. Mais annoncer clairement les suites accélère souvent le paiement — c'est le dernier moment où le règlement ne coûte rien à personne. La différence avec la mise en demeure : la relance est amiable, la mise en demeure est un acte formel qui fait courir des effets juridiques.